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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
 Posté - 01 janv. 2005 : 10:37:53
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1ère question : peut on modifier la répartitions des dépenses entre co lotis en assemblée ?
2è question : comment doivent se répartir les dépenses d'entretien entre propriétaires et copropriétaires lorsque la copropriété ne possède qu'une voix en assemblée générale -1 lot = 1 voix (sachant que les copropriétaires utilisent aussi les équipements communs du lotissement)
3è question : lorsque le cahier des charges à de plus de 10 ans, les co lotis doivent ils toujours appliquer ce cahier des charges ? le modifier éventuellement ? ou arrêter définitivement de participer à l'entretien des parties communes ?
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 01 janv. 2005 : 15:39:09
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bonjour,
oui selon dispositions des statuts ; si rien de prévu majorité habituelle pour toute décision
dans une ASL rien n'est figé, aucune régle de répartition intangible n'existe, faites ce que decidera l'assemblée.
Le cahier des charges de plus de dix ans non renouvellé est caduc.
L'entretien des parties communes est géré par l asl qui reste en service et c'est à elle que les charges doivent être payées.
Le cahier des charges est inopérant sur ce point.
bien à vous |
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RIGAOUS
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 01 janv. 2005 : 17:29:10
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Bonjour mais je pense qu'il y a confusion entre le règlement du lotissement et le cahier des charges de lotissement
Ce dernier ne peut être atteint pas une péremption ou une caducité. Au bout de dix ans, sauf prorogation décidée par les colotis, c'est le règlement qui disparaît (donc les règles d'urbanisme propres au lotissement). Le cahier des charges subsiste et si ce cahier contient une interdiction de construire sur certains terrains, la disposition reste valable. |
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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 01 janv. 2005 : 18:12:49
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Merci pour vos réponses
question 1 : Selon nos statuts, il est interdit de modifier la répartitions des dépenses ; ces décisions peuvent être prises à l'unanimité. Donc si j'ai bien compris l'AG ne peut rien faire.
Par contre, il est précisé plus loin que l'assemblée peut délibérer sur un projet de modifications des statuts ou cahier des charges de droit privé. Ces décisions sont prises par les 2/3 des propriétaires.
Dans ces conditions, peut être est-il possible de commencer par modifier les majorités de votes pour corriger ensuite la répartitions des dépenses ?
OK pour la question 3
Pour la question 2 : lorsque des copropriétaires utilisent un même service ou équipement ou service de maintenance doivent ils ou peuvent ils participer aux dépenses INDIVIDUELLEMENT alors qu'ils ne possèdent qu'une voix en AG ?
Question 4 : il est précisé que les propriétaires et copropriétaires de notre ensemble immobilier sont placés sous le régime de l'indivision forcée. Ce régime est il approprié pour une ASL ou doit on y apporter une correction ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 janv. 2005 : 22:05:37
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Maïté,
Vous mélangez joyeusement les statuts, le cahier des charges et le règlement de jouissance.
Et de de plus vous mélangez le quorum, la majorité nécessaire pour modifier les statuts et l'unanimité nécessaire pour la modification de la répartition des charges. |
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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 02 janv. 2005 : 08:20:29
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JPM
Effectivement,il y a un problème de compréhension.
Les statuts et le cahier des charges ne font qu'un seul et unique document. Le seul que nous possédions.
je pense qu'une explication s'impose pour m'éclaircir les idées.
Merci |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 janv. 2005 : 16:09:33
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Dans les anciennes ASL le cahier des charges et le règlement de jouissance étaient confondus. La déchéance décennale s'applique aux dispositions relatives à l'urbanisme, sauf erreur de ma part. Les autres dispositions subsistent.
Quant aux statuts, vous les aves cités ! Vous les connaissez donc bien !  |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 02 janv. 2005 : 16:25:35
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bonjour,
je ne psense pas que vous réussirez cette opération de modification des charges.
Si une procédure s'ensuivait, je doute que la Cour de Cassation vous donne raison.
bien à vous |
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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 02 janv. 2005 : 17:37:42
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Je vous pose la question différemment :
Pensez vous équitable une répartition des charges en 1/16 pour une copropriété de 65 lots qui partage les mêmes services, équipements (ex : portails électriques à l'entrée du lotissement)avec des propriétaires;
Merci |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 02 janv. 2005 : 17:58:12
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bonsoir,
bien sur que non
malheureusement les textes légaux sont inexistants et l'on doit se référer à des statuts qui ont été écrits dans l'indifférence générale pour la plupart du temps et sont devenus inégalitaires : 1 copro a forcemment plus d'utilisateurs qu'un lot et vous voudriez que la coprop participe plus ... mais voila  |
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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 03 janv. 2005 : 09:29:10
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Bonjour,
merci de vos réponses.
Donc Aucune solution pour nous. |
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Sujet |
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modification cahier des charges
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