|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
colette
Pilier de forums
1841 réponses |
 Posté - 19 déc. 2004 : 22:11:41
|
Bonsoir.
Question peut-être posée mais je ne trouve pas ... donc bis repetita :
Decret du 27 mai 2004 - Ordre du jour : Citation :
... tout copropriétaire pourra, à tout moment dans l'année et avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale, demander à ce que tel ou tel point sit mis à l'ordre du jour ...
J'ai une assemblée générale le 22 décembre dans une petite résidence tranquille mais en potassant ce soir l'ordre du jour, je lis la résolution mise à l'ordre du jour par Foncia : Citation :
Résolution 9 - Demande d'inscription à l'ordre du jour :
L'assemblée décrète que les questions formulées par les copropriétaires pour l'établissement de l'ordre du jour de l'assemblée suivante ne seront prises en compte que dans la mesure où elles parviendront au syndic avant l'expiration du délai d'un mois de la date de clôture de l'exercice comptable du syndicat, soit avant le 31 août.
Au-delà de cette date, elles ne seront prises en compte que pour la réalisation de l'ordre du jour de l'assemblée générale ultérieure.
Autrement dit, prenons le cas de l'année 2005, si un copropriétaire envoie une demande de résolution à mettre à l'OdJ le 02/09/2005, cette résolution ne sera que pour l'AG qui se tiendra le 22/12/2006.
15 mois plus tard !
Cela peut-il être ? JPM, PF Barde, votre opinion mes maîtres, l'AG a lieu mercredi.
Autre question d'ordre plus général : Peut-on faire valider par l'AG, a posteriori, des travaux réalisés par un copropriétaire et ce pour éviter à celui-ci de voir sa responsabilité engagée en cas de soucis (électricité dans un box, descente des cables dans gaines...)
Personnellement ce genre de travaux ne me choquent ni ne me gêne mais ma curiosité aimerait être satisfaite.
En cas de refus, que se passerait-il ?
Amicalement.
Colette
|
|
Signaler un abus
|
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 19 déc. 2004 : 22:24:36
|
... prend les copropriétaires pour des abrutis. mais il aura raison s'ils votent cette résolution.
c'est tout à fait dommageable pour la démocratie et je ne pense pas que c'était l'idée des rédacteurs du texte d'imposer le dépôt dans un délai qui est une telle régression par rapport à ce qui existait.
il est vrai que si les rédacteurs avaient vraiment eu le sens pratique, ils auraient fixé directement une date butoir (quinze jours avant la date d'envoi ou un mois avant la date d'envoi en cas de necessité de devis par exemple).
ceci étant, il faudra bien qu'un copropriétaire mécontent d'avoir un point évincé de l'ordre du jour pour dépôt soit disant tardif se dévoue à aller en justice pour créer de la jurisprudence. |
Signaler un abus  |
|
|
Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 19 déc. 2004 : 22:27:39
|
Les "exigences" de certains syndics sont vraiment abusives !
Colette, pouvez-vous compter sur le CS et les copropriétaires ?
A mon avis, il faudrait exiger de reporter ce délai à la date à laquelle le CS prépare l'ordre du jour, avec la condition que le CS prévienne les copropriétaires de la date de cette réunion.
Cette date "butoir" a, je crois, été suggérée par ailleurs, dans ce forum.
Pour votre deuxième question, il me semble qu'il a effectivement déjà été précisé qu'une validation pouvait se faire a posteriori.
Elisabeth |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 déc. 2004 : 23:05:53
|
La proposition faite est absolument contraire au nouveau texte.
Son adoption pourrait faire l'objet d'une assignation en nullité de la décision qui aurait à mon avis 99,9 % de chances de réussite.
Dans cet immeuble la clôture de l'exercice est au 30 septembre (ce qui est déjà mauvais signe !). L'assemblée annuelle doit donc être tenue avant fin mars. On élaguerait ainsi plusieurs mois pour les demandes d'inscription à l'ordre du jour ? Il n'en est pas question !
D'abord c'est contraire au texte
et secundo, ce serait porter atteinte à une réforme que pour ma part je trouve excellente pour l'avoir soutenue dans le pass (ce qui une bonne raison).
Il faut absolument que vous obteniez pas tous les moyens le retrait de cette proposition illégale. Si besoin est il faudra faire une collecte pour financer une procédure contre la décision favorable qui serait prise.
Je dois dire que j'ai eu la surprise de trouver une suggestion de même nature dans le Bulletin du groupê Citya (que je cite ici parce nous discutons purement et simplement sur une étude publiée dans ce bulletin et qu'il ne s'agit en aucun cas d'une attaque contre ce groupe qui parait donner satisfaction aux mandants que je connais).
L'étude indique que le groupe " envisage de fixer à la date de l'arrêté des comptes le délai maximum pour prendre en compte de telles demandes ".
Je formule bien entendu la même observation sur le commentaire de Citya.
|
| Signaler un abus |
|
|
niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 19 déc. 2004 : 23:18:46
|
Comment savoir à quel moment envoyer des résolutions à inclure dans l'OJ lorsque le syndic n'a même pas la correction d'avertir de la date de l'AG et que le CS en fait de même pour la date de ses réunions?
Peut-il en refuser sous prétexte qu'elles sont arrivées trop tard?
Le système des questions complémentaires n'était pas si mauvais et je comprends mal que les législatuers l'ai supprimé. Le prétexte invoqué (économies de frais d'expédition) paraît bien léger.
Ne dites pas que les copro mécontents de la gestion de ce syndic et de l'inertie du CS devraient balayer tout ce monde. Ils s'y efforcent, mais tout ce que je lis dans ce forum démontre combien la tache est difficile. |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 déc. 2004 : 10:34:29
|
Niko, pour qu'on vous réponde mieux, pouvez vous nous indiquer deux ou trois questions dont vous souhaiteriez l'inscription à l'ordre du jour |
| Signaler un abus |
|
|
colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 20 déc. 2004 : 19:38:00
|
Merci les amis. 
Amicalement.
Colette
|
| Signaler un abus |
|
|
P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 20 déc. 2004 : 19:39:09
|
Je ne vois rien à ajouter à la réponse de JPM si ce n’est une remarque sur la terminologie : habituellement on laisse les décrets au gouvernement.
On peut très bien donner une autorisation a posteriori. Si celle-ci est refusée, le copropriétaire concerné se trouve dans la situation d’un copropriétaire ayant entrepris des travaux sans autorisation. La sanction en est normalement l’obligation de remettre les lieux en leur état antérieur.
|
| Signaler un abus |
|
|
nikki
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 déc. 2004 : 23:26:12
|
Je fais partie des personnes qui regrettent le fait qu'on ne puisse plus faire inscrire à l'ordre du jour des questions supplémentaires dans les 6 jours aprés réception de la convocation à l'AG. Cela me paraissait plus pratique pour les copropriétaires non Conseillers Syndicaux.Les syndics peuvent-ils refuser d'inscrire un question à l'ordre du jour? et si oui, quelles sont les raisons que les syndics peuvent invoquer? Une question qui parviendrait chez le syndic la veille de la date d'envoi des convocations pourrait-elle être légalement écartée?
Mon syndic met à l'ordre du jour la lecture du PV de l'AGO de l'année précédente. Je ne vois pas bien la finalité de cette relecture(si ce n'est jouer la montre!). Qu'en pensez-vous?
Le même syndic inscrit un certain nombre de "communications" comme l'état parasitaire établi par ....Quelle en est la signification ( différence avec information)? Peut-il ou doit-il y avoir décision c'est-à-dire vote pour ces "communications" ?
Merci pour vos réponses et vos conseils.
|
| Signaler un abus |
|
|
Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 09:14:19
|
Je serais d'accord avec vous, Nikki, si nous étions tous des conseillers syndicaux, mais étant donné que certains conseils syndicaux ne font qu'obéir aux ordres du syndic, voir, s'opposer à toute question qui dérange, je ne peux qu'applaudir cette modification.
Reste le problème de la rédaction de l'ordre du jour de l'AG et quand il est "fabriqué" par les seuls intérêts du syndic ou d'un clan, il est difficile de réagir à temps. Là on peut trouver que la nouvelle loi est une régression.
Mais vous voyez que Foncia reécrit la loi à sa convenance pour qu'aucune question ne puisse être posée. Les lacunes laissées par la loi (au lieu d'ajouter le nouveau paragraphe, ils suppriment l'ancien) ne font que prêter à confusion. Au grand dam des copropriétaires. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 13:00:32
|
Permettez que je rigole doucement !
Je lis ici des contributeurs qui se sont félicités de la modification de l'art.10 du décret quant aux possibilités d'inscription de questions à l'ODJ des AG par les copropriétaires.
On en a vu dès sa mise en vigueur toute l'imbécilité !
On en voit ici toute la perversité !
Va t-il falloir engager des actions devant les tribunaux chaque fois que ce genre de magouille arrivera ? Ne croyez vous pas que les juges ont autres choses à faire ?
Combien y avait-il eu d'"affaires" avec l'ancienne mouture de cet art.10 ? (rédaction imparfaite, certes, à préciser certainement...)...
Mais combien de cas soulevés maintenant depuis seulement 4 mois ?
QUI connait la date de rédaction des convocations d'AG ?
Je parle bien de la date de frappe de la convocation, qui permet au syndic de répondre dans presque tous les cas " .. il n'est pas possible d'inscrire la question que vous proposez compte tenu de la date de réception de votre demande." (art.10 dern.alin.)
C'est imparable !
Qui connait ce délai ? Quel est ce délai ? ..
Faut-il compter à rebours depuis la date prévue de l'AG ? ...1 mois, 1 mois 1/2, 2 mois, 3 mois ? ... . à compter de quelle date ?
La date d'arret des comptes n'a rien à voir avec la rédaction de la convocation, rédaction qui peut être faite 2 mois avant l'AG !
A l'occasion d'une question posée par un UInnaute début septembre était soulevé le problème suivant :
Ce syndicat souhaite changer de syndic. Ce dernier en est informé 5 ou 6 mois avant l'AG annuel. Lors de la réunion préparatoire, il est prévu cette question. Quelques jours plus tard, (5 ou 6 je crois) la convocation est notifiée aux copropriétaires. Aucune candidature nouvelle, pourtant prévue, n'est jointe à la convocation.
Le résultat : il y a là une manoeuvre du syndic, QUE PERSONNE NE PEUT PLUS MAINTENANT RATTRAPER ! ......
Que répondent les partisants de ce nouvel art.10 ? ? ?
J'ai beau tourner l'affaire dans tous les sens, je ne vois AUCUN avantage ou avancée, pour les copropriétaires, dans cette réécriture de l'art.10.
C'est un piège pour les copropriétaires, article fait uniquement pour la tranquilité et donc l'intéret des syndics...
Ma conclusion : L'ancien art.10 était imparfait. Il suffisait de le retravailler un peu pour éviter certains abus.
Ce nouvel art.10, qui ne lève pas les abus éventuels, est une imbécilité au seul détriment des copropriétaires, on en voit encore une fois un exemple ici.
Pour l'ODJ des AG, les copropriétaires sont liés encore plus au bon vouloir du syndic ! Qui peut y voir un mieux ?
|
Edité par - gédehem le 21 déc. 2004 13:04:29 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 14:37:20
|
Je ne partage pas l'avis de Gedehem sur le principe de l'article D 10 nouveau mais il est vrai qu'on constate des tentatives manifestes de truandage du texte qui viennent des syndics professionnels, ou du moins de certains d'entre eux.
Je remets le sujet sur ce Forum " Questions à inscrire : Truandage ? " et vais tenter d'y intéresser, outre les UInautes quelques autres personnes. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Ordre du jour
Forum fermé
