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j ai un bail qui me lie avec mes locataires jusqu'au 03.11.05, actuellement il y a quelques difficultés à me régler, mais j'ai sous le coude un garant. ce garant sera annulé le 03.11.05 et mes locataires n'ont guère de revenus.
pour reconduire ou pas le bail ai je la possibilité de leur demander à nouveau un garant pour 3 ans ou alors je leur donne congé (6 mois) merci si un internaute peux me renseigner, c'est complexe pour mois monique01
Monique, Si vous louez non meublé, vous n'avez pas à renouveler ou non le bail (procédure uniquement dans le cas ou le loyer est sous-évalué par rapport au marché local et que vous voulez appliquer l'art 17). Au bout des 3 ans, le bail est automatiquement reconduit pour une autre durée à moins que vous ne donniez congé pour vente, reprise pour vous-même ou membre de votre famille ou pour raisons légitimes et sérieuses (articles 10 et 15 de la loi de 89). Comme il n'y a pas de renouvellement, vous pouvez tjs essayer de redemander un garant mais s'ils ne veulent pas, vous n'avez aucun poids pour imposer votre demande.
Pour le moment, je ne pense pas que vous pouvez vous prévaloir de ces raisons "légitimes et sérieuses" puisque le garant paye pour le locataire .... Etes-vous sûre que cette caution est valable pour 1 terme (ou bien 1 terme + 1 renouvellement ?) ==> bien vérifier votre contrat de bail. Touchez-vous les allocations logement directement, car si les revenus sont faibles, ils doivent bien avoir droit à cette aide.
renouvellement bail mais plus de garant
Forum fermé
Posté - 04 févr. 2005 : 15:19:15
