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D'aprés une nouvelle loi, lors de l'achat d'un appartement, les travaux voté pendant ou avant le compromis de vente, serait à la charge du nouveau propriétaire. Si des appels de fonds sont demandés pendant la période de compromis, c'est encore au vendeur de les assumer, mais aprés la vente définitive, c'est au nouveau propriétaire de payer dans la continuité.
vous pourriez efficacement lire ce qui concerne ce décret applicable au 1er Septembre 2004 en fouillant sur la page d'accueil. ceci est le texte mais, rien ne vous empêche de prévoir entre vous (acquéreur/vendeur) un dispositif différent à insérer dans l'avant contrat et notamment une répartition prorata temporis à gérer entre vous et non plus par le syndic qui lui, appliquera le décret en allant sur la fonction recherche, vous trouverez plusieurs sujets sur ce thème.
Nouvelle loi : est ce vrai
Forum fermé
Posté - 28 déc. 2004 : 12:31:12
