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kiki48
Contributeur vétéran

149 réponses

Posté - 03 janv. 2005 :  15:06:16  Voir le profil
En 1994, j'ai acheté un appartement en copropriété à Montpellier. Le notaire m'a remis le réglement de copropriété. Cependant, étant donné que l'appartement que j'ai acheté faisait partie d'un grand lot qui a été subdivisé en plusieurs, le réglement de coproprité que j'ai en mains ne fait pas apparaître les modifications.
Dans mon acte notarié il est indiqué : le réglement de copropriété a été modifié aux termes d'un acte reçu aux précédentes minutes et est en cours de publicité au bureau des hyptoyhèques.
Comment puis je avoir en main un réglement qui soit conforme auxlots actuels de l'immeuble . Est ce gratuit ou dois je payer?
Merci par avance pour votre aide

kiki48
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Tourloup
Pilier de forums

585 réponses

Posté - 04 janv. 2005 :  14:34:01  Voir le profil
Le notaire vous le doit.

Quand il est dit que c'était en train de se faire, cela veut dire que 10 ans après cela doit être fait.

Lettre recommandée avec avis de réception pour lui demander le document qu'il a "oublié" de vous transmettre.
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