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J'ai entendu dire que lorqu'un propriétaire vend son bien, un appartement par exemple, le locataire est : 1/ Prioritaire 2/ le propriétaire ne peut pas proposer à son locataire son bien au delà d'une somme correspondant à 10 fois le montant annuel du loyer hors-charges
Est-ce vrai ? Si c'est le cas, une loi corespondante existe-elle et où peut-on se la procurer ?
pour la priorité oui je te le confirme > tu as deux mois à partir de la réception du congés pour dit oui ou non, si tu dis non, la date de fin de bail est la date à laquelletu dois quitter les lieux (tu peux aussi quitter avant) (ton proprio lui doit te signifier le congé au moins 6 mois avant la date de fin de bail)
Pour le reste et vu que je suis concernée car "j'achètes ma location" en ce moment même, je n'ai jamais entendu parler de ça....
ça peu valoir le coup de se renseigner, non ? Trois personnes travaillant dans l'immobilier (bâtiment, OPAC) en ont parlé à ma mère avec certitude. Cela me semble peu probable mais, sait on jamais...
enfait mon appart a été estimé par un architecte un ami à moi donc je te confirme que si cela avait été vrai, il me l'aurait dit je pense mais si cette info était confirmée...cela dit je pense que c'est un "on dit" ..car dans mon cas à 423 euros par mois, ça me donne du 50760€ l'appart alors qu'on me propose de l'acheter à 61000 (qui et le prix au mètre carré de l'ancien là ou j'habite)...en gros on n'en est pas loin mais y'a quand même 10 000 euros d'écart..c'est pas rien.
C'est aberrant, donc c'est faux : pour exemple, je louai jusqu'à peu en colocation 90 m2 à Paris, pour environ 1500 euros par mois. Loyer annuel hors charges x 10 = 150 000 euros. Or, l'appartement en vaut au moins 450 000...
Une telle disposition (plafonnement à 10 ans de loyer) empêcherait de facto les locataires de devenir propriétaires de leur logement, car aucun propriétaire n'accepterait de vendre à ces conditions.
Par ailleurs, cela entraînerait une explosion des loyers : mon proprio me louerait son bien (hors charges) à 450 000 / (10 x 12) = 3750 euros par mois ! (pour être sûr de ne pas être perdant le jour où il voudrait vendre)
Attention, je voudrais quand même faire une précision qui a son importance. Le locataire n'est prioritaire QUE SI il recoit un oongé pour vente, selon les termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 (régissant les logements loués non meublés).
Si vous n'avez pas recu de congé pour vente, alors vous n'êtes pas prioritaire !
Quant au reste, au lieu j'affirmer nìmporte quoi, ces personnes du milieu devraient citer leurs sources juridiques
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Acheter l'appartement dont on est locataire
Forum fermé
Posté - 07 janv. 2005 : 14:47:12
