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bonjour le probleme: l'acheteur cherche à negocier le prix en faisant valoir un compromis non conforme Quelqu'un peut il me dire si dans la loi SRU (article 179) le fait que le constat plomb et amiante n'est pas été annexé au compromis , constitue une cause de nullité du compromis.Malgré de multiples recherches je n'ai pas trouvé de réponse sûre l'adil me dit oui, un agent immo me dit non, reste le notaire à questionner mais comme ce n'est pas le mien, je voufdrais être sûr avant et surtout voir le texte exacte de l'article merci de vos réponses
Ce n'est absolument pas une clause de nullité. Si vous êtes d'accord sur le prix et sur le bien, le reste est accessoire. Il faut comprendre le terme "accessoire" dans un sens juridique, c'est-à-dire que l'absence d'une pièce comme l'expertise amiante ne constitue pas un motif essentiel de la vente. Ce n'est donc pas une cause de nullité suffisante pour invalider le compromis. Par contre, le vendeur est tenu de vous fournir ce document au moment de la signature de l'acte authentique. Et si vous découvriez de l'amiante ou du plomb, vous auriez le droit unilatral de vous rétracter. Vous ne pourriez pas cependant exiger du vendeur qu'il fasse les travaux de désamiantage : une fois que vous avez signé l'acte authentique, vous prenez le bien tel quel (sauf si vous rajoutez une clause précisant explicitement que ces travaux sont à la charge du vendeur).
si les recherches n'ont pas été effectuées AVANT la signature du compromis, ce peut être très grave pour le vendeur qui, - dans ce cas - ne peut pas s'exonérer des "vices cachés" y relatifs, et en demeure donc responsable. pier
C'est marrant, j'ai le même problème sauf que je suis l'acheteuse
la maison était censée dater des années 60, elle est finalement de 1947 et les tuyaux sont en plomb (sauf ceux apparents qui ont été changé)
la maison a été aggrandie en 1997, il y a bien un permis de construire mais il n'y a pas le certificat d'achèvement des travaux. Je sais que la mairie est hors délai pour faire un recours mais cela m'embete quand même
mon notaire s'en est rendu compte au moment de rédiger l'acte...
pis y'a un mois déjà, juste avant de rédiger l'acte on s'est également rendus compte qu'il manquait le certificat d'assainissement qui bien sur n'est pas conforme (le cout des travaux sera mis sous sequestre).
du coup je vais renégocier le prix d'achat et je suis "à la rue" (le propriétaire actuel nous a laissé emménager dans la maison, nous pensions en avoir pour 15 jrs, cela dure depuis 2 mois...)
Artus, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous. Vous avez raison de dire que l'absence de certificat amiante ou plomb n'entraîne pas la nullité du compromis, puisque la sanction prévue est que le vendeur ne peut se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés. Mais cela dès le compromis.
Vous avez raison de préciser qu'en cas d'absence du certificat amiante, le vendeur ne peut plus se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés.
Sauf que s'il produit ce certificat après signature du compromis, et avant signature de l'acte authentique, il paraît normal qu'il recouvre cette couverture.
Dans les faits, un nouveau délai de rétractation de 7 jours démarre lorsque ce certificat est fourni. Mais une fois encore, à partir du moment où ce certificat est fourni, et que l'acheteur signe ensuite l'acte authentique avec le vendeur, le premier ne peut plus rien réclamer au second.
Quoi qu'il en soit, le point qui nous importe ici concerne la nullité éventuelle du compromis signé, qui s'avère ne pas être caduque du tout.
bonjour à tous et merci de vos réponses renseignements pris aupres d'un autre bureau de l'ADIL, contrairement au 1er contacté celui ci dit l'inverse, la cause de nullité n'est pas retenue dans le cas qui nous intérresse comme quoi...en ce qui me concerne je pencherai pour le second d'autant plus que je n'ai trouvé aucun texte dans la SRU L'intervention de chanelle 95 au sujet de la date de construction est intéréssante, car bien des permis de construire pour agrandissement ont été delivré apres 1948 sur des batiment datant d'avant 48 date à l'aquel toutes (ou presque)les conduites étaienten plomb, encastrer dans les murs et y sont toujours . avec de tels exemples il est facile de comprendre pourquoi les MM qui étaient les seules à couvrir la profession à fait machine suite aux nombre de proces en cours
compromis et cause de nullité
Forum fermé
Posté - 06 janv. 2005 : 09:19:32
