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Le propriétaire de la maison que je loue me demande par LRAR de lui fournir les justificatis des ramonages sur les 3 dernières années. Dans le bail, il n'est pas précisé que je dois les lui fournir (par opposition au contrat de maintenance et c'est bien stipulé : à la première demande du proriétaire....). Suis-je donc tenu de lui fournir ces justificatifs ? (évidement, on est en froid et chaque occasion est bonne pour me "pourrir" la vie).
A quel ramonage faites-vous allusion : cheminee ? chauffe-eau ?
Le decret 87-712 precise bien que les ramonages sont une obligation http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp (art VI, d)Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation)
Plus d'infos en faisant une recherche sur "ramonage" ... 3 pages de sujets
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Je fais allusion au ramonage de cheminée. Effectivement c'est une obligation mais je pense que seule l'assurance habitation du locataire (mon assurance donc) est en droit de demander des justificatifs (à la suite d'un dommage ou pas). Mais quel moyen légal (mise en demeure d'huissier, porter plainte ....) a le propriétaire pour me contraindre à lui fournir ces justificatifs ?
NON detrompez-vous, le bailleur est tenu de vous reclamer les justificatifs car pourrait tres bien etre mis en cause si incendie! La relation du contrat de bail se situe entre le locataire et le bailleur uniquement. Le decret mentionne concerne les obligations des parties. Il peut saisir le TI / huissier pour vous obliger a produire ce document.
La dernière année me semble indispensable. Mais je ne vois pas en quoi le propriétaire peut exiger une production rétroactive des justificatifs des années écoulées. Vous pouvez très bien les avoir détruits ou perdus, dans la mesure où ils n'ont plus aucune valeur.
Justificatif ramonage
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2004 : 12:13:35
