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earendel
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 17 déc. 2004 : 11:05:43
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J'ai plusieurs questions précises, mais pour bien mettre les choses au point je résume ma situation :
Moi et deux amis avons coloué un appartement à partir d'août 2002, sur contrat de colocation avec clause de solidarité. En novembre 2003, l'un d'entre nous donne sa lettre de préavis de départ pour partir fin février. Nous signons tous les trois la lettre. Suite à cela, l'agence nous informe qu'un nouveau bail sera signé après le départ du colocataire avec les personnes restantes. A l'époque, nous ne connaissions pas la procédure, et nous ne savions pas que le premier contrat aurait dû se poursuivre normalement. Comme nous faisons confiance aux professionnels de la location de l'agence, nous ne contestons pas.
Pendant les trois mois du préavis, nous cherchons un colocataire remplassant. L'agence, à ce moment là, ne sais pas encore que nous souhaitons prendre un nouveau coloc, et n'a donc aucune raison de résilier notre bail. Fin février, nous informons l'agence que nous avons trouvé un nouveau colocataire, que nous voudrions intégré à la colocation. Après envoi des pièces justificatives, l'agence accepte le nouveau coloc. L'agence nous informe que nous aurons 235 euros de frais d'agence, en nous disant qu'ils ne nous font payer "que" 50% des frais normaux parce que l'agence n'a pas eu à faire de pub, et elle nous fait cadeau de l'état des lieux, c'est-à-dire qu'il n'y aura pas d'état des lieux de sortie et d'entrée pour ce nouveau bail. Comme c'est sympa ! 235 euros pour avoir simplement imprimé un contrat. Sans compter que nous devons payer un complément pour le dépôt de garantie puisque le loyer a augmenter depuis la signature du premier bail. Nous signons tout de même ce bail mais à ce moment-là, nous pensons que ça fait cher payer alors que nous n'avons pas quitter pas l'appart et qu'ils n'ont rien fait du tout pour réoccuper le logement. Nous commençons donc à nous renseigner sur la légalité de leur affaire. Leur petite magouille est en fait bien arrangeante pour le seul colocataire sortant, qui n'a aucun frais à subir concernant l'état des lieux (il a récupéré sa part entière du dépôt de garantie).
Nous découvrons qu'il n'est pas légal de résilier un contrat de colocation avec clause de solidarité au départ d'un seul colocataire. Un avenent suffit lorsqu'un nouveau colocataire remplace l'ancien. Nous envoyons un courrier en recommendé pour leur demander des explications. Pas de réponse. Nous décidons de ne pas payer pas les 235 euros tant que nous n'avons pas des explications. Ce silence se poursuit jusqu'au mois de notre départ à tous, en octobre 2004. Avant ce départ, nous renvoyons encore un courrier en recommendé. Cette fois-ci une réponse : l'agence prétend maintenant que dans le contenu de la lettre de préavis de notre ex-coloc était exprimée la demande de résiliation du bail pour en faire un nouveau (ce dont nous doutons puisque nous avons pris un modèle standard de lettre de préavis de départ). Malheureusement, nous n'avons pas de copie de cette lettre, et nous attendons de voir l'agence pour cela. Par ailleurs, elle ajoute que les frais ont été réduit (50%) et que de toute façon, un avenent aurait coûté le même prix.
Enfin, l'état des lieux en sortie (octobre 2004). On nous reproche essentiellement des dégrations que nous savons être assurément dues à notre ancien-colocataire (celles-ci représentent plus de la moitié des frais retenues sur le dépôt de garantie). Par ailleurs, l'agence a pioché dans le dépôt de garantie pour s'approprier les 235 euros de frais que nous contestons, et au sujet desquels nous avons pris rendez-vous (avec l'agence) lundi. Par ailleurs, la somme retenue pour les dégrations est assez impressionante (616 euros pour une caution de 1300 euros équivalente à 2 mois de loyer) pour des menus dégats. Bref, l'agence s'est empressée de se servir avant même notre rendez-vous. Maintenant, nous voulons savoir les choses suivantes :
1) Un avenent induit-il un coût supplémentaire de l'ordre de 200 euros (j'ai lu ailleurs dans ce forum que ce n'est pas payant), et si c'est effectivement gratuit ou peu coûteux, quel texte le garanti ?
2) Puisque l'agence n'a pas fait d'état des lieux de sortie à la résiliation du premier bail, ni d'état des lieux d'entrée pour le nouveau bail, ne devons-nous pas considérer que l'appartement a été reçu "en l'état" à notre entrée ? Si oui, quel texte le garanti ? Ce point est très important puisque le colocataire remplassant se voit privé d'une somme dédommageant des dégats dont il ne peut pas avoir été responsable.
3) L'agence a-t-elle le droit d'utiliser le dépôt de garantie pour se dédommager à sa guise d'indemnités qui lui seraient dues (comme par exemple des frais d'agence contestés) ? Si non, quel texte détermine l'usage légal du dépôt de garantie ?
-- Antoine
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 déc. 2004 : 19:27:56
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Bien compliquée votre histoire  - Pour essayer de faire simple:
1) Un avenent induit-il un coût supplémentaire de l'ordre de 200 euros (j'ai lu ailleurs dans ce forum que ce n'est pas payant), et si c'est effectivement gratuit ou peu coûteux, quel texte le garanti ?
si avenant il y a, ca veut dire que l'agence entre des données dans leur ordinateur et imprime l'avenant. Normal qu'il y ait un "fee" mais pour 10 mm maxi de boulot, 235 euros fait cher le taux horaire et la feuille de papier !
De toute manières, le locataire sortant étant tjs solidaire du paiement jusqu'à la fin du terme de la coloc (même si vous retrouvez un nouveau !), il n'y avait vraiment pas lieu de faire un avenant. Juste une LRAR annoncant son arrivée en remplacement du précédent aurait suffit  - Mais évidemment y'a du beurre à mettre sur les épinards.
les 50% de soi-disant "réduction" correspondent en fait à la partie que l'agence n'a pas réclamé au proprio : normalement les frais sont à charger 50/50 entre locataire et proprio 
2) Puisque l'agence n'a pas fait d'état des lieux de sortie à la résiliation du premier bail, ni d'état des lieux d'entrée pour le nouveau bail, ne devons-nous pas considérer que l'appartement a été reçu "en l'état" à notre entrée ? Si oui, quel texte le garanti ? Ce point est très important puisque le colocataire remplassant se voit privé d'une somme dédommageant des dégats dont il ne peut pas avoir été responsable.
Aucun état des lieux aurait dû être fait puisque le contrat de bail continue !!!! et l'agence n'aurait pas dû rendre le DG à celui qui sort et le DG global n'aurait pas dû être revu à la hausse ! L'agence en fait anticipe (à tord) qu'il n'y aura pas de pbl de paiement (?) mais se prive d'une source !
3) L'agence a-t-elle le droit d'utiliser le dépôt de garantie pour se dédommager à sa guise d'indemnités qui lui seraient dues (comme par exemple des frais d'agence contestés) ? Si non, quel texte détermine l'usage légal du dépôt de garantie ?
Par contre ici, oui ils ont droit de retenir toute somme que le locataire "devrait" que ce soit, loyer, charges, réparations ou je ne sais quoi (a condition que ce soit justifié). Selon article 22 de la loi du 6 juillet 89: Citation :
Article 22
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
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