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brijou
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 19 déc. 2004 : 13:32:14
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Je reçois un compte rendu d'AG à laquelle je n'ai pas été convoquée. (je ne suis co-propriétaire que de 2 parkings : 18/10000 au total). Est-ce légal ?
De plus, des décisions ont été prises en AG qui sont contraires au règlement de co-pro pour ce qui concerne la répartition des charges.
Que dois-je faire ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 déc. 2004 : 14:06:52
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Demander au syndic par LRAR de vous adresser photocopie de la " preuve d'expédition " postale de votre convocation et de vous indiquer ce qu'il est advenu, à sa connaissance, du pli (retour à l'expéditeur avec mention " NPAI " ou mention du non retrait du pli par le destinataire).
Dans le premier cas : Si vous avez changé d'adresse sans notifier par LRAR ce changement au syndic, c'est vous qui êtres responsable de la non convocation et vous n'avez rien à redire.
Dans le second : la responsabilité du syndic est dégagée. Il faut que vous preniez contact avec la Poste.
Si le syndic a oublié de vous convoquer ou s'il a omis d'exploiter votre notification de changement d'adresse, il en est responsable. |
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brijou
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 19 déc. 2004 : 14:58:08
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Merci de vos conseils. Je vais immédiatement adresser un courrier en ce sens au Syndic.
Mon changement d'adresse a bien été pris en compte puisque je reçois régulièrement les appels de fonds et récemment la regul. de charges à la clôture.
Je pense qu'il s'agit d'un "oubli". Ce qui me gêne :
L'immeuble est divisé en 2 bâtiments le A et le B (mes parkings se situent dans le B)
Une décision a été prise en AG d'effectuer des travaux qui selon de règlement de co-pro concernent le bâtiment A : réfection de l'étanchéité d'une terrasse privative (là encore nous avons des doutes à interpréter si la terrasse doit être considérée comme privative ou commune - nous n'y avons pas accès).
A cette Assemblée, un seul co-pro du Bât. B était présent et ils ont donc décidé d'affecter ces frais (10000 EUROS) en CHARGES COMMUNES GENERALES limitant ainsi les frais des co-pro du Bât. A.
QUEL RECOURS ont les co-pro absents du Bât. B ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 déc. 2004 : 18:52:56
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Il suffit de vérifier dans le règlement de copropriété ce qui est dit au sujet de la répartition du coût des travaux dans chaque bâtiment.
Ou bien il est prévu que les copropriétaires de A paient les travaux de A et ceux de B les travaux de B
ou bien rien n'est prévu et tous les travaux sont en charges générales. |
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brijou
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 19 déc. 2004 : 19:40:01
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Le problème est bien là. D'une part, je suis "débutante" et d'autre part le règlement est compliqué : il y a des parties communes, des parties communes spéciales à chaque bâtiment, des parties communes spéciales aux parkings couverts, des parties communes spéciales aux parkings extérieurs... bref, je m'y perd.
Le syndic ne l'interprète jamais de la même façon.
La première année, toute la co-pro avait payé en charges communes (pour moitié seulement de la facture) les travaux de cette même terrasse et le reste avait été payé par le propriétaire de la terrasse privative.
La 2ème année, nouveau problème d'étanchéité dans ce bât. A : le Syndic n'a fait payer que le Bât. A au pro-rata de leurs tantièmes particuliers.
Et la 3ème année (le 14/12/04): même problème que la 1ère année - même terrasse : le remplaçant du Syndic en AG remet le tout en charges communes générales, ce qui arrange bien les co-pro du Bat. A.
Qui peut-on consulter pour interpréter correctement ce règlement ?
Nous ne sommes que 20 co-pro, tous aussi peu doués les uns que les autres...
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 déc. 2004 : 22:41:01
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S'iul y a des parties communes spéciales au bâtiment A, il est quasiement certain que la terrasse fait partie de ces parties communes, s'il s'agit d'une terrasse-toiture.
S'il s'agit d'une terrasse balcon, il y a peut être des dispositions particulières. |
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moi même
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 18:00:37
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Si vous n'avez pas négligé de signaler votre adresse au syndic et si vous êtes sure de ne pas avoir oublié de chercher la convocation à la poste, alors l'ag est nulle, maisvous avez 2 mois à partir de la réception du PV pour la contester devant le TGI.
Aucune autre solution n'est efficace du point de vue Juridique.
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brijou
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 22 déc. 2004 : 16:40:18
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Merci à "JPM et moimême" pour vos réponses. Quelques nouvelles :
- Pour ce qui me concerne : la convocation a bien été adressée à mon nouveau domicile. Il y a apparemment eu un problème au niveau de la Poste (je suis certaine de ne pas avoir eu l'avis).
- Un autre co-pro du Bât. B a bien fait son changement d'adresse (par téléphone hélas mais visiblement le Syndic ne l'a pas pris en compte) :
- pour la convocation, celle-ci lui a été adressée à son ancienne adresse en LRAR mais la Poste n'a pas fait suivre
- par contre le compte rendu de l'AG lui a été adressé à son ancienne adresse en LRAR mais l'avis est parvenu à sa nouvelle adresse. Ce co-pro essaie de voir si c'est le Syndic ou la Poste qui a rempli l'avis avec la bonne adresse.
Concernant l'AG et le problème entre le Bat. A et le Bat B, chacun des co-pro du Bat. B a relu le règlement de co-propriété et il est clairement dit au Chap I que "l'immeuble est composé de 2 Batiments, le A et le B" et JPM avait raison, "les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité..." figurent au Chap. "Parties communes spéciales à chaque Bâtiment".
Nous allons donc contester par LRAR la décision prise en AG d'affecter les travaux d'étanchéité de la terrasse A en Charges Communes Générales.
Questions que l'on se pose :
1) Peut-on faire une lettre "groupée" (i.e. les co-pro du Bât B ?) ou chacun doit-il faire une lettre séparément, sachant que tous les co-pro ne sont pas résidents (au moins 4 louent leurs appartements) et nous ne savons pas comment les contacter.
2) Quelle sera la suite donnée par le Syndic : la décision peut-elle être annulée ?
3) Cpte rendu AG : "ces travaux (env. 10.000 Euros) seront financés de la façon suivante : un appel de fonds sera fait fin Fev. 2005 conformément au règlement de co-pro, en charges communes générales".
Les co-pro du Bât. B peuvent-ils ne pas régler cet appel de fonds ?
Merci d'avance de votre aide. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 déc. 2004 : 16:47:36
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N'oubliez pas que le contestation d'une décision d'assemblée ne se fait pas par simple lettre. Il faut assigner le syndicat.
Par ailleurs, quitte à relire une seconde fois le règlement de copropriété, vérifiez s'il n'y a pas une clause indiquant que dans le cas de travauc spéciaux à un bâtiment, seuls participent au vote les copropriétaires qui contribuent financièrement, c'est à dire les propriétaires des lots de ce bâtiment. |
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moi même
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 16:13:24
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Je confirme, UNE SEULE mesure est possible pour contester une décision d'AG;
Un assignation devant le TGI du lieu de l'immeuble, délivrée "au syndicat des copropriétaires du (NO) (rue) (Ville) pris en la personne de son syndic en execrice (M , Mme ou société Machin)...
L'assignation doit être délivrée dans le 2 mois de la notification du PV de l'AG par lettre recommandée avec accusé de réception.
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brijou
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 16:32:26
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Quelques nouvelles :
Pour les co-propriétaires (2) qui n'ont pas reçu leur convocation : vérification faite, seule la Poste peut-être mise en cause. Donc, nous oublions.
Concernant la décision d'affecter les travaux d'étanchéité du Bât A en charges communes générales :
Dois-je rester sous le titre "NON CONVOCATION..." où faut-il ouvrir un autre sujet ? (C'était la 1ère fois que je participais à un forum)
J'ai relu le règlement de co-pro,
Article XX – 5) VOTE PARTICULIER
"Chaque fois que la question mise en discussion dans une assemblée concernera les parties communes dont SEULS CERTAINS copropriétaires ont l'usage, SEULS LES INTERESSES PRENDRONT PART A LA DISCUSSION ET AUX VOTES….."
Ceci n'a pas été le cas.
Assignation devant le TGI, les co-pro du Bât B peuvent-ils se grouper ? Quelle est la procédure, le coût, la durée... et par qui pouvons-nous nous faire aider ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 17:16:32
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Restez sur le même sujet :
Pas de grain à moudre au sujet de la non convocation.
Reste votre dernière découverte qui est évidemment importante. Elle montre aussi qu'avec Internet et Universimmo on peut faire de l'exploration de règlements de copropriété. C'est une manière de voyager comme une autre, en ces temps mouvementés ! |
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brijou
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 21:07:23
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Je dois avouer que si je n'avais pas trouvé ce forum, chaque copro, par manque de temps et de connaissances aurait réglé la note sans chercher à se défendre. Grâce à vous nous allons essayer de rassembler le Bât. B. il nous faut juste quelques conseils pour engager les choses et s'assurer que notre dossier "tient la route".
En cherchant un peu j'ai également trouvé réponse à d'autres questions sans avoir besoin de vous déranger. Je suis épatée par le travail fourni.
J'ai aussi cherché à comprendre comment tout cela fonctionnait, bénévolat ? Pilier de Forum, Vétéran... je n'ai pas trouvé le mode d'emploi.
En tous cas, vous allez devoir me supporter encore quelques temps (d'ici peu quelques questions pour un appt en VEFA...).
Mais je reviens à mon problème de terrasse.
Que doit-on faire et surtout dans quel ordre ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 23:21:47
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Là on entre dans le vif du sujet car je ne suis pas certain que vous soyiez encore dans le délai de deux mois pour demander la nullité de la décision. Ce délai part du lendemain de la notification du PV par LRAR. Mais au fait, avez vous reçu ce PV en LRAR ou en lettre simple ?
De toute manière il faut voir à toute allure un avocat car les forums peuvent vous informer mais ensuite on en vient à la procédure.
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 31 déc. 2004 : 15:28:21
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Bonjour brijou,
Vous écrivez:
"Pour ce qui me concerne : la convocation a bien été adressée à mon nouveau domicile. Il y a apparemment eu un problème au niveau de la Poste (je suis certaine de ne pas avoir eu l'avis)."
Si vous pouvez apporter la preuve au TGI que l'enveloppe contenant la convocation a été renvoyée par la poste au syndic, sans que l'avis de passage du facteur ait été détaché de l'enveloppe, par exemple, l'AG peut être annulée pendant dix ans car la convocation ne vous a pas été "notifiée" (=par LRAR) au moins quinze jours avant la date prévue pour l'AG. Peu importe à qui incombe la faute!
La poste tient un carnet où le facteur inscrit les LR dont il a avisé les clients absents.
Avec mes amitiés
Manja
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NON CONVOCATION AG
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