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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
 Posté - 02 janv. 2005 : 02:52:07
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Suite à l'intervention de mon avocate pour une offre de vente de mon propriétaire, qui avait été surévaluée, ce dernier m'a fait une nouvelle offre a 91 400 euros (somme écrite en chiffres) de peur de se retrouver devant le tribunal pour détournement de la loi due à de nombreuses irrégularités.
L'offre initiale était de 130 000 euros.
Hors sur cette nouvelle offre, l'huissier s'est trompé. Le montant de l'offre en chiffre (91 400 euros) est différente de celle en lettres (53 300 euros).
Laquelle est valable? Est-ce celle en lettres comme sur les cheques?
Mon avocate est en vacances donc je me tourne vers vous pour des renseignements...
Dans l'attente d'une réponse... Bonne année 2005...
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 janv. 2005 : 13:05:40
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Citation :
Initialement entré par joe93400
Laquelle est valable? Est-ce celle en lettres comme sur les cheques?
Mon avocate est en vacances donc je me tourne vers vous pour des renseignements...
Dans l'attente d'une réponse... Bonne année 2005...
Vous avez ici l'article 1326 du code civil
Citation :
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Je ne sais pas trop quel est la forme de cette offre. Acte qui a été signé par tout le monde ? Ceci dit l'erreur est énorme. Ca se plaide. Le vendeur résistera si vous demandez l'application de l'article cité. C'est clair. |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 02 janv. 2005 : 13:40:27
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La notification d'offre de vente n'est signé par personne mais a été distribué par huissier de justice donc je ne sais pas...
Mais bon le vendeur n'est pas blanc comme neige, c'est la seconde offre qu'il nous fait car pour la premiere il y avait détournement de la loi... Il a fait cette seconde offre pour eviter toute negociation ou toute procedure judiciaire... |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 02 janv. 2005 : 15:04:19
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Du nouveau, un ami vient de me faire remarquer ke sur loffre de vente ce n'est pas 91 400 euros mais 91 400 00 euros...
Est-ce que l'huissier n'avait pas dormir deouis 56456 jours pour faire cette erreur?
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Artus
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 04 janv. 2005 : 16:08:43
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D'expérience, je vous conseille d'en rester à 91 400 euros, tout en faisant rectifier le document fourni par l'huissier.
Essayer d'acheter le bien à 53 300 euros n'a pas de sens, et ne serait pas même juridiquement recevable.
Dans les affaires immobilières, un impératif : être réglo, réglo, réglo.
Cordialement,
Artus |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 04 janv. 2005 : 18:25:53
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Pourquoi devrais-je être réglo quand mon propirio ne l'a pas été?
Il a voulu m'expulser sans fondement, gonfler les offres de vente pour ne pas qu'on préempte, menti à sa soeur la co-propriétaire...
C'est homme n'a aucune conscience, ce qu'il veut c'est de l'argent.
Si je peux avoir ce bien à 53300 euros je vais essayer, qui ne tente rien n'a rien...
J'ai rendez-vous avec mon avocate la semaine prochaine, je vous tiendrai au courant... |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 04 janv. 2005 : 21:47:25
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| Il ne s’agit pas de morale, mais de raison. L’exploit d’huissier comporte trop d’erreurs, il sera invalidé. Aussi serait-il plus sage pour vous d’en demander rectification sans plus attendre. Contentez-vous d’acheter le bien à son vrai prix. Après tout, vous ne recherchez rien d’autre. |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 04 janv. 2005 : 22:21:44
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Je sais tout cela. je vous tiendrai au courant apres rendez-vous avec mon avocate.
Merci pour toutes vos reflections et conseils.
Bonne année à tous et bon immobilier.
Cordialement. |
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Artus
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 06 janv. 2005 : 10:07:09
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Un seul détail : acheter 53000 euros un bien qui a été estimé à 91000, sera assimilé par le fisc à une donation cachée, et vous voudra un redressement sur la différence. Il peut aussi y avoir présomption de dessous de table.
Et ce n'est pas parce que le vendeur n'a pas été réglo, qui faut essayer d'en profiter : en droit des contrats, la bonne foi est un élément essentiel.
Mais ce ne sont que des conseils.
Cordialement,
Artus
PS : ayez également à l'esprit que les avocats vivent du contentieux. Il y a donc de fortes chances pour que votre avocat vous dise que vous avez une chance... tout en précisant aussitôt après qu'en droit, rien n'est garanti ! |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 07 janv. 2005 : 01:05:44
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Merci de vos conseils Artus mais le probleme est que le bien est estimé à environ 60000 euros (c'est un loi 1948).
Les toilettes sont sur le palier, ce qui dévalorise l'appartement...
De toute façon, je vous tiendrai au courant... |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 22:23:17
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Du nouveau, l'avocat du propriétaire vient de me signaler que je n'ai qu'un mois pour donner une réponse, contrairement à l'art. 10 qui m'en donne 2 et 4 qui je fais recours à un prêt donc selon kui je dois donner une réponse le 28 janvier, il rêve le petit.
Encore de la mauvaise foi...
De plus deux arrêtés de périls no imminents sont sur l'immeuble et mon cher proprio fait tout pour ne pas voter les travaux, tout cela sans nous en tenir informé... pour que ça soit les acheteurs qui les financent.
Avec les erreurs de l'huissier, j'aurai une troisième offre de vente et avec le délai légal en espérant que les travaux soient voté entre temps. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 janv. 2005 : 10:23:45
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Citation :
Initialement entré par joe93400
Avec les erreurs de l'huissier, j'aurai une troisième offre de vente et avec le délai légal en espérant que les travaux soient voté entre temps.
La computation des délais devra s'effectuer alors à compter de la date de notification de cette troisième offre. |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 20:17:02
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Citation :
Initialement entré par joe93400
C'est-à-dire?
Que les délais de 2 et 4 mois que vous indiquez (je n'ai pas pu vérifier, mais cela me semble être bon) commenceront à courir à compter de la date de la notification de cette 3eme offre donc sans les erreurs matérielles. |
Edité par - LeNabot le 25 janv. 2005 20:17:50 |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 19:27:48
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| Merci, c'est ce que je pensais mais je voulais avoir confirmation. |
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 27 janv. 2005 : 19:20:24
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| J'ai préempté à 53300 euros, on verra ce que le vendeur dira... |
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Erreur offre de vente
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