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Mémette
Contributeur vétéran
151 réponses |
 Posté - 29 déc. 2004 : 20:46:56
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Bonsoir,
Ce n'est pas réellement le même sujet que tout à l'heure, mais c'est tout de même la suite !
Pour ceux ki m'ont suivi, petit rappel concernant mes anciens locataires qui ne payaient pas leur loyer pendant près d'un an ! Ils essayaient de contacter tout et n'importe qui afin de ne pas avoir à payer !
Ils ont mm été juskà contacter la DDASS... Le logement n'est pas insalubre, mais il y a des travaux à faire... Notamment un escalier à refaire ke les anciens proprios n'ont jamais refait car la notaire n'avait pas trouvé nécessaire de l'inscrire sur l'acte de vente...
Bref, normal qu'il y ait aujourd'hui des travaux à faire car on ne vend la maison ke 58 825 € et il y a tt de même 4 pièces...
Seulement, l'agent immobilier m'a contacté sur les coups de 18h30 me disant que la Mère de l'acheteur était venue faire un scandal car notre maison est insalubre et que le compteur d'eau fuit !!!
Le compromis a été signé le 08/10/2004 et la date de la vente devait se faire avant le 10/01/2005 mais paraît-il kune loi autorise de pousser la date juskà 15 jours !!!
Pour tous ceux ki m'ont suivi, ils comprendront ke vraiment avec cette maison, je vis un enfer !!!
Qu'est-ce ki m'attend encore ?????
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 11:50:07
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Je ne crois pas qu'il y ait une "loi" mais sans doute une mention dans l'avant-contrat qui stipule quels sont les droits des parties en cas de retard. Relisez-le.
J'ai cru comprendre de votre dernier message que le retard était imputable à votre notaire, non ?
Si le retard vous cause préjudice (intérêts d'emprunt en plus à payer, etc ...), vous êtes certainement en droit de demander des dommages et intérêts au responsable du retard. Ne vous laissez pas faire !
Je suppose que cette histoire d'insalubrité, c'est un moyen de renégocier le prix. J'imagine que le notaire a déjà en main la note d'urbanisme qui doit révéler s'il y a ou non insalubrité. Si cette note va dans votre sens, pas de raison de vous laisser impressionner. |
Edité par - Marion_A le 30 déc. 2004 11:50:35 |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 13:18:25
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Que faire ?
- relire le compromis
- vérifier ce qui y est stipulé en cas de retard
- éclaircir qui est le responsable du retard : le notaire ? (pourquoi 15 jours de retard pour une simple procuration ?) l'acheteur ?
- faire savoir au responsable du retard que vous lui demanderez des dommages et intérêts (en ayant, au passage, chiffré les coûts qu'implique pour vous ce retard)
Côté acheteur : lui faire savoir que le prix sur lequel vous vous êtes mis d'accord dans le compromis était fixé à un niveau qui intégrait déjà le fait que des travaux étaient à effectuer, qu'il en avait parfaitement connaissance et qu'il n'est pas question aujourd'hui que vous preniez à votre charge les travaux qu'il demande. Rien de tel n'étant vraisemblablement prévu dans le compromis, s'il refusait d'acheter sur ce motif, il vous devrait la pénalité (sans doute 10% : à voir dans votre compromis). |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 13:23:14
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il n'y a pas de loi permettant de repousser la date de signature de 15 jours mais en général, dans le compromis est insérée une clause indiquant que si tous les documents ne sont pas obtenus dans le délai de ...., la date sera repoussée de 15 jours et ce jusqu'à obtention du dernier des documents manquants.
Il convient cependant de savoir ce qu'il manque rééllement.
pour la procuration : le clerc peut vous avoir dit que tout était bien alors même que son patron a pu stopper ensuite en disant qu'il refusait de signer si la signature n'était pas certifiée : pourquoi ? dans les histoires d'indivision (aprés un divorce ou succession) on peut rencontrer des cas où un des deux truque la signature de l'autre afin de forcer la vente : comme les notaires sont responsables en cas de problèmes, ils demandent pour la plupart des procurations dont la signature est certifiée (la personne qui certifie devant avoir devant elle la personne qui signe et un papier d'identité). On est jamais trop prudents pour la sécurité de tous. mais l'erreur est humaine et le clerc peut être un peu vert, ne connait pas toutes les roublardises possibles.
pour l'insalubrité : la maison a été visitée et VUE par vos acquéreurs. elle était déjà en mauvais état. donc pas de surprises : il y a une clause dans le compromis disant qu'ils achètent en l'état.
par contre, pour le compteur qui fuit : deux solutions :
- soit le rapport de la DDASS mentionnant tous les problèmes dont vous parliez sur un autre post, était intégré au compromis et là, pas de soucis : ils étaient au courant, et vous les envoyez à la pêche.
- soit le rapport n'était pas intégré au compromis et là : ils ne pouvaient être au courant que des faits visibles (escalier, etc..) mais pas des invisibles et là souci car vice caché. sauf si vous pouvez prouver que vous leur avez remis le rapport AVANT la signature du compromis (et je ne vois pas comment vous en auriez gardé la preuve).
Bîen sûr dans ce deuxième cas : si le compteur qui fuit fait une flaque qui est obligatoirement remarquée quand on visite, il n'y aurait pas de soucis non plus. cela prouverait qu'ils l'ont vu.
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 13:39:00
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Dobaimmo, même si le compromis prévoit un délai de 15 jours, je suppose que ce délai devrait correspondre à un retard indépendant de la volonté du notaire (ex : délais administratifs pour obtenir certificat d'urbanisme ou DIA). Dans le cas de Mémette, ne pensez-vous pas que le notaire est tout de même un peu responsable du retard ? N'aurait-il pu se soucier plus tôt de la conformité de la procuration ?
J'ai eu moi-même affaire à un notaire qui ne s'est préoccupé de son dossier que 3 jours avant la date de signature et qui s'est alors rendu compte qu'il avait oublié de consulter la mairie pour la purge du droit de préemption (la promesse avait été signée 4 mois plus tôt). Il me semble donc qu'il n'est pas inutile de rappeler certains notaires insuffisamment rigoureux à la diligence en leur réclamant de réparer les préjudices.
Sur le vice caché, de quand date le rapport ? S'il n'était pas annexé au compromis mais que ce rapport date d'après le compromis, alors le vice n'était pas connu de Mémette et les particuliers ne sont pas tenus des vices cachés, non ? |
Edité par - Marion_A le 30 déc. 2004 15:22:08 |
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loadrun37
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 15:38:58
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L'acheteur achète son bien en l'état.
Si vous n'avez pas chercher à occulter le défaut il n'y a pas de vice caché.
Si l'acquéreur clame le contraire il devra le prouver (il devra alors démontrer que vous avez été de mauvaise foi)
L'article 1641 du code civil définit le vice caché ainsi :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 17:15:09
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d'aprés les compléments que vous nous avez donné :
pour l'escalier: on savait déjà que c'était visible donc pas vice caché.
pour le compteur d'eau : si la fuite du compteur est plus que visible : pas vice caché non plus.
si vous venez de transmettre le rapport, j'en déduit donc qu'il n'était pas annexé au compromis : c'est dommage, cela aurait évité toutes les discussions de ces derniers jours. mais comme la fuite compteur est apparente, pas de problème vis à vis de l'acquéreur.
Pour le notaire : il est évident qu'un notaire qui oublie de demander la DIA et s'en aperçoit quelques jours avant la vente, devrait réformer sa chaine de transmission... et payer si cela cause préjudice. mais il s'agit non de malveillance mais de mauvais fonctionnement interne avec son personnel.
il est cependant possible, car nous sommes tous des êtres humains, que si Memette appelle toutes les semaines depuis des lustres, alors que la date de signature prévue depuis le compromis est le 10 Janvier,elle vrille un peu les nerfs de ses interlocuteurs (ce n'est pas une excuse mais....)
pour la procuration : nous sommes le 30 Décembre : il suffit de la faire légaliser en mairie ou gendarmerie. d'ici le 10 Janvier, c'est pas un problème. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 22:49:11
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Et n'oubliez pas, Memette, que vous pouvez repartir de chez le notaire avec votre chèque. Soit celui du ve,ndeur - puiqu'il doit être de toutes les façons certifié, soit du notaire qui vous expliquera que ce chèque doit d'abord passer par ses livres de comptes , bla bla bla et que vous ne pourrez toucher votre compte qu'àprès . C'est faux. Vous êtes en droit d'insister quite à l'attendre. CAr vous ne direz ouf qu'une fois que vous aurez votre chèque sur vous.
Quelle histoiire, depuis maintenant presque 2 ans que l'on vous suit. Mais vous tenez le bon bout. Petit conseil. Moins vous en direz à l'agence et à votre futur acheteur, mieux sera.
Rappelez à l'acheteur éventuellement que s' il achète à ce prix-là, c'est peut-être en connaissance de causes, alors qu'il arrête et vous, cessez les discutions. A ce jour, il signe ou il vous doit 10 %, et vous en trouverez un autre avec une autre agence.
Allez bonne chance. Je vois que j'avais juste quand je vous disais que ce ne serait pas fini pour la fin de l'année.
bon courage plus que quelques jours 
LN |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 23:03:00
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vu l'état de stress de Mémette, il vaudrait mieux éviter de dire des contre vérités :
le chèque de l'acquéreur : la plupart du temps, quand l'acquéreur fait un emprunt, le chèque ne transite pas par l'acquéreur mais directement par la banque et est déposé par le notaire sur un compte banque. il transite ensuite sur le compte acquéreur lors de la signature du prêt (et c'est ce qui garantit à la banque le privilège) et de la vente concommitante.
ce n'est donc pas l'acquéreur qui peut remettre le chèque au vendeur : il ne le voit même pas : c'est le notaire qui peut effectivement LE JOUR MEME le remettre au vendeur si vente hors copro.
(je vous rappelle que le chéque certifié n'existe plus : ce sont désormais des chèques de banque)
si une partie est payée comptant et amenée le jour de la signature par l'acquéreur :
- si chèque de banque : pas de problème, le notaire peut remettre le prix LE MEME JOUR.
- si pas chéque de banque : et selon les départements, les chéques de banque ne sont pas obligatoires au premier euro : le notaire est assuré pour tout chéque reçu et mis à l'encaissement dans le délai réglementaire si le montant est inférieur au minima imposé pour le chéque de banque.
dans le cas contraire, et s'il accepte quand même un chéque d'un montant supérieur : alors là, il attendra le délai d'encaissement, car son assurance ne fonctionnerait pas.
Par contre, il arrive encore que des notaires ne "sachent pas" rédiger un chéque sans leur comptable, ou que leur système informatique ne leur permette pas d'établir des chéques manuels alors qu'aprés la fermeture officielle de leurs études, ils reçoivent des clients qui aimeraient partir avec leurs sous (et c'est bien normal) mais la comptable est partie (et c'est bien normal aussi : elle est aux35 H) : Dans ce cas, et en prévision, n'oubliez pas de passer un petit coup de fil à l'étude la veille dela signature, en rappelant que vous souhaitez partir avec votre chéque et qu'il veuille bien prévoir de ne pas l'oublier..
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 04 janv. 2005 : 17:32:09
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On vous fait tourner en bourrique, il faut y mettre un terme.
Quelques jours de retard pour des raisons administratives, imputables ou non au notaire, c'est contrariant mais somme toute acceptable. Ce qui ne l'est pas du tout, ce sont les exigences et tergiversations de l'acheteur. Il a signé en toute connaissance de cause. Il essaie de gratter quelques centaines d'euros. Vous devriez peut-être taper du poing sur la table, refuser toute demande supplémentaire, dire, par LRAR, que c'est à prendre ou à laisser au prix inscrit sur le compromis et que passée la date du 10 janvier, vous considérez que la durée de validité du compromis est passée et que vous remettez en vente, à un prix supérieur eu égard à la hausse récente des prix de l'immobilier. Nul doute que l'agence fera pression sur l'acheteur qui ne trouvera pas facilement une autre maison de cette surface à ce prix. |
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Oups Peut-on stopper une vente ?
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