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Bonjour, je suis acquéreur d'un local commercial sur 2 niveaux qui ne communiquent pas entre-eux. Pour faire un escalier intérieur (sans impact sur les parties communes)il faudrait une AGE. Questions : - à partir du moment où le propriétaire demande au syndic la tenue d'une AGE sur cette question au plus tôt, quel est le délai de mise en place d'une telle AGE ? - quel est ensuite le délai de recours si des coprpriétaires voudraient contester l'autorisation ? - Enfin, faut-il vraiment une AGE si la copropriété a déjà donné son accord pour le même type de travaux pour un autre local similaire ? Cordialement
Sanz : la dalle (poutres, dalle béton , ...) séparative entre vos deux locaux (ce sontdes lots distincts ou 1 seul lot ?) est obligatoirement partie commune. Pour passer au travers il faut donc l'autorisation de l'AG. Notez qu'une AGE (E pour extraterrestre ?) n'existe pas en copropriété : il n'y a que l'AG annuelle obligatoire ..et autant d'AG qu'on veut, qui sont donc toutes aussi ordinaires les unes que les autres. Si les décisions ne concernent que certains copropriétaires elles sont dites "assemblées spéciales".
Vous pouvez demander au syndic la convoc d'une AG pour ne traiter que votre demande (réalisation de travaux privatifs dans les partiezs communes)... mais il faudra lui dire que les frais de convocation, de tenue d'AG et de notification du PV seront intégralement à votre charge. Dans le cas contraire, et/ou si le syndic n'est pas d'accord, il vs faudra attendre la prochaine AG annuelle.
Le délai pour introduire un recours en annulation est de 2 mois.
L'autorisation donnée par une AG pour un autre lot concernait cet autre lot et non le votre. Il faut donc recommencer pour chaque lot.
Bonjour, AGE c'était pour Exceptionnel et il s'agit bien de relier 2 lots appartenant au même propriétaire. On se dirige effectivement vers une AG dédiée à ce sujet et à nos frais. Peut-on obliger le syndic à la convoquer rapidemnt sachant que nous avons signé le compromis de vente du bail et que la signature définitive est conditionnée à l'obtention de cet accord ? Si une AG a déjà donné son accord pour un autre local commercial rigoureusement identique, n'y a t-il pas une autre façon de faire que l'AG comme par exemple un courrier recommandé avec accord par défaut ? A+ Richard
pour répondre à votre dernière question, car gedehem a parfaitement répondu pour le reste, il ne peut être question ni d'un vote par courrier, ni surtout d'un "oui" par défaut. Une Assemblée Générale doit rester une Assemblée Générale.
Je comprend bien votre empressement, mais sachez aussi que le Syndic n'est pas tenu de convoquer une AG à votre demande, surtout si vous n'êtes même pas copropriétaire.
Le Président du Conseil Syndical peut seul demander la convocation d'une AG ou alors une certaine majorité de copropriétaires.
Ceci étant, les frais d'une AG dédiée à votre seul problème seront en totalité à votre charge, y compris les honoraires de vacation du Syndic, et croyez moi, cela représente un certain montant, surtout si le nombre de copropriétaires est élevé. Et..... vous n'êtes pas sûr du résultat.
Autorisation de travaux
Forum fermé
Posté - 03 janv. 2005 : 19:27:29
