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Bonjour à tous. Dans ma copropriété à destination bourgeoise, un locataire manifeste son intention d'installer le siège social d'une société holding dont il sera le gérant. En a t-il le droit? Que puis je faire? Que dois je faire? Merci d'avance pour vos précieuses réponses.
Regarder le règlement de copropriété est nécessaire mais non suffisant et il faut distinguer si le projet est une simple domiciliation ou si il entraîne une venue sur place de clients, fournisseurs, employés etc.
Merci à tous pour vos lumières, j'ai pris connaissance de cette Loi et le paragraphe suivant est significatif. "Pour pouvoir exercer une activité (par opposition à la simple domiciliation de l'entreprise) dans le local d'habitation de l'entrepreneur, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne doit s'y opposer (l'exercice de l'activité ne doit donc pas être interdit par le bail ou le règlement de copropriété ; par ailleurs, si le règlement de copropriété exige, par exemple, de recueillir l'accord du propriétaire pour exercer une activité, cet accord devra être obtenu)." Le réglement de copro est donc important à relire. Amicalement Rochat
Oui oui, d'accord avec votre "Le règlement de copro est donc important à relire", qui est en ligne avec mon "Regarder le règlement de copropriété est nécessaire mais non suffisant" : il faut en effet bel et bien tenir compte et du RDC et de la législation, ensemble, celle ci se lisant en regard de celui là.
Rochat, une précision en regard de ce que vous dites : votre citation est non pas un extrait de la loi Dutreil, mais un des paragraphes de l’article netpme.fr de commentaires que je signalais de Maître SEBIRE (on peut faire parfaitement faire confiance à ses commentaires pour cette matière).
Siège social de holding.
Forum fermé
Posté - 29 déc. 2004 : 17:55:14
