****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjours a tous une petite question .Actuellement en contract d'habitation (location )comment transformer mon contract d'habitation en bail commercial???????
Il existe des dispositions législatives permettant de domicileir son entreprise à l'adresse de son logement, mais rien n'est prévu pour votre problème. En effet, les logements loués vides sont régis par la loi du 06/07/1989, alors que les baux commerciaux relève d'un décret de décembre 1953 (sauf erreur). La particularité des baux commerciaux est qu'il confère la propriété commerciale du local au locataire. Dans ces conditions, je ne pense pas que votre bailleur soit disposé à vous consentir un tel privilège. De plus, il faut que le réglement de copropriété et le réglement intérieur de l'immeuble (si en copro) autorise la transformation d'un logement en commerce, ce dont je doute fort.
Le décret auquel fait allusion Ad-Honores n’est pas de décembre 1953 mais de septembre 1953 (décret n°53-960 du 30 septembre 1953) : Ad- Honores faisait donc effectivement là une erreur..
En réalité, indiquons, pour faire court, avant d'aller plus loin (cf. ci dessous), que les dispositions de ce décret du 30 septembre 1953 qui sont du ressort du périmètre législatif ont été transposées dans le code de commerce dans ses articles L 145-1 à L145-60 lors de la codification du nouveau code de commerce tandis que seules les dispositions du champ réglementaire ont persisté sous des articles résiduels dudit décret, principalement les articles 23 et suivants. Il n'est donc pas correct même , dans ces conditions , de parler d'un régime relevant du décret de 1953.
Vincent.graton,
Avant d’aller plus loin dans la réponse à vous donner, une question se pose : voulez vous vraiment parler dans votre question d’un bail commercial ou voulez vous parler d’un bail professionnel ?
Il serait opportun que vous éclairiez ceci en indiquant avec précision quelle serait la nature de l’activité concernée, car les régimes de baux sont radicalement différents selon qu’il s’agit d’un bail professionnel (ou d’un bail mixte d’habitation et professionnel : vous partez d’un bail d’habitation si on comprend bien), ou selon qu’il s’agit d’un bail commercial proprement dit.
bail
Forum fermé
Posté - 03 févr. 2005 : 14:55:11
