| Auteur |
 Sujet  |
|
|
michellej
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 28 déc. 2004 : 22:28:17
|
Bonjour à tous ,
Je viens de devenir récemment propriétaire d'un appartement situé dans une grande résidence gérer en copropriété par un syndic . Je suis vraiment novice donc désolée si ma question parait trop naive
Mon Syndic vient de m'envoyer une lettre en me demandant de payer le fond de roulement ( ce que j'ai fais ) mais en plus des frais de dossier acquéreur qui s'élève à 82 euros ? j'ai jamais entendu parler de ces frais ...........je voulais juste savoir si c'est une regle ou c normale q'un nouveau propriétaire paie ces frais à son syndic ?
Merci
michellej
|
|
Signaler un abus
|
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 déc. 2004 : 23:42:05
|
Je pense que rien ne permet désormais de demander des honoraires à l'acquéreur à l'occasion d'une mutation.
La pratique était courante avant la réforme du décret de 1967 car le syndic établissait le compte prorata temporis entre vendeur et acquéreur, d'ou le partage des honoraires. Or cette pratique n'existe plus.
Juridiquement rien ne peut justifier ces frais même s'ils figurent dans le contrat de syndic. Celui ci est considéré (à tort) comme inopposable aux copropriétaires. Ce n'est certainement pas pour qu'il soit opposable à un acquéreur.
L'équité et le savoir-vivre pourraient commander ce qui n'est pas juridiquement légal. Ce n'est pas le cas ici car l'enregistrement d'un nouvel acquéreur prend quelques minutes et ne saurait justifier un honoraire de cet ordre.
|
Signaler un abus  |
|
|
michellej
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 29 déc. 2004 : 16:54:31
|
Merci pour votre éclaircissement .
J'avais besoin d'un point de départ /une base solide pour contester ces frais 82 Eur ( soit 538 FRF ) que le syndic m'impute rien que pour entrer mon nom et mon adresse dans leur compte ... c'est vraiment abusé
Après les suprises que j'ai eu avec les frais bancaires supplémentaires , puis les frais de notaires supplémentaires ...maintenant c au tour du syndic ... j'avais vraiment l'impression que tous les intervenants de l'immobilier prennent leur com sinon pas accès pour moi à la propriété ...il manquerait plus que le concierge de l'immeuble me demande aussi sa part
michellej |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 déc. 2004 : 17:41:49
|
Pour le concierge, il a sa part ! et l'usage est ancien 
Il faut savoir qu'autrefois les concierges étaient rémunérés sur les loyers encaissés. C'est dire qu'ils veillaient au grain. Les provisions de copropriété rentreraient mieux si le procédé avait été conservé. |
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 07:02:03
|
Pour JPM
En gros suite à la demande du syndic de payer x € pour « frais de dossier acquéreur » il suffit que je lui dise par écrit que depuis la réforme du décret de 1967, ces frais demandés n’ont plus lieu d’être et cela va suffire pour qu’il arrête de me les réclamer ? (je suis dans le même cas que michellej)
Lo |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 11:00:17
|
Avant le décret du 27 mai 2004 l'établissement d'un compte prorata temporis justifiait une rémunération du syndic partagée par moitié entre vendeur et acquéreur.
La demande figurait dans le questionnaire envoyé par le notaire et la réponse favorable du syndic scellait un accord contractuel à ce sujet.
Le compte prorata temporis n'existe plus.
Le simple enregistrement du nouvel acquéreur après réception de la natification de mutation ne justifie pas une rémunération. S'il y a des difficultés exigeant une prestation particulière (défaut de désignation d'un mandataire commun pour des acquéreurs en indivision, défaut d'élection de domicile pour un acquéreur domicilié à l'étranger), le droit à rémunération réapparait car ces prestations n'entrent pas dans la gestion courante puisque ces indications auraient dû figurer dans la notification.
Ne pas oublier qu'actuellement le caractère excessif des rémunérations exceptionnelles trouve son origine, mais pas toujours sa justification, dans l'insuffisance des honoraires de gestion courante. |
Edité par - JPM le 26 janv. 2005 11:01:26 |
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 17:38:32
|
Merci pour votre réponse détaillée.
Lo |
| Signaler un abus |
|
|
manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 20:09:39
|
Je croyais que depuis le décret du 27 mai 2004 il n'y avait plus de fonds de roulement  |
| Signaler un abus |
|
|
colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 20:55:49
|
Bonsoir.
Michellej, un rappel du Code de la Copropriété : Citation :
... le syndic ne peut prétendre obtenir de l'acquéreur d'un lot, s'il n'est pas d'accord, des honoraires et "frais de mutation" pour son inscription dans les comptes de la copropriété....
En effet le contrat de syndic n'établit pas de lien bilatéral direct entre le syndic et chacun des copropriétaires. Il lie simplement le syndic au syndicat. Le syndic n'est donc pas fondé à se prévaloir des clauses de son contrat pour recouvrer directement auprès des copropriétaires des sommes dont il est convenu qu'elles sont à la charge du syndicat. (Cassation 3ème ch. civ. 24 mai 1989) - Source : Bulletin de l'ARC janvier 2005.
Concernant ces frais de dossier acquéreur, votre syndic est dans la plus parfaite illégalité !
Amicalement.
Colette
|
| Signaler un abus |
|
|
Eric95210
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 28 janv. 2005 : 15:14:24
|
Citation :
Initialement entré par manja
Je croyais que depuis le décret du 27 mai 2004 il n'y avait plus de fonds de roulement
Sujet longuement débattu : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=14278&whichpage=1
A JPM qui souhaitait savoir si certain s'était fait rembourser le fond de roulement, chez nous : OUI. Il représentait presque 2/12 du budget annuel et a été remboursé début septembre. Il sera remplacé par "Avance de trésorerie" représentant 1/12 du budget annuel et sera appelée le 01/04/2005. |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 janv. 2005 : 17:49:34
|
Merci à EriC95210 pour son indication ;
Dans la pratique il s'agit d'une réduction du " fonds de roulement ", désormais " réserve de trésorererie " (réserve à l'égard du syndicat et avance à l'égard de chaque copropriétaire) effectuée avec deux mouvements : remboursement d'une part, suivi d'un nouvel appel.
Au final tout sera OK. |
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 30 janv. 2005 : 01:08:15
|
Citation :
Initialement entré par colette
Bonsoir.
Michellej, un rappel du Code de la Copropriété : Citation :
... le syndic ne peut prétendre obtenir de l'acquéreur d'un lot, s'il n'est pas d'accord, des honoraires et "frais de mutation" pour son inscription dans les comptes de la copropriété....
En effet le contrat de syndic n'établit pas de lien bilatéral direct entre le syndic et chacun des copropriétaires. Il lie simplement le syndic au syndicat. Le syndic n'est donc pas fondé à se prévaloir des clauses de son contrat pour recouvrer directement auprès des copropriétaires des sommes dont il est convenu qu'elles sont à la charge du syndicat. (Cassation 3ème ch. civ. 24 mai 1989) - Source : Bulletin de l'ARC janvier 2005.
Concernant ces frais de dossier acquéreur, votre syndic est dans la plus parfaite illégalité !
Amicalement.
Colette
Pouvez-vous me dire ce qu'est l'ARC?
où trouver son bulletin? papier? internet?
merci d'avance
Lo |
| Signaler un abus |
|
|
Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 30 janv. 2005 : 02:06:21
|
Je sors de plusieurs AG ces jours-ci . Bien sûr que les contrats de Syndics m'ont interpellé. Je suis au CS (Conseil Syndical). Je les ai épluché de près et je peux vous dire qu'il m'a été impossible dans 3 cas sur 4 d'en changer une ligne - pourtant un contrat se fait entre 2- mais les propriétaires présents (le Syndicat) sont malheureusement des veaux et ne m'ont pas suivi sauf dans un où les frais du vendeur étaient de 180 € + 120 €, les frais de l'acquéreur 85 € + 30 €. J'ai réussi à en baisser, mais de très peu. je trouve cela scandaleux mais personne ou presque ne bouge.
Bienvenue dans ce monde de propriétaires miss Michellej car les problèmes sont vraiment très différends de ceux des locataires  et parcourez ce site dans tous les sens car il est très instructif et tout ou presque tous les sujets ont déjà été abordés. En premier lieu avoir toujours sur soi le RC (réglement de copropriété).
cliquer en haut à droite sur "recherche" ou sur le nom d'un membre.
LN |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 janv. 2005 : 11:14:06
|
Insacorh vous écrivez les frais du vendeur étaient 180 + 120.
180 pour la note de renseignement ? et 120 pour quoi ?
et vous parlez de frais pour l'acquéreur ?
La question n'est pas de faire baisser pour la satisfaction morbide d'avoir fait baisser, mais bien de faire disparaître ce qui n'a pas lieu d'être.
Mais en revanche la question est aussi de savoir quel est le montant des honoraires de gestion courante de vôtre (ou de vos) syndic.
Râcler 2 € sur les honoraires de mutation et conserver des honoraires courants à 3O % sous le coût raisonnable, ce n'est pas de la bonne gestion.
Voilà un bon motif de révocation pour les syndics : honoraires courants insuffisants |
| Signaler un abus |
|
|
corse_nice
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 30 janv. 2005 : 17:55:15
|
Si je comprends bien:
Les frais de mutation incombent aux vendeurs et non pas à l'acquéreur et les frais acquéreur qui comprennent l enregistrement du nouvel acquérueur dans leur base est gratuit???
Qu est il normal de payer lorsque quelqu un devient acquérueur d un appartement? |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 janv. 2005 : 21:30:15
|
Citation :
Initialement entré par michellej
Mon Syndic vient de m'envoyer une lettre en me demandant de payer le fond de roulement ( ce que j'ai fais )
Excusez moi, mais je vais certainement poser une question con.
Le syndic a-t-il remboursé ce fonds de roulement au vendeur ?????? |
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 05:31:59
|
Citation :
Initialement entré par Marc 75017
Lo,
L'ARC est une association de responsables de copropriété, qui a plutôt un caractère militant :
http://www.unarc.asso.fr/
A vous signaler, de tonalité plus classique, l'UNPI qui est également une association, de propriétaires et coproriétaires :
http://www.unpi.org/
Liste plus large d'associations et de structures diverses :
à http://www.universimmo.com/accueil/uniadr000.asp
Merci pour votre réponse.... J'ai donc ici de quoi lire, découvrir et m'instruire
Lo |
| Signaler un abus |
|
|
baghirati
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 13:54:20
|
>Voilà un bon motif de révocation pour les syndics : honoraires courants insuffisants
intervenez plus souvent encore JPM , c'est un plaisir !
plaisanterie mise à part , si les honoraires étaient toujours à la hauteur du travail et de la responsabilité des syndics il y en aurait certainement de meilleurs et ils ne chercheraient pas à grapiller des honoraires annexes pour boucler leurs exercices !
|
| Signaler un abus |
|
|
air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 23:10:12
|
Il est vrai que les coproprietaires ont du mal à accepter toute depense engagée par le syndic : Par exemple, les honoraires vacation !
Un gestionnaire peut perdre une demi journee pour une expertise importante sur une copro à laquelle il doit assiter!!
Rien n'y fait , les copropriétaires ne comprennent pas!!
Quel est votre avis dur la question ? |
| Signaler un abus |
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 08 févr. 2005 : 17:16:03
|
Perdre vous dites ? S’il perd son temps alors nous, on perd bel et bien notre argent !!!
Si être présent lors d’une expertise importante lui fait perdre son temps … Il devrait en gagner en cédant son droit de représenter la copro en tant que syndic… à un autre… qui utiliserait ce temps d’expertise à écouter par exemple …
Lo |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Syndic me charge des frais de doissier acquéreur
Forum fermé
