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Je souhaite réaliser l'achat d'une maison occupée par un locataire. dans le compromis de vente (fait par l'agence), le vendeur déclare que "...le bien sera le jour de l'entrée en jouissance, libre de toute location et occupation."
j'ai demandé l'ajout d'une condition suspensive expresse "... locataires doivent quitter ladite maison en date du 28/02/2005...", l'acte authentique devant être signé le 31.03.2005 au plus tard.
Je n'est pas l'assurance que le vendeur a bien signifié la vente de la maison au locataire, et surtout que la procédure légale soit respectée. (courrier au deux membres du couple + 6 mois de délai)
Ainsi, avec c'est deux paragraphes dans le compromis de vente, suis-je protégé, et puis-je me dédire de la vente sans risque si la maison n'est pas vide à la date prévue ?
comme vous avez un doûte, il vaudrait mieux commencer par savoir si le congé est légal : demandez donc avant la signature du compromis à avoir connaissance du bail, des notifications de congé pour vendre, des accusés de reception. et si vous n'êtes pas totalement sûr de pouvoir vous y retrouver, consulter votre notaire. bien sûr, vous pourriez renoncer à l'acquisition si le bien n'est pas libre comme indiqué, mais vous aurez perdu votre temps et votre énergie (autant savoir avant si le congé est régulier ou pas)
Achat d'une maison occupée par locataire
Forum fermé
Posté - 02 janv. 2005 : 15:13:50
