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françoise1
Contributeur actif

43 réponses

Posté - 01 janv. 2005 :  13:28:29  Voir le profil
bonjour
tout d'abord bonne et heureuse année à tous.
concernant l'élimination des rejets et les 75 % récupérables des frais de gardiennage.
nous avons contesté les 75% récuparables car le personnel de gardiennage n'effectue que l'entretien des communs et du travail administratif dans des bureaux.
Le bailleur nous répond "le personnel de gardiennage participe de manière active à l'évacuation des déchets. La définition de ce dernier service ne se limite pas à l'entrée et la sortie des containers, mais comprend aussi la surveillance de la sous traitance, la chasse aux sacs poubelles déposés sauvagement, le maintien en propreté des locaux... Ce qui nous permet de justifier de leur récupération à hauteur de 75%".
même si le personnel de gardiennage n'effectue pas réellement les tâches énumérées (nous n'allons pas polémiqué), le bailleur est-il dans son bon droit pour la récupération des 75%?

concernant le débarras d'encombrants récupérés également sur les locataires, le bailleur nous répond "nous ne faisons qu'appliquer les consignes générales de la société propriétaire qui considère cette prestation récupérable dans le cadre de l'élimination des rejets".
est-il dans son droit?
merci
et encore meilleurs voeux à tous.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 02 janv. 2005 :  18:15:55  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Peut importe ce que dit X ou Y; Il faut vous référer (uniquement) au décret 87-713 et en particulier à l'article 2:

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Meilleurs voeux à vous aussi.

N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
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françoise1
Contributeur actif

43 réponses

Posté - 03 janv. 2005 :  10:00:55  Voir le profil
merci pour votre réponse.
je souhaitais une confirmation de ce que je savais déjà et surtout quant à la définitiion à prendre de "l'éminitation des rejets".
nous allons donc encore une fois contester la récupération des 75%.
merci encore
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