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proprio13
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 23 janv. 2006 : 21:54:44
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Bjr,
j'ai eu une donnation d'un appartement, je suis handicapé cotorep à 40%, suite a un accident de travail j'ai eu les deux pieds écrasé par une beinne à ordure ménagère,j'ai donc un gros handicap, je voudrais savoir si il met possible de récupérer l'appartement pour y vivre dedans, a savoir que l'appartement seras donc aménagé à mon handicap.
Merci de vos réponse. salutations
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 janv. 2006 : 22:13:23
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vous pouvez, comme tout bailleur, donner congé à un locataire pour vivre dans votre appartement: c'est un congé pour reprise pour habiter. ce congé doit être donné au moins 6 mois avant l'échéance du bail par LRAR ou par huissier.
dans combien de temps se termine le bail en question ?
est-ce un appartement loué non meublé ?
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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gloupy3
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 12:43:33
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merci joulia
le bail se termine le 30 septembre 2007
appartement non meublé
mais étant handicapé, j'ai effectué une demande afin que l'on aménage mon appartement en fonction de mon handicap puije le récupérer avant la date anniversaire.
merci |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 13:26:32
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C'est proprio13 ou gloupy3 qui pose et suit les questions ?
Il devient particulièreent pénible de voir sur le site se multiplier les pseudos par le même intervenant qui, de plus, est incapable de ne pas se "mélanger les pieds" dans l'usine à gaz qu'il a créée.
Cotorep ou pas, votre situation de bailleur n'est absolument pas liée à votre handicap !!!
Votre locataire actuel n'a pas à "souffrir" de votre état personnnel.
Comme vous l'a indiqué Joulia, suivez la procédure décrite dans l'article 15 da le Loi de 1989. Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
©Direction des Journaux Officiels
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
La réponse est donc NON, à moins que vous passiez un accord amiable avec votre locataire...
Christophe |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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gloupy3
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 22:15:46
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quelboulot
je ne crois pas que tu y a compris grand chose car nous somme deux personne qui essai de remonter le moral en cherchant des solutions à nos problèmes nous somme tout les deux sur le même ordi mais biensur pas avec le même speudo car nous somme deux, on ne s'amuse pas sur ce site on cherche à résoudre nos problèmes avec des conseils que l'on pourrait obtenir de personne correcte et sincère pas comme toi qui ne réfléchit pas beaucoup pour comprendre que deux amis discute le soir sur un même ordi et que c'est pour cela que l'IP est la même ! il faut réfléchir et se renseigner avant d'acuser les gens avant de dise des bétises. Quant a proprio13 c'est un ami et je n'accepte pas qu'on le traite comme celà car si tu avais son invalidité je ne crois pas que tu aimerai que l'on parle de toi comme celà! nos adresse email ne sont pas les mêmes je te le fait remarqué. Merci de réponse au question que l'on pose car le hors sujet ne nous interresse pas.
Merci quand même a tout les autres qui nous on répondu jusqu'ici correctement merci encore cordialement. gloupy3 et proprio13 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 22:49:23
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Mille excuses à gloupy3 et proprio13, dont l'un est propriétaire par héritage du même bien que l'autre qui lui en est propriétaire par donation !
Citation :
Merci de réponse au question que l'on pose car le hors sujet ne nous interresse pas.
Merci quand même a tout les autres qui nous on répondu jusqu'ici correctement merci encore cordialement. gloupy3 et proprio13
J'avais toutefois répondu à votre question gloupy3 et proprio13
Christophe |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 00:14:42
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| Avouez gloupie et proprio qu'il y ait de quoi se tromper. Ce n'est quand même pas tous les jours et d'un qu'on hérite et de 2 d'un bien immoblier par héritage ou donation , et de 3 qu'on est handicapé. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 00:33:12
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... et de 4, faire partir le locataire avant la fin de bail !
Christophe |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 06:17:07
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Nous attendons toujours les décrets d'application de kla loi du 11 fev 2005 favorisant l'intégration des handicapés. On disait : ce coup-ci on va vraiment s'occuper d'eux. Les décrets vont sortir dans moins de 6 mois. C'était il y a près d'un an.
Une des idées qui semble être dans cette loi = l'interdiction, à terme de présenter des logements non accessibles ou non trasfromable facilement sur le marché locatif, y compris le marché privé diffus. Donc, ne plus construire un seul logement non utilisable par un handicapé. Et l'étalon, pour définir la norme de construction, c'est une synthèse de plusieurs handicap. Pas facile.
Bon, sympa mais je suis contre. Je veux conserver le droit de pouvoir trouver un logement en étage sans ascenseur, sans concierge, sans rien de cela parce que je suis fauché et en assez bonne santé pour me suffir de cela. Et si un jour j'ai des problèmes, ce que j'attends, c'est des dispositions m'aidant à changer facilement de logement. J'aurais aimé qu'on se penche sur des dispositions de fluidité plutôt que sur des dispositions purement constructives. C'est peut-être parce que d'autres ont la même idée que les décrets n'arrivent pas.
J'ai rien contre des facilités de reprises pour raisons de santé, mais actuellement la loi l'interdit.
seborga1 |
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proprio13
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 14:02:07
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Bjr,
Mais alors quel sont les droits d'un propriétaire Handicapé ?
Merci d'avance, salutations. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 14:41:15
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Citation :
Mais alors quel sont les droits d'un propriétaire Handicapé ?
Comme le confirme seborga1 aucun droit spécifique de "reprise anticipée" n'est actuellement attribué a un bailleur handicapé qui souhaite reprendre son logement.
Application stricte de l'article 15 de la Loi de 1989 comme Joulia et moi-même vous l'avons indiqué plus avant dans ce sujet. Citation :
vous pouvez, comme tout bailleur, donner congé à un locataire pour vivre dans votre appartement: c'est un congé pour reprise pour habiter. ce congé doit être donné au moins 6 mois avant l'échéance du bail par LRAR ou par huissier.
Citation :
La réponse est donc NON, à moins que vous passiez un accord amiable avec votre locataire...
Christophe |
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handivoyages
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 19:16:40
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Étant membre de la commission d'accessibilité de la DDE de la Nièvre, Dominique BARBIER (représentant de l'APF), vous propose à titre informatif les documents officiels de la DDE et un guide de très bien réalisé pour que votre construction respecte la législation.
http://handivoyages.free.fr/normes/
Cordialement Association Handi Voyages |
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Récuperer un appartement pour mon handicap
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