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Bonjour Nous avons déposé un préavis d'un mois car mon conjoint qui était au chômage a retrouvé un emploi dans un autre département. Jusque là tout me semble normal et conforme à la loi. Sauf que l'agence immobilière nous refuse cette réduction à un mois et nous impose trois mois en évoquant un cas de jurisprudence (qu'elle ne nous a pas donné précisément) qui mentionnerait que : Lorsque nous avonc emménagé dans cet appartement il y a 11 mois, mon ami venait de perdre son emploi. Or la jurisprudence apparemment dirait que si le locataire est déjà au chômage lorsque il emménage, il ne peut plus prétendre au préavis de un mois lorsque il retrouve du travail.
Alors, d'après vous, info ou intox ????
J'ai recherché le maximum de textes de lois sur le net, je n'ai rien trouvé concernant celà...
Valentinette, hélas c'est bien une info ... S'il est vrai que le locataire qui perd son emploi et qui en retrouve un autre peut partir avec un délai de 1 mois, il faut que ces 2 évènements surviennent au cours d'un même bail. Le locataire, dejà demandeur d'emploi à la signature du bail et qui retrouve un travail pdt le bail, doit bien donner un préavis de 3 mois, de même que le fait d'être au chômage depuis +sieurs mois ne permet pas de bénéficier du préavis réduit car ce ne sont pas des modifications professionnelles visées par la loi (ref: cass., chambre civile, 3eme chambre du 4.04.2001, n° 99-15451). Ce jugement se trouve sur le site "légifrance".
cas de jurisprudence bidon ???
Forum fermé
Posté - 11 janv. 2005 : 13:29:57
