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Le syndic officiant sur notre copropiété utilise son fichier adresse de copropriétaires pour nous envoyer de la publicité-mailing pour ses activités de gestion locative. En-a-t-il le droit malgré qu'il n'y ait aucune clause dans le contrat de syndic précisant que les copropriétaires l'aient autorisé à nous envoyer de la pub ?
NB : vu la gestion de notre copropriété, cela devient risible que le syndic se propose d'en faire + (!°)
Il faudrait retrouver le décret précis, mais normalement depuis peu (un an maxi), les entreprises n'ont plus le droit d'envoyer de publicité aux personnes présentes dans leur fichier si celles-ci n'ont pas donné expressément leur accord (alors qu'auparavant, il fallait manifester son désaccord).
Vous remarquerez ainsi que désormais, lorsque vous renseignez vos coordonnées sur un formulaire commercial, que ce soit sur le Net ou dans la vraie vie, il y a une case "je souhaite recevoir des informations commerciales de Machin SA et de ses partenaires" à cocher, alors qu'auparavant c'était une case "je ne souhaite pas ....".
Je vous engage à visiter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés, qui gère ces problèmes, et dont le site est très bien fait : http://www.cnil.fr . Vous devriez y trouver les textes légaux appropriés, et même des lettres types à envoyer à votre syndic.
Ils sont plus subtils que celà puisque beaucoup mettent la pub avec les appels de fonds facturés en frais supp de la gestion courante que ce soit F....., T......, A...... etc ....
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Forum fermé
Posté - 26 déc. 2004 : 18:27:56
que celà puisque beaucoup mettent la pub avec les appels de fonds facturés en frais supp de la gestion courante que ce soit F.....
, T......
, A......
etc ....