****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
D'aprés une nouvelle loi, lors de l'achat d'un appartement, les travaux voté pendant ou avant le compromis de vente, serait à la charge du nouveau propriétaire. Si des appels de fonds sont demandés pendant la période de compromis, c'est encore au vendeur de les assumer, mais aprés la vente définitive, c'est au nouveau propriétaire de payer dans la continuité.
Citation :les travaux voté pendant ou avant le compromis de vente, serait à la charge du nouveau propriétaire
NON !! Une clause doit figurer dans le contrat de vente à ce sujet. Elle dira qui doit les supporter définitivement.
Sur
Citation :Si des appels de fonds sont demandés pendant la période de compromis, c'est encore au vendeur de les assumer, mais aprés la vente définitive, c'est au nouveau propriétaire de payer dans la continuité
OUI !! ou presque oui : C'est en fait la date de réception de la notification de vente qui constitue la date charnière.
MAIS si la clause de l'acte laisse à la charge du vendeur l'intégralité des travaux votés avant la notification :
1) les appels de fonds postérieurs sont adressés à l'acquéreur
2) l'acquéreur est le seul débiteur à l'égard du syndicat et doit les payer
3) Il peut se faire rembourser par le vendeur à due concurrence
Autant dire que dans ce cas l'acte de vente doit également comporter des garanties au profit de l'acquéreur : fonds séquestrés chez le notaire ou règlement de l'intégralité entre les mains du syndic avant la vente
Ce dernier moyen doit être admis car c'est l'intérêt du syndicat comme celui de l'acquéreur. On verra si le plan comptable à paraître a prévu le coup. Si non ! c'est que le rédacteur ne connait rien à la pratique
Il serait utile pour en discuter précisément d'avoir les références, au moins la date, de la "loi" dont vous parlez. Il s'agit peut-être d'ailleurs d'un décret (application de la Loi Robien, etc...) avec une finalité bien précise.
Sauf loi toute récente qui viendrait changer les choses, il ne faut retenir qu'une chose essentielle en matière de vente d'appartement :
......... CE SONT LES PARTIES A L'ACTE (promesse de vente puis acte de vente) qui DECIDENT qui paiera tel ou tel travaux votés et/ou appelés avant, pendant et après la promesse de vente, de même pour des travaux urgents (à ne pas oublier, même s'ils se font sans vote) .........
car ces actes sont des CONVENTIONS entre des "personnes" qui en la matière ont le "droit" de décider ce qu'elles veulent dans la mesure où elles respectent les conditions de validité des "contrats"
(à savoir essentiellement : capacité des parties (majeur, ...), volonté des parties, absence de dol, il ne doit pas y avoir déséquilibre flagrant entre les obligations respectives des parties (ici valeur de l'appartement et prix notamment), etc...
L'acquéreur peut par exemple accepter de prendre en charge tous travaux votés avant et pendant la promesse de vente qui n'auraient pas encore été appelés, il peut aussi accepter de prendre en charge tous travaux urgents qui interviendraient durant la promesse.
Dans ce cas le syndic ne connait que le vendeur et s'adressera à lui, et c'est au moment de l'acte de vente que le vendeur, s'il a fait l'avance des fonds demandera les sommes en question à l'acquéreur. L'acquéreur peut aussi avoir de son plein gré envoyé le chèque correspond au syndic et en avoir justifié au vendeur Dans ce cas il prend un risque si la vente ne se réalise pas
Vendeur et acquéreur ayant la capacité juridique pour passer contrat, peuvent décider seuls de toutes ces modalités, d'où l'importance de bien comprendre qu'en matière de vente la VOLONTE DES PARTES prime avant tout.
Ce n'est qu'à défaut d'accord (volonté exprimée) entre vendeur et acquéreur, stipulé dans l'acte notarié, que peut se poser la question du paiement de travaux
Pour retenir tout cela il suffit de retenir "que les conventions ont force de loi entre les parties" car précisément "le droit" français laisse dans ce domaine une large marge de manoeuvre aux co-contractants.
Enfin et surtout, il est sans doute préférable pour un acte aussi important de passer par un notaire qui, s'il est vraiment sérieux, va bien demander aux parties quelles sont leurs volontés respectives, et, au besoin, va les conseiller, les mettre en garde, leur indiquer qu'il faut prévoir telle ou telle situation (exemple : qui paie les travaux urgents pendant la promesse ... car le vendeur peut ne pas y avoir pensé ....)
Le notaire doit soulever toutes les possibilités notamment en raison des décalages intervenant entre par exemple un vote, un appel de fond et l'exécution (ou pas) de travaux
Bien sûr c'est aux parties d'y réfléchir avant mais au moins, si le notaire est sérieux et soulève toutes les hypothèses, elles signeront en toute connaissance de cause la promesse de vente
Il peut être important aussi de prévoir qui va percevoir des sommes qui seraient dues au syndicat et reverser deux ans après une vente alors que le fait générateur de ce versement remontait bien avant ... cela car ces sommes ont tendance a alimenter des comptes "orphelins" dont les soldes finissent par se perdre dans les méandres de comptabilités peu transparentes qui existent parfois ici et là
Les parties peuvent tout à fait indiquer dans l'acte "la quote part des sommes qui viendraient à être reverser aux copropriétaires par le syndic après la date de la vente (dommages interets, travaux non réalisés, ...) reviendront à l'acquéreur (ou au vendeur)" Même si les conventions entre les parties tiennent de loi uniquement entre elles, il sera très difficile au syndic de refuser d'en tenir compte et de garder la quote part sur un compte d'attente .... indéfiniement ... car souvent le vendeur n'en est pas informé ....
nouvelle loi
Forum fermé
Posté - 28 déc. 2004 : 12:44:41
