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bonjour, suite à certains litiges avec mon proprio (qui sont en cours), il a eu la bonne idée de me donner congé à la fin du bail pour soit disant y loger son fils. Suite à cela j'ai 2 questions : - comment verifier que c'est bien son fils qui y habitera ? - j'ai trouver un nouveau logement et je souheterais m'y installer de suite, ai je le droit de reduire le preavis de 3 mois (suite au congé du bailleur) à un préavis de 15 jours?
Je résume : vous avez bien reçu votre LRAR signifiant votre congé dans les temps (6 mois avant la date anniversaire du bail). Lettre arrivée dans vos mains en temps et heure avec la mention signalant la parenté et l'adresse du fils. Si oui vous pouvez partir à tout moment et sans aucun préavis - presque même sans prévenir mais pourtant vous devez avoir un EDL, donc il serait bon de le prévenir 2 ou 3 jours avant minimum sinon il vous faudra prendre un huissier pour venir vous le faire.
Ensuite vous pourrez toujours vérifier si xxx mois après votre départ , c'est bien le fils qui y habite toujours sinon faites constatez et attaquez.
Voir les différentes réponses déjà traitées à ce sujet sur ce site en cliquant en haut à droite sur "recherche" Bonnes lectures
merci de votre reponse, -j'ai bien reçue la lettre par huissier plus de 6 mois avant la date de fin de bail; -la mention avec le nom et la parenté y est bien;
et je n'ai aucun preavis a donner ! vous en êtes sure? ça me parait trop beau ! (je vous precise c un bail meublé de un an avec 3 mois de preavis si moi je voulais partir normalement)
si c'est ça, c'est parfait !! merci, je vais passer une bonne journée !
Citation :I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
bonjour, je vais donc, suite à vos informations, quitter ce logement a la fin du mois. Juste pour être sure, je suis dans un meublé qui n'est donc pas sous loi de 1989, je peux quand même partir quand je veux ? Son fils doit y habiter en septembre 2005, moi je pars en fevrier 2005. A t il le droit de relouer ce logement entre fev 2005 et sept 2005 ?
en vous remerciant d'avance
ps: votre forum est super, il m'a enormement aidé, bravo !
Non dommage. La loi de 1989 et l'article donné par Insacorh et Sybarite ne sont valables que pour les logements non meublés. Pour les meublés, il faut vous référer aux termes de votre contrat de bail signé.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
C'est bien ce que je craignais, c'est pour cela que j'insistais ...
De ce fait : -Sur mon contrat de bail, il n'y a pas d'info suite à un congés du bailleur, que ce passe t'il dans ce cas la ? -De plus sur mon contrat de bail, il y a ecrit "location meublé" et en dessus une reference à la loi de 1989, qu'en est il ? -Son fils doit y habiter en septembre 2005, moi j'espere partir en fevrier 2005. A t il le droit de relouer ce logement entre fev 2005 et sept 2005 ?
encore une question: Mon bail et mon etat des lieux ont un nom de bailleur different, en cas de litiges sur l'etat des lieux, puis je me servir de cette erreur pour rendre invalide l'etat des lieux par exemple ?
reduction de préavis sur à un congé du bailleur
Forum fermé
Posté - 30 déc. 2004 : 19:30:33
