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 Sujet  |
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pierrecla
Contributeur actif
39 réponses |
 Posté - 15 déc. 2004 : 04:58:57
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Bonjour
Dans le cas d'une location soumise à la loi 1948, il y a deux occupants :
- la mère agée de + de 75 ans aux faibles ressources
- son fils agé d'environ 40 45 ans. ( né après 1950 )
Que se passe t il au décès de la mère ?
Le logement sort il de la loi de 48 automatiquement ?
Le fils y a toujours habité.
Merci de votre réponse.
Pierre
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jmguerin
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 11:07:56
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Bonjour,
Si votre locataire est titualaire d'un bail en loi de 48, celui-ci, à son décès, se trasmettra à son fils en application de l'article 1742 du Code Civil.
Par contre si elle est occupante, elle bénéficie du droit au maintien dans les lieux et celui-ci n'est pas transmissible au enfants majeurs (sauf s'ils sont handicapés), en application de l'article 5 et 17 de la loi de 48.
Pour connaître la différence entre locataire et occupant et savoir comment faire pour transformer une locataire en occupante, je vous suggère de lire l'autre sujet actif sur la loi de 48.
Bien à vous
JM GERIN |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 22:52:47
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jmguerin,
Vous m'inquiétez beaucoup. Auriez vous l'obligeance de citer le contenu de cet article 1742 ?
Je croyais savoir qu'au décès d'un locataire loi 48, seuls étaient fondés à réclamer l’application à leur profit du droit au maintien dans les lieux : le conjoint, les ascendants de personnes gravement handicapées (invalides à 80 % et grands invalides de guerre), les enfants mineurs à la condition de vivre avec l’occupant depuis plus d'un an. |
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jmguerin
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 16 déc. 2004 : 11:51:42
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Bonjour,
Oui, oui, vous avez raison pour ce qui concerne le droit au maintien dans les lieux. Mais, les règles de la loi de 1948 relatives au droit au maintien dans les lieux ne s'appliquent qu'aux occupants sans titre et de bonne foi.
Ceux qui ont un bail, donc un titre, sont locataires sous le régime de la loi de 48. Or, l'article 1742 dispose que "le bail ne se résoud point par la mort du preneur". C'est à dire que le bail, lui se transmet. Il faut donc que vous mettiez fin à ce bail (même s'il est oral), en notifiant, par vois d'huissier, un congé dit de pure forme, en application de l'article 4 de la loi.
Ce congé n'oblige pas la locataire à partir, mais il met fin au bail.
Votre locataire deviendra donc occupante de bonne foi, avec droit au maintien dans les lieux. Et ce droit n'est plus transmissible sauf les exceptions que vous avez évoquées.
Bien à vous
JM GERIN |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 16 déc. 2004 : 23:06:28
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| Merci jmguerin, c'est très clair |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 11:08:19
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jmguerin, j'espère que vous êtes encore dans les parages.
Suite à l'échange ci-dessus, j'ai délivré à une locataire loi de 1948 un congé "de pure forme" par l'entremise d'un huissier (320 euros, quand même !).
Par conséquent elle n'est plus locataire mais "occupante de bonne foi". Cela ne change rien pour elle mais je suis désormais à l'abri d'une transmission du bail aux héritiers. Je m'en félicite et vous remercie très sincèrement du conseil.
Ma question concerne les quittances. Faut-il indiquer "loyer" comme à l'accoutumée ou bien y'a-t il un autre terme pour désigner les montants versés par l'occupant de bonne foi au propriétaire?
Merci de votre attention
martin |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 16 avr. 2005 : 00:07:00
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"Indemnité d'occupation" ?
Jacquou |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 16 avr. 2005 : 07:27:03
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| merci jacquou, c'est bien ce que je pensais |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 03:21:06
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Si au moment du congé article 4, le fils est avec la mère il est dedans pour longtemps ....
La seul échappataoire st en fait l'application de la mjoration de 50% pour héritier du bail
Calcul de surface corrigée .... nouveau loyer et le sortir par l'argent si la catégorie le permet
ATTENTION verifier les revenus du fils, si >1.5 SMIC alors pas de problème |
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atrela
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 21 avr. 2005 : 18:53:46
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Bonjour,
J'ai lu avec beaucoup d'intérêt ce sujet car je suis dans un cas ressemblant.
Je suis propriétaire d'une maison à Toulouse, dont nous avons hérité en 1987.
Elle est composée de 2 appartements dont celui du bas (4 pièces 70m²) est occupé par une personne de 85 ans qui vit avec sa fille.
Elle y habite depuis 1940, sa fille (agée de 50 ans environ) a toujours habité avec elle.
L'appartement est considéré en catégorie III. Nous occupons avec nos 3 enfants l'appartement du haut.
Il s'agit bien sur d'un loyer de 1948 sans bail écrit. Le loyer s'élève à 250 euros / trimestre.
Nous lui avons donné congé, elle a répondu au congé en mentionnant qu'elle se maintiendrait dans les lieux avec sa fille.
Je ne peux bien sur pas récupérer l'appartement immédiatement,la loi de 1948 ne le permettant pas.
Je souhaite savoir si au décès de la locataire, je pourrais le reprendre soit moi-même, soit en le donnant à un des mes enfants, ceci en application de la loi de 1986, compte-tenu du fait que sa fille n'est ni mineure ni handicapée.
D'autre part au décès de sa mère, la fille disposera d'un appartement trop grand pour elle, argument qui permet, il me semble permet de justifier une récupération du bien.
Quelles seront donc mes possibilités réelles ? Que me conseillez-vous ?
D'autre part, je m'interroge sur la validité de la loi de 1948, si la constitution européenne est adoptée, en vertu de l'article II 77 de la constitution qui indique clairement que nul ne peut être privé de sa propriété.
Merci pour vos réponse
Alain
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handivoyages
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 19:20:12
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Pensez que ces personnes ne pou
rons plus sortir de leur appartement !Étant membre de la commission d'accessibilité de la DDE de la Nièvre, Dominique BARBIER (représentant de l'APF), vous propose à titre informatif les documents officiels de la DDE et un guide de très bien réalisé pour que votre construction respecte la législation.
http://handivoyages.free.fr/normes/
Cordialement Association Handi Voyages |
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Loi 1948
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