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J'ai moi aussi signé avec mon conjoint un compromis de vente au cours du mois d'aout 2004 pour l'achat d'une maison. Nous avons obtenu nos prêts dans les délais et nous nous apprêtions à signer la vente lorsque le notaire nous informe que cette dernière ne peut pas être réalisée car il y a un problème de succession sur ce bien. Je m'explique : ce bien est mis en vente suite à un déces. Cette personne décédée avait 6 enfants dont l'un est malheureusement décédé. Cet enfant décédé avait lui même 2 enfants qui du fait deviennent héritiers de la maison mis en vente. Lors de la signature du compromis tous les héritiers (5 enfants + 2 petits enfants) étaient d'accord pour vendre et ont donc signé le compromis de vente. Le problème est le suivant : la veille de la signature de l'acte de vente (début octobre), le notaire nous informe qu'il vient de découvrir que la succession des 2 petits enfants avec leur père décédé n'est pas réglée et qu'apparemment cela se présente mal puisque les deux petits enfants ont un contentieux avec la seconde épouse de leur père qui réclamerait sa part d'héritage!! Nous avons été informé de cette situation début octobre et le 30 novembre cette situation n'a toujours pas évoluée et au passage je tiens à préciser que notre notaire n'a jamais daigné nous donné des nouvelles au court de ce laps de temps. Ma question est donc la suivante : que pensez vous de l'attitude de notre notaire ? N'aurait il pas du s'inquiéter plus tôt de cette succession entre ce parent décédé et ses deux enfants avant de faire signé un compromis de vente sur ce bien ? Nous lui avons posé la question, à savoir quand comptait il s'assurer que cette succession était réglée et sa réponse a été la suivante : Il comptait cloturer cet aspect le jour même où nous aurions signé la vente!! Notre compromis était valable jusqu'au 30 novembre 2004. Nous avons donc convoquer à cette date les vendeurs en leur indiquant que puisque la vente ne pouvait se réaliser dans les délais, nous les mettions en demeure de l'exécuter et que si dans un délai de 8 jours ils ne s'exécutaient pas, nous demanderions des dommages et intérêts auxquels nous pourrions avoir droit. Un clause dans notre compromis nous indiquait en effet que nous pouvions procéder de la sorte. A ce jour, sur les 7 courriers de mise en demeure, 5 vendeurs ont répondu en nous informant qu'ils ne se sentaient pas responsables de cette situation et qu'il refuseraient les dommages et intérêts, les 2 autres (les deux petits enfants) n'ont même pas retiré leur courrier et ne nous ont donc pas répondu. Ma question est donc la suivante : nous avons versé à la signature du compromis 5% de garantie, notre compromis précise bien que nous pouvons prétendre à des dommages et intérêts en cas de non réalisation de la vente imputable au vendeurs mais ne précise aucun % de dommages et intérêts. A quoi pouvons nous prétendre ? Devons nous tout laisser tomber car je dois dire que cette situation est frustrante. Je précise qu'à ce jour, nous n'avons pas encore annulé nos prêts bancaires et que vis à vis de ces derniers,nous nous acquittons de nos assurances décès depuis le mois d'octobre, que notre prêt principal est valable jusqu'à janvier et que concernant notre second prêt (prêt à 1.5%), nous avons déja réglé une mensualité!
Question qui demanderait au moins un avis d'avocat. A minima, le bon sens dirait que vous pouvez prétendre à vous faire rembourser le dépôt de garantie et à être dédommagé des cotisations d'assurance et intérêt d'emprunt payés inutilement. Ou bien un éventuel juge prendra-t-il en compte la norme habituelle qui consiste à prévoir une pénalité de 5 à 10% du prix de vente en cas de rupture ? En tout cas, il me semble qu'à moins qu'une mention contraire soit indiquée dans le contrat, la solidarité des vendeurs est présumée donc tous sont responsables de la rupture.
Est-ce que vous n'avez pas moyen en regardant de près vos divers contrats d'assurance (habitation, carte bleue ...), qui prévoient souvent une assistance juridique, ou bien les services de votre CE d'avoir une consultation juridique gratuite ? En effet, il se peut que le coût d'une procédure ne vaille pas la peine si c'est juste pour récupérer un mois d'intérêts et les cotisations d'assurance. Donc mieux vaut le savoir avant en demandant son avis à un avocat.
dommage et intérêts
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2004 : 16:40:55
