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Un règlement de copropriété d'un immeuble de bureaux et services peut-il :
1) Dire que "Les cloisons séparatives de 2 locaux privatifs appartiennent en mitoyenneté aux propriétaires de ces locaux. Toutefois les cloisons existant entre les locaux, même si elles sont considérées comme gros oeuvre, pourront être abattues ou percées sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble sans autorisation du syndic" ? Faut-il une décision de l'assemblée générale ? Cette référence fréquente à l'architecte de l'immeuble est-elle licite ? Si le RC peut imposer l'intervention d'un architecte, ce dernier doit-il être désigné par l'AG ou par le(s) seul(s) copropriétaire(s) intéressé(s) ?
2) Imposer que "les locaux et vitrines soient garnis d'articles en quantité suffisante et qu'un personnel adéquat au service de la clientèle soit présent dans les lieux" ? Est-ce contraire à la libre jouissance des parties privatives ou est-ce une conséquence normale de la destination de l'immeuble ?
3) Préciser que "Les copropriétaires devront souffrir sans indemnité (...) et si besoin est livrer passage (...) travaux" ? La renonciation à indemnité semble contradictoire avec l'article 9 de la loi de 65 "Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison (...) soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité." ?
4) Obliger les copropriétaires à "installer et maintenir à leurs frais tous matériels de protection et lutte contre l'incendie nécessaires ou utiles" ? Peut-on, sans violer les articles 8 et 9 de la loi, imposer aux copropriétaires de s'équiper de matériels simplement utiles ?
5) Prévoir que "Des servitudes particulières pourront frapper les locaux privatifs pour permettre l'évacuation des occupants de l'immeuble à travers ceux-ci en cas d'incendie" ? Cela paraît extravagant ?
6) Subordonner l'installation d'enseigne "à l'autorisation écrite préalable conjointe du syndic et de l'architecte de la ZAC" ?
7) Dire que "le disposant devra exiger du nouveau propriétaire qu'il adhère, aux termes de l'acte, aux obligations susceptibles de résulter des documents non encore publiés" ? Ceci n'est-il pas contraire à l'article 13 de la loi ?
8) Dire que "les tapis et paillassons devront être d'un modèle unique indiqué par le syndic" ? Le RC doit-il fixer lui même le modèle ? Cela doit-il faire l'objet d'une décision d'assemblée générale ? La notion d'harmonie de l'immeuble s'étend-elle aux parties communes intérieures ?
Règlement copropriété de locaux professionnels
Forum fermé
Posté - 03 janv. 2005 : 18:46:39
