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Je suis en train de faire le tour des banques pour obtenir les meilleurs conditions pour mon prêt.
Je souhaiterais monter plusieurs dossiers ou au moins un dossier pour respecter la clauses suspensive de mon compromis et ensuite avoir la possibilité de monter un autre dossier si j'obtiens de meilleures conditions d'une autre banque.
J'aimerais savoir si je ne donne pas suite à un dossier si la banque peut me facturer des frais pour ce dossier, combien ? Est-ce une pratique courante ? y-a-t-il une règlementation ? Si quelqu'un a une expérience là dessus ou est au courant des pratiques merci de me dire.
Réponse donnée par la section Crédit du Code de la Consommation.
Citation : Article L311-17 du Code de la Consommation.
Tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Donc tant que vous n'avez pas signé, vous n'êtes redevable de rien du tout.
J'ajouterais que vous avez tout intérêt à monter plusieurs dossiers afin de comparer les offres de manière exhaustive. Vous ne paierez effectivement que lorsque vous aurez accepté l'offre qui vous conviendra Dans un dossier tous les points sont bien récapitulés et détaillés, ce qui n'est pas toujours le cas dans les simulations effectuées en agences, où l'on vous parle parfois à peine de l'assurance et de la garantie et où l'on axe tout sur le taux. Il n'y a pas que le taux
Je viens de recevoir l'offre d'une des banques et il y fait mention des frais d'étude comme suit :
Citation : Conformément à l'aticle L312.14 du Code de la Consommation, le prêteur peut demander à l'emprunteur des frais d'étude lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu. Ces frais sont limités à 0,75% du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150EUR par dossier. Ces frais seront perçus par prélèvment sur le compte ...
Citation :Art. L.312-14 - Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, doivent figurer distinctement dans l'offre.
J'ai consulté également l'article 311.17 dont parlait LeNabot mais il ne semble pas applicable aux emprunts immobiliers puisqu'il fait partie du champ d'application des crédits à la consommation (ce n'est pas dans le même chapitre du Code de la consommation que les crédits immobiliers).
En savez-vous un peu plus ? Est-ce que je me trompe ? Je m'inquiète car j'ai déposé plusieurs dossiers et devrai donc en refuser ce qui risuqe de me coûter cher car les banques auquelles je vais refuser l'offre ne vont pas me faire de cadeau
Je me suis un peu mélangé les pinceaux. Mais vous avez l'article analogue dans le chapitre du crédit immobilier
Citation : Article L312-11
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
Quant au dernier article que vous citez il me semble qu'il est applicable dès que l'offre est acceptée, c'est à dire concrètement l'apposition d'une signature sur l'offre bancaire et que pour une raison ou une autre la vente ne puisse se faire. (Dédit par exemple).
Je maintiens que tant que vous n'avez rien signé vous n'êtes redevable de rien du tout.
Frais d'étude pour dossier de demande de prêt
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2004 : 21:28:22
