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siau
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 30 déc. 2004 :  19:38:05  Voir le profil
Mon locataire ne paie pas depuis 2 ans; un jugement a résilié le bail et ordonné l'expulsion. Un huissier a tenté en avril cette expulsion sans succés;Une demande a été faite à la prefecture pour intervention des forces de l'ordre. Pas de réponse au bout de 3 mois ce qui equivaut à un refus.
Actuellement pas de loyer encaisses et en plus le contrat d 'abonnement d'eau etant à mon nom je dois payer les factures .......car la résiliation semble impossible ...
Que faire ???
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 30 déc. 2004 :  23:17:48  Voir le profil

Il semble que vous ayez pris du retard dans le processus
qu’il faut suivre et que, eu égard aux dates que vous indiquez ,
vous auriez déjà dû demander à l’autorité préfectorale
et si besoin au tribunal administratif en respectant les procédures
nécessaires de prendre en charge ce qui devrait vous être payé
pour non exécution de l’expulsion jugée (si ce jugement est bien définitif).

Allez sur les ressources suivantes pour bien vous recaler
et repartir convenablement dans le sens indiqué plus haut
comme en matière de saisie éventuelle à laquelle vous pourriez
procéder :

Article du Universimmo sur les impayés et lmes expulsions ,
en ligne :
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=338
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=245

Manuel de universimmo sur les impayés et leur traitement ,
à acquérir dans n’impoorte quelle librairie :
http://www.universimmo.com/eboutique/uniboutiq001.asp?eBoutique_Code=3

Fiches Saisies de Service-Public ,
à voir selon la nature de votre dossier :
http://larecherche.service-public.fr/df/oxide?criteriaContent=saisie&page=resultssprubs&action=launchsearch&DynRubrique=&DynCorpus=&DynDomain=SP&Rechercher.x=17&Rechercher.y=8

Fiches Expulsions de Service-Public ,
à voir selon la nature de votre dossier :
http://larecherche.service-public.fr/df/oxide?criteriaContent=expulsion&page=resultssprubs&action=launchsearch&DynRubrique=&DynCorpus=&DynDomain=SP&Rechercher.x=12&Rechercher.y=7


Marc
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Anne-Sand
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 12 janv. 2005 :  14:44:53  Voir le profil
Mon propriétaire m'a envoyé un huissier le 4 janvier pour un impayé de loyer de décembre et janvier (alors que j'ai jusqu'au 10 pour payer). J'avais reçu une lettre recommandée courant decembre que je n'ai pas pu aller chercher puisque le recipice se trouvait dans le fond d'une boite aux lettres dont je ne possedais pas la clé. J'ai été contrainte de payer.

Sand
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monique01
Contributeur actif

35 réponses

Posté - 04 févr. 2005 :  15:33:33  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par siau

Mon locataire ne paie pas depuis 2 ans; un jugement a résilié le bail et ordonné l'expulsion. Un huissier a tenté en avril cette expulsion sans succés;Une demande a été faite à la prefecture pour intervention des forces de l'ordre. Pas de réponse au bout de 3 mois ce qui equivaut à un refus.
Actuellement pas de loyer encaisses et en plus le contrat d 'abonnement d'eau etant à mon nom je dois payer les factures .......car la résiliation semble impossible ...
Que faire ???



monique
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