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daval
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 04 janv. 2005 : 12:20:35
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Après moulte recherche sur le forum, je n'ai trouvé réponse à mon problème que j'imagine pourtant courant, alors je vous l'expose :
je loue depuis le 8 juillet 1999 un appartement avec un bail de trois ans. Ce dernier arrive donc à expiration le 7 juillet prochain.
J'ai reçu le 28 décembre dernier un recommandé me stipulant une hausse de loyer de 11,2%. Que cette hausse s'appliquera par sixième. Que ce nouveau loyer a été fixé par référence aux loyers du voisinage (présenté en annexe: 3 appartements et leur loyer). Que mon accord doit leur parvenir 4 mois avant la fin du bail (soit le 7 mars), et qu'à défaut la commision départementale de conciliation sera saisie.
Plusieurs questions :
1) Est-ce légal ? (le propriétaire passant par une agence, je pense que oui, mais bon je pose quand même la question)
2) Augmentation par sixième, cela veut dire quoi ?
3) Ai-je un recours possible, meme si les loyers de mes voisins sont au niveau du nouveau loyer proposé ?
4) Si je ne suis pas d'accord, la commision sera saisie, quelles pourront être les conséquences ?
Cordialement, Stephane.
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Edité par - daval le 04 janv. 2005 12:24:29 |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 04 janv. 2005 : 17:24:31
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Ce sujet a pourtant été traité plusieurs fois sur ce forum.
Le procédure d'augmentation en fin de bail est légale mais soumise à un certain nombre de conditions définies par la loi du 6 juillet 1989 et plus particulièrement l'article 17, alinéa c.
Vous trouverez ce texte sur le guide juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
L'augmentation par 6eme signifie que l'augmentation doit être étalée dans le temps par paliers égaux. Exemple si votre loyer actuel est de 500 euros et que le loyer cible est de 560 euros alors vous paierez :
- 510 euros l'année 1
- 520 euros l'année 2
- 530 euros l'année 3...
Il convient d'ajouter à ces montants l'augmentation relevant de l'indice de l'ICC publié par l'Insee si votre bail possède une telle clause d'actualisation.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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daval
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 05 janv. 2005 : 02:20:35
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Merci Sybarite pour la rapidité de votre réponse,
Si je ne répond pas, la commision sera saisie, quelles pourront être les conséquences ? pourrais-je payer plus que demandé dans ce nouveau bail ?
Un copropriétaire m'a dit que sur Marseille, il fallait présenter 6 éléments de comparaison annéxés ? vrai ou faux
Les appartements présentés en les éléments de comparaison, ne me paraissent pas comparables, mon appartement a été construit en 1965 et 2 éléments date de 2000 et 2004, et pour le troisième il comporte une terrasse de plus. Est-ce juste ?
Cordialement, Stephane. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 05 janv. 2005 : 09:53:04
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Si vous refusez, vous irez en commission de conciliation, c'est-à-dire que vous et votre propriétaire irez devant un conciliateur pour discuter.
Si vous pensez que les appartements proposés ne sont pas équivalent (résidence plus récente, balcon ou terrasse,...), cela vaut peut être le coup de refuser, surtout si il n'y a pas la totalité des réfénces (3 à la place de 6)
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jdfb92
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 05 janv. 2005 : 22:27:33
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Bonjour Daval,
ne craignez surtout pas de vous retrouver devant une commission de conciliation : ce ne sont pas des policiers ni des juges. Vous pouvez, au contraire, en défendant vos intérêts, faire diminuer l'augmentation demandée par votre propriétaire. J'en ai fait personnellement l'expérience. Bon courage.
Jacques DARMON |
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daval
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 15:52:17
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Bonjour,
Et merci à tous pour vos réponses qui m'ont bien éclairé.
Mais il se pose un nouveau problème,
J'ai contacté mon agence afin de lui indiquer que je comprenais la démarche mais que l'augmentation était trop importante.
Mais je l'accepterais si elle était divisé par 2.
La date butoir se présente le propriétaire n'a pas donné signe de vie et c'est là que se présente mon soucis;
je ne serais pas là les prochains mois et ne pourrais me présenter devant la commission, alors :
comment se passe un passage devant la commission ?
dans combien de temps ?
malgré la date dépassée puis-je alors signer l'augmentation ?
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 17:30:07
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Vu la méthode de calcul des références, les augmentations sont rares
Vous aurez un bout des frais d'expert à payer si désigné par le tribunal
300-600 € je dirais sur Paris ou grande ville |
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daval
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 18:44:11
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c'est quoi ses frais d'expert
il est hors de question de payer quoi que se soit
c'est pas a moi de prouver les loyers
et si je refuse une hausse 10€/mois sur 6 ans soit 720€
c'est pas pour en payer 600 d'un coup
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 19:09:47
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Oui moi aussi je suis surprise de la réponse de Ardl  - Nous attendons donc plus d'infos de sa part -
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daval
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 19:17:41
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désolé pour l'erreur de calcul
mais en fait je refuse une augmentation de 2520€
(10x12)+(20x12)+(30x12)+(40x12)+(50x12)+(60x12) |
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daval
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 12:08:30
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OH la la, encore trompé, j'ai oublié les 3% de l'INSEE (et encore je suis gentil)
(10*12)+((10*1.03+10)*12)+((10*1.03+10)*1.03+10)*12......... = 2650 €
PAS NEGLIGEABLE HEIN !! |
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daval
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 12:10:45
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Pour terminer mon histoire.
Mon proprio a annulé l'augmentation
On continu comme avant.
VICTOIRE |
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Augmentation du loyer en fin de bail
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