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J'ai signé un compromis de vente fin juin avec une date de signature définitive le 25 septembre. Les acheteurs ont versés 6000€ d'arrhes à leur notaire. J'avais donné procuration à mon notaire, et il devait donc signé avec le notaire des acheteurs. Or j'ai finalement appris que les acheteurs ne souhaitaient plus acheter (malgré toutes les conditions suspensives levées) ... puis comme je réclame les arrhes je viens d'apprendre par mon notaire que le notaire des acheteurs avait rendu les arrhes aux acheteurs car fin Octobre les acheteurs ont donné un papier de leur banque disant que comme le délai était passé la banque ne leur donné plus le crédit !!! Du coup je pensais mettre en référé les acheteurs... mais maintenant je me demande si ce n'est pas le notaire des acheteurs qui est en faute ?? Est ce ce notaire que je dois mettre en référé ? Un grand merci pour vos lumières, et de joyeuses fêtes à tous.
A mon avis, si le "délai" que vous montionné est relatif à la validité de l'offre de prêt les acquéreurs sont dans leur droit puisque la condition suspensive de l'obtention du prêt n'est plus réalisée.
apparement trés gros problème de communication : 1 - le crédit a été accordé : l'offre de prêt est d'une validité de quatre mois. avec un compromis signé fin juin, ils n'ont pas pu recevoir leur offre de prêt avant au minimum 3ème semaine de Juillet (en plus début des vacances...) ce qui fait que leur offre de prêt devait être valable jusqu'à mi Novembre au pire. Donc il convient que votre notaire vérifie le premier document qu'a eu son confrère mentionnant l'accord de crédit, ce qui rendrait suspect tout document complémentaire présenté avant fin Novembre. (en plus, quand la banque a accordé le prêt, il faut vraiment une grosse nouveauté pour qu'elle refuse de proroger le crédit au delà des quatre mois) 2 - les conditions suspensives n'étaient pas toutes levées : le crédit n'a jamais été accordé. votre notaire n'a jamais eu la preuve de l'accord de crédit et les acquéreurs (peut être aprés avoir essayé diffférentes banques et démarches) ont finalement donné un justificatif de refus de prêt : il est logique dans ce cas de leur rendre leur accompte sauf si vous pouvez prouver qu'à la date du 25 Septembre, ils n'avaient pas encore entammé leurs démarches pour le crédit (mais pas facile à prouver). Donc, avant d'attaquer tous azimuts (et en référé en plus ...) prenez la peine de discuter avec votre notaire et demandez lui de bien vouloir vous fournir les documents que j'ai mentionné ci -dessus. et avant de l'attaquer : attendez au moins qu'il les obtienne de son confrère.. Ensuite, vous aviserez, en fonction des documents obtenus.
dans mon cas il s'agit du cas N°1 que tu énonces. Ils ont bien eu le crédit, et c'est 5 jours avant la date de signature définitive qu'ils ont plus voulu acheter ! Je viens d'apprendre par ailleurs que leur notaire avait classé le dossier et leur avait rendu les arrhes (sans mon accord bien sur). Donc mon avocat me dit que si je ne gagne pas le référé contre les acheteurs je pourrais toujours gagner contre leur notaire... Dans tous les cas cela fait donc plus de 6 mois que la vente de ma maison est en suspend... et avec un remboursement de crédit plus mon nouveau loyer je commence à craquer financièrement et nerveusement ! Merci pour vos conseils, bonne année 2005 et bonne journée.
La condition suspensive d'obtention de crédit ne peut jouer que si l'acheteur a fait toutes les démarches. Si le retard à la signature (rendant l'offre de prêt caduque) était de leur fait et non du vôtre, ils sont responsables donc vous pouvez les contraindre à acheter ou à vous indemniser. Quant au notaire, vous pouvez le poursuivre ensuite si vous n'arrivez pas à récupérer les sommes (acheteurs insolvables). Bon courage, TR
Faute du notaire ?
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2004 : 10:03:27
