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elo69
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 28 déc. 2004 :  21:03:00  Voir le profil
jai du quitter mon logement car mon fils de 16 ans ki vit avec moi a trouver un contrat d'apprentissage a plus de 50 km de la ou nous habitions je pensais avoir droit a un preavis d'un mois pour ces raison et on me reclame
un loyer ke dois je faire pour me defendre car jai ete contrainte de demenager
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 28 déc. 2004 :  23:20:42  Voir le profil
Cet événement ne vous donne en effet pas le droit de bénéfiier des dispositions de préavis réduit de l'article 15 de la loi de 1989 (voir le texte de cet article sur http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ). Votre préavis, en location non meublée, est de trois mois.

Marc
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