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k.rigaud
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 18 déc. 2004 :  19:15:09  Voir le profil
Bonjour,
De combien de temps dispose un bailleur pour récuperer des loyers impayés?
Merci de votre reponse.
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 18 déc. 2004 :  23:57:41  Voir le profil
5 ans , en application de l'art. 2277 du Code civil :

Citation :
Article 2277


Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :

Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers et des fermages ;
Des intérêts des sommes prêtées,

et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.



Marc
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speed
Contributeur senior

87 réponses

Posté - 21 déc. 2004 :  13:28:35  Voir le profil
Si jugement alors le délai de recouvrement passe à 30 ans.
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