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j'ai donné mon préavis à mon propriétaire et les ennuis commencent: nous ne sommes pas d'accord... il voudrait que je l'autorise à faire visiter mon appartement en mon absence et je refuse qu'il entre chez moi sans mon autorisation et sans ma présence dans les lieux. je pense etre dans mon droit puisque je suis encore chez moi mais je ne voudrais rien faire qui soit "illegal"... les heures de visites peuven,t -elles etre imposées ou puis-je dire à quelle heure elles peuvent débuter, du fait que, travaillant la journée je ne serai pa la avant au moins 17h30...? merci d'avance pour vos conseils.
Vous êtes tenu de laisser visiter votre appartement deux heures par jour sauf les week-end. Indiquez à votre propriétaire par écrit la plage d'horaires où vous serez disponible étant donné vos contraintes professionnelles et personnelles, et ne donnez pas les clés de votre appartement.
J'ai un problème avec la société qui loue l'appartement pour lequel j'ai donné mon préavis de départ; ils exigent, en vertu de la loi du 6 juillet 1989, que je soit présente à mon domicile 2 heures par jour, 2 jours par semaine afin de le faire visiter et cela sans rendez-vous préalable ! Ce qui me dérange le plus, c'est qu'en cas d'abscence de ma part, ils prévoient de reconduire la durée de mon préavis à compter de la date d'abscence!!! Sont-ils en droit de faire cela? Merci
Citation :Le locataire est-il obligé de laisser visiter son logement en vue d'une nouvelle location ou de sa vente ?
Oui, en vue de la vente ou d'une nouvelle location, le locataire est tenu de laisser visiter le local loué. La loi ne donnant aucune autre précision, il appartient au propriétaire et au locataire de s'entendre pour fixer à l'amiable ces heures de visite en établissant éventuellement un planning.
Sachez toutefois que toute clause incluse dans le bail qui accorderait au bailleur un droit de visite de plus de deux heures par jour et/ou les jours fériés et le dimanche est illégale.
Loi de 1989
Citation :Est réputée non écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
visites pour re-location
Forum fermé
Posté - 05 janv. 2005 : 11:38:57
