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Bonsoir à toutes et à tous et meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2005.
J'ai une question toute simple à vous poser: Mon propriétaire souhaite vendre l'appartement que je lui loue.Il souhaite avoir un rendez vous avec moi et un expert pour faire une expertise de son appartement. Ayant de gros soucis avec celui ci, je voudrais savoir si on était obligé de le faire rentrer pour cette expertise? Si oui, quelle article de loi l'y lui autorise?
j'ai oublié une précision : c'est deux heures par jour pour les visites à de nouveaux éventuels locataires. Pour ce qui est de votre propriétaire, je ne vois pas comment vous opposer à cette expertise...
Petite précision importante sur ces 2 heures !! "Le locataire est-il obligé de laisser visiter son logement en vue d'une nouvelle location ou de sa vente ?
Oui, en vue de la vente ou d'une nouvelle location, le locataire est tenu de laisser visiter le local loué. La loi ne donnant aucune autre précision, il appartient au propriétaire et au locataire de s'entendre pour fixer à l'amiable ces heures de visite en établissant éventuellement un planning.
Sachez toutefois que toute clause incluse dans le bail qui accorderait au bailleur un droit de visite de plus de deux heures par jour et/ou les jours fériés et le dimanche est illégale. " Extrait du site Service-Public.
vous remarquerez que les 2 heures sont le MAXIMUM exigeable et qu'il s'agit d'un CONCERTATION AMIABLE entre le locataire et le propriétaire pour les rendez-vous !!!! Alors arretez de dire que les locataires doivent 2heures par jour au proprio pour les visites !!!!!!!
Maintenant pour madoudoune, quelques soient vos désaccords avec le proprio, je vous conseille de convenir des RdV amiables pour les visites. Afin de prouver votre bonne volonté, envoyez lui une LRAR pour lui spécifier que vous êtes d'accord et qu'il lui appartient de vous prévenir au minimum 48h avant pour que vous vous arrangiez.
refuser l'entrée du propriétaire
Forum fermé
Posté - 05 janv. 2005 : 21:11:47
