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Nos propriétaires nous fixent une date pour partir des lieux, antérieure à la date de préavis (normalement nous devons quitter le 22 février et ils nous imposent avant le 15). Ont-ils le droit sachant entre autre que je leur avait envoyé une lettre leur stipulant que nous allions leur laisser les lieux le 20 janvier (ce que nous n'avons pas fait)? Es ce la durée légale dont il faut tenir compte ou de la lettre ? De plus, ils nous imposent de changer la tapisserie qui est vieille de 8 ans et de reboucher les trous ? Es ce à nous de le faire ?
Pour les trous, par contre, vous devez les reboucher, comme tout bon locataire qui se respecte sinon votre dépôt de garantie en sera amputé.
Pour votre date de préavis, la situation est ambigue. Si vous avez posté votre lettre avant le 20 octobre 2004 (donc au moins 3 mois avant la date que vous semblez indiquer) et que vous avez demandé à partir précisément le 20 janvier, cette date est recevable. Mais tout dépend si c'était une proposition de votre part ou une affirmation.
Si vous avez posté cette lettre après le 20 octobre, il faut compter 3 mois de préavis. Vous avez le droit d'occuper le logement jusqu'à la fin de préavis mais vous devez vous arranger avec votre proprio pour convenir d'une date pour l'état des lieux. L'état des lieux peut se faire avant la date butoir, il faut juste que le logement soit vidé de ses meubles. En cas de désaccord, un expert sera chargé d'établir l'état des lieux et vous devrez payer la moitié des frais.
Merci pour votre réponse en ce qui concerne la tapisserie.
Pour le bail, la durée légale était fixé au 22 février (donc après les 3 mois de préavis), mais, j'avais fait une lettre disant que je partais le 15 janvier pour arranger les propriétaires. Mais le déménagement ayant pris du retard, je n'ai pas respecté le délais prévu. Or ma question est de savoir si on doit tenir compte de ma lettre ou du délai légal de préavis ?
Si je comprends bien, vous avez écrit 2 courriers : une LRAR pour signifier votre départ pour le 22 février, en respectant 3 mois de préavis et une autre ensuite pour indiquer que vous pouviez partir dès le 20 janvier.
Si ce 2ème courrier a été envoyé sans LRAR, je pense qu'il n'a aucune valeur comparé au délai initial.
réduction du bail
Forum fermé
Posté - 02 févr. 2005 : 11:16:12
