****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Quid d'un mandat exclusif dont le terme a été rédigé comme suit:"le mandat prendra fin dès conclusion de la vente", n'est ce pas une durée indeterminée? Ne peut on pas annuler ce mandat?
Le problème est le suivant X donne un mandat exclusif à Y, Y ne semblant pas très motivé, X trouve un acquéreur potentiel à un meilleur prix. MAis le mandat exclusif signé stipule que le mandat prendra fin qu'une fois une vente réalisée, autrement dit ça peut durer longtemps...
S'il n'y a pas d'autre précision concernant la durée, ce mandat est très probablement nul, car non conforme à l'art. 7 de la loi Hoguet. Le texte impose une "limitation des effets dans le temps." Mais je n'ai pas connaissance de jurisprudence sur ce point précis. Toute clause de tacite reconduction indéfinie serait nulle. Un mandat comportant une clause d'exclusivité doit pouvoir être dénoncé n'importe quand 15 jours à l'avance, après une première période d'irrévocabilité de 3 mois maxi.
Mandat exclusif de vente
Forum fermé
Posté - 23 déc. 2004 : 10:56:35
