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Bonjour à tous, nouveau propriétaire, une question me taraude. Mon terrain est enclavé par des propriétés appartenant à un seul et même propriétaire, à l'heure actuelle il existe un chemin et une servitude de passage notariée. Le soucis est que ce même propriétaire veut faire cloturée l'ensemble de sa propriété et de ce fait me faire passer par un autre endroit que celui par lequel je passe actuellement, en a t'il le droit? Merci. Olivier
Votre situation est régie par les articles suivants du Code Civil:
Citation :Article 683 Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Article 701 Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Dans votre cas donc, vous avez la possibilité de ne pas accepter le déplacement de votre servitude sauf dans le cas indiqué en gras dans l'article 701 ci-dessus.
Ouah quelle rapidité!!! :) Merci beaucoup pour cette réponse qui me satisfait pleinement. La qualité du forum est à la hauteur des ses intervenants. Merci encore. Au plaisir. Olivier
je réouvre ce sujet car je suis dans le même cas, mais de l'autre côté de la barrière si on puit dire... Je viens d'acheter un terrain sur lequel s'exerce une servitude. Je souhaiterais la déplacer car cela me permettrait de gagner 500/600m2 de terrain. Ce ne serait pas dommageable pour les voisins dont le trajet pour rejoindre la route serait encore plus court. Mais je ne suis pas en très bon terme avec un des voisins et donc ne suis pas sûr qu'il sera d'accord.
Sachant que j'ai un intérêt sérieux à déplacer la servitude, puis je me servir de ce même article 701 du code civil pour imposer le nouveau tracé???
Si le changement d'emplacement ne porte pas préjudice au fond dominant (celui de votre voisin) vous pouvez tout à fait vous baser sur l'article 701 pour en déplacer l'implantation.
Servitude de passage
Forum fermé
Posté - 14 déc. 2004 : 10:03:31
