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 Sujet  |
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pucca
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 16 déc. 2004 : 17:40:10
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Bonjour,
J'ai rendu les clés de mon apartement hier et ma propriétaire a refusé de dresser un état des lieux me disant qu'elle allait m'envoyer un courrier.
Est-ce que je risque quelque chose ? Est-ce que je devrais prendre l'initiative de lui envoyer un courrier lui mentionnant que j'ai bien noté son refus d'établir un état des lieux ?
Merci beaucoup
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 16 déc. 2004 : 18:07:26
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Oh que oui !!!
Envoyez lui rapidement une LRAR spécifiant que vous prenez note qu'elle a refusé de faire un état des lieux de sortie ...
N'oubliez pas et que par conséquent vous êtes considéré(e) comme ayant rendu l'appartement nikel ...
Mallo
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pucca
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 déc. 2004 : 19:11:04
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Le courrier est fait. J'ai repris ce qu'elle m'a énoncé lors de la visite et mentionne son refus d'établir un EDL de sortie. La seule chose c'est que je ne savais pas que faire, je ne pouvais pas la forcer et son refus était catégorique, elle n'avait pas de formulaire avec elle et ne voyait pas l'intérêt d'en faire un...
J'espère juste que cela ne va pas trop me nuire dans la mesure où j'étais assez désemparée face à son refus... |
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pucca
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 déc. 2004 : 19:23:05
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http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F2750.html
2- L'état des lieux de sortie du locataire
L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
Ca ca me rassure un petit peu. |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 16 déc. 2004 : 22:49:20
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Attention, elle aura pu faire un EDL par voie d'huissier juste après votre départ.
A moins qu'il n'y ait pas eu d'EDL d'entrée...
Sinon, surveillez votre dépôt de garantie, elle n'aura le droit de rien vous retenir.
Jacquou |
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onclewaw
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 17 déc. 2004 : 12:24:52
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Je ne comprends pas votre phrase "A moins qu'il n'y ait pas eu d'EDL d'entrée...".
Je suis dans le même cas que Pucca. Mon bailleur n'a pas l'air de vouloir faire l'EDL de sortie et il n'y a pas d'EDL d'entrée.
Autre question : si le locataire rends les clés de l'appartement au propriétaire et qu'il n'y a pas eu d'EDL de sortie, est-ce que l'appartement est considéré rendu sans dégâts ? Le proprio ne peut plus faire appel à un huissier par la suite ?
Julien
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pucca
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 déc. 2004 : 14:00:30
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Bonjour,
Il y a un bien EDL d'entrée, auquel elle n'a pas participé parce que cela l'obligeait à se déplacer. Elle en a un exemplaire qu'elle n'a jamais critiqué.
Il me semblait que le recours à l'huissier n'était possible que si l'une des deux parties refusait de dresser un EDL. Or, ici, c'est le propriétaire qui refuse. Et je crois aussi que l'huissier prévient les deux parties avant de venir. |
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pucca
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 déc. 2004 : 13:32:50
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Bonjour,
Je ne sais pas si cela m'aidera ou pourra aider d'autres personnes mais voici une autre information trouvée : L’état des lieux de sortie établi de façon contradictoire en présence du locataire et du propriétaire ou de son représentant est très important puisqu’il conditionne la restitution du dépôt de garantie effectué au départ de la location pour couvrir des frais éventuels de remise en état. Sans état des lieux aucune somme ne peut être réclamée.
Par ailleurs, la loi du 6 juillet 1989 prévoit à cet effet qu’ « à défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code civil (ie que le logement est en bon état) ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux ».
En l'occurence si ma propriétaire veut retenir tout ou partie de ma caution, à elle de prouver que j'ai commis une faute. Enfin, j'espère avoir bien compris tous ces textes.
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 19 déc. 2004 : 01:30:07
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Pour oncleway,
S'il n'y a pas eu d'EDL d'entrée, on ne peut pas vous opposer des dégradations constatées par l'EDL de sortie par comparaison avec l'EDL d'entrée.
Donc pas de retenue du DG par la bailleur dans un tel cas.
Même chose s'il n'y a pas eu d'EDL de sortie de par la volonté du bailleur. Ça veut dire, juridiquement, qu'il va vous rendre votre DG intégralement dans les 2 mois qui suivent la restitution des clés.
Jacquou |
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pucca
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 déc. 2004 : 22:06:44
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Merci Jacquou pour ces précisions.
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 20 déc. 2004 : 01:21:24
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L'EDL de sortie ne sert qu'à établir les dégradations faites par le locataire dans le but de les déduire du DG. Son absence n'est donc préjudiciable qu'au bailleur.
Pucca, le fait que votre bailleur refuse l'EDL de sortie a pour effet de lui interdire de déduire des réparations de votre DG. Vous avez bien mené votre enquête puisque vous avez trouvé vous même les textes utiles. Bravo |
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onclewaw
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 20 déc. 2004 : 08:47:19
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Merci à tous pour vos réponses, une nouvelle fois trés utiles.
Julien |
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pucca
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 déc. 2004 : 15:27:23
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| Merci beaucoup pour la confirmation martin gal. Il ne me reste plus qu'à expliquer cela à mon ancienne propriétaire ;-) |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 20 déc. 2004 : 15:58:02
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Citation :
Initialement entré par jacquou
Pour oncleway,
S'il n'y a pas eu d'EDL d'entrée, on ne peut pas vous opposer des dégradations constatées par l'EDL de sortie par comparaison avec l'EDL d'entrée.
Donc pas de retenue du DG par la bailleur dans un tel cas.
Même chose s'il n'y a pas eu d'EDL de sortie de par la volonté du bailleur. Ça veut dire, juridiquement, qu'il va vous rendre votre DG intégralement dans les 2 mois qui suivent la restitution des clés.
Jacquou
Jacquou,
Etes vous sur de cela? Je pensais qu'en absence d'EDL d'entrée, c'est comme si on avait pris possession d'un logement à état neuf. Et que donc tout dégradation (même si elle existait à l'entrée) est à la charge du locataire à son départ. |
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refus etat des lieux propriétaires
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