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dans le cas de la location meublé qui supportera les frais de réparation de l'électromenager et dans le cas de la deterioration compléte d'un appareil (frigo machine a laver le linge four electrique ) le proprietaire peut t'il demander une somme forfaitaire par exemple le tiers du prix de l'appareil merci pour vos réponses
Sile décret n°87-712 du 26 août 1987 est annéxé au bail comme c'est l'usage, votre locataire doit prendre en charge les "les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif".
Dans ce cas, vous ne pourrez donc pas lui demander de somme forfaitaire pour le remplacement d'un appareil, le remplacement est à votre charge.
Par contre, puisque vous êtes en meublé, vous pouvez prévoir dans le bail une "clause particulière" de remboursement forfaitaire selon les modalités que vous souhaitez.
Personnellement, en meublé, je mets la clause particulière suivante, qui me prémunit contre toute demande de réparation ou de remplacement :
Clause particulière Certains appareils ménagers – (liste) – sont mis à la disposition du locataire. En cas de panne, ils ne seront ni réparés, ni remplacés par le bailleur. Le locataire pourra alors, après accord du bailleur, retirer l’appareil déficient et le remplacer par un appareil lui appartenant, qu’il retirera au moment de son départ.
La clause ne s'applique pas au régfrigérateur ni à l'appareil de cuisson, qui sont constitutifs du meublé. Elle vaut par contre pour lave linge, TV, etc
réparation électromenager
Forum fermé
Posté - 19 déc. 2004 : 13:24:57
