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leonnoel
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7 réponses |
 Posté - 31 janv. 2005 : 15:02:23
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contrat de couple avec clause d'indissociabilité entre les 2. l'un fait valoir ded droits à la retraite, que doit-on faire pour l'autre
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 31 janv. 2005 : 15:44:00
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Si les deux contrats sont correctement établis, la clause d'indivisibilité figure sur chacun des contrats.
Dans ce cas le syndic est tenu de licencier l'autre époux en respectant toutes les formalités légales . En particulier la motivation du licenciement, l'entretien préalable et tout le fourbi.
En effet la clause n'a pas d'effet automatique. Il faut " construire " le dossier de licenciement.
Vous devez en conséquence prévoir au budget prévisionnel toutes les indemnités liées.
Mais je suppose que votre syndic sait bien tout celà 
Si les contrats sont mal établis, vous n'êtes pas sortis de l'auberge  L'époux restant en activité reste dans la loge avec le retraité. Vous embauchez un employé. Il faut rectifier les fiches de paye pour la déduction des avantages en nature. |
Edité par - JPM le 31 janv. 2005 15:45:27 |
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leonnoel
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 janv. 2005 : 16:00:34
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merci de cette réponse rapide;
les contrats comportent cette clause identique:"le présent contrat est indissociable est de celui signé avec Mme ( Mr ); en conséquence, si l'un des contrats était dénoncé ou rompu par l'une des parties, l'autre contrat serait ipso facto résilié dans les mêmes conditions, le logement devant être libéré...".
Donc, il me semble que puisque Mr décide de partir, et est donc à l'initiative de la rupture, Mme doit être aussi à l'initiative de la rupture du sien. Or un licenciement est par définition à l'initiative de l'employeur.Et quelle en serait la cause réelle et sérieuse ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 janv. 2005 : 18:41:45
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OK pour les clauses. C'est le principal.
Il n'est pas mauvais que l'automaticité de la résiliation du contrat de travail soit prévue car la clause prouve que les intéressés sont informés des risques de l'opération (par ailleurs parfaitement légale).
Mais l'automaticité n'est pas juridiquement admise, comme je vous l'ai indiqué. Les spécialistes de cette branche très particulière du droit du travail sont tous formels : il faut licencier l'autre.
La motivation vient des éléments suivants :
> nécessité absolue de deux personnes pour effectuer l'ensemble des tâches : cf les décomptes d'unités de valeur + travaux spéciaux éventuels
> nécessité d'employer deux salariés logés. Sur ce point il faut exploiter les programmes de tâches qui peuvent exiger la présence de l'un à la loge tandis que l'autre exécute une autre tâche impérative. Un bon exemple est la sortie des poubelles effectuée à une heure imposée alors que la permanence à la loge doit être également assurée.
> unicité du logement de fonction d'ou la nécessité d'un " couple ", quel que soit son statut familial.
> intention clairement manifestée d'avoir un " couple " lors de l'embauche, considérée comme un élément déterminant de la décision d'embauche
Il me semble que sur tous ces points vous devriez pouvoir bâtir un bon dossier si celà est nécessaire. Mais bien entendu il faut en parler avant avec les intéressés.
Il me semble qu'il y a eu un arrêt de jurisprudence sur cette question. Je le passerai si je le retrouve. |
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leonnoel
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 janv. 2005 : 19:52:09
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dommage pour les finances de la copropriété! il me semblait que "mêmes conditions" devait impliquer rupture des contrats à l'initiative du même coté (employé); Et Mme dit-mais n'écrit pas- qu'elle souhaite partir avec son mari.nous aurions été dans le cas d'une démission légitime pour perte involontaire d'emploi donnant droit au chômage selon unedic. tout le monde s'y retrouvait.
en tous cas merci de votre aide
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 janv. 2005 : 23:10:40
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J'ajoute un conseil omis plus haut :
Il ne faut pas oublier qu'un accord transactionnel mi-chèvre mi-chou ne vous mettrait pas à l'abri d'une action prudhomale ultérieure.
En l'espèce vos dernières indications semblent montrer que Mme est parfaitement au courant de la jurisprudence. |
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