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 Sujet  |
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nicoch
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 06 janv. 2005 : 19:21:04
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Bonsoir,
Est vrai que lors d'un constat de carence établi par le notaire, (convocation par huissier de justice), pour refus de signature lors d'un acte de vente, le vendeur (qui provoque ce constat de carence) touche les 10% du prix de vente.
Et dans un délai de combien??
Merci
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 06 janv. 2005 : 21:17:01
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Rien d'automatique. Il faut voir la rédaction du compromis et la cause de la carence. Ensuite en cas de contestation il faudra aller en justice.
jcm |
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nicoch
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 janv. 2005 : 21:32:57
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Je vous remercie pour la réponse.
En fait j'ai été induit en erreur, comme nous allons être présents mais refuser cette signature.
Notre avocat a rectifié et nous a dit qu'il s'agira plutôt d'un PV de difficulté.
Pouvez vous me dire ce qui se passera alors à l'issu de ce PV de difficulté?
Quelles seront les démarches à suivre?
Je revoie notre avocat la semaine prochaine mais je voudrais savoir un peu avant.
Nous refusons car il y a des vices cachés dans cette vente, dont celui que le terrain vendu est en réalité inférieur à celui annoncé dans le compromis (et acte de vente du vendeur).
En vous remerciant.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 06 janv. 2005 : 21:46:00
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Il y a en général dans les compromis une clause de non garantie de contenance. Si la vente n'a pas été faite à "tant la mesure" vous ne pouvez pas exiger de diminution du prix. Peut-être toutefois sur la base de la publicité mensongère si la surface erronée était dans l'annonce. Là il suffit qu'il manque 1 m2...
jcm |
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nicoch
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 janv. 2005 : 23:13:29
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Après avoir relu le compromis il y a effectivment une clause de non garantie de contenance, mais elle est "considéré sans objet" comme c'est un vendeur professionnel de l'immobilier. (indiqué dans le compromis).
Mais pouvez vous me dire ce qui peut se passer alors à l'issu de ce PV de difficulté?
Quelles seront les démarches à suivre?
Sinon notre avocat nous propose pour éviter peut être une procédure...de voir si nous serions ok pour 2 cas:
- Soit demander une baisse du prix mais alors comment faire pour évaluer cette baisse du prix?
- Soit proposer de céder une partie ou totalité du dépot de garantie (qui est de 5%)sous sequestre chez le notaire.
Propositions qui nous dérangent un peu.
Il nous faut décider rapidement avant la réception de la convocation par huissier pour ce PV de difficulté, nous as t'il dit.
Encore merci.
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Artus
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 07 janv. 2005 : 10:17:00
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Je pensais que lors d'un achat immobilier, il était considéré que l'on achetait un bien, et non des mètres carrés ? Ce qui justifie que la loi Carrez ne prévoit de rectification de prix qu'en cas d'erreur supérieure à 5 % de la surface...
En conséquence, je ne suis pas sûr que l'erreur de métrage soit un motif qui vous permette de refuser la vente :
- soit "erreur" inférieure à 5 %, et il n'y a rien à faire
- soit supérieure à 5 %, et rectification automatique du prix, au prorata
Non ? |
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nicoch
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 janv. 2005 : 12:27:02
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Donc on peut vendre un terrain, bien au dela de sa taille réelle annoncée?
Nous contestons (sur avis de l'avocat) pour annuler cette vente (en autres vices cachés) que le terrain est en fait beaucoup moins que la superficie annoncée (en vente 1650m2 alors qu'en réalité il n'y a que 1300m2).
Le problème c'est que pour une construction il faut un POS à 1500m2.
Si la maison à un jour une destruction partielle ou totale pour raison X, elle ne pourra pas être reconstruite à cause du POS qui est à 1500m2.
Cette maison se situe en milieu du Var, là ou suite aux grands incendies de 2003, la réglementation est devenue très sévère sur les possiblité de constrution.
Donc un PV de difficulté sera fait, mais je ne sais pas où cela nous conduitra ensuite....au procès je pense?
N'y a t'il pas possiblité de contrôle du prix actuel sur un terrain pas conforme en métrage?
Qui devra déclencher le procès?
Celui qui convoque, par huissier, pour établir ce PV de difficulté ou bien nous?
Je vous remercie.
C'est si flou pour moi.
Ce devait être mon 1er achat, je suis novice en affaires immobilières. |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 07 janv. 2005 : 13:05:37
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si vous avez affaire à un vendeur "professionnel" il vous doit beaucoup plus de garantie qu'un vendeur non professionnel;
dans votre cas,on ne devrait me semble-t-il même pas arriver à un procès-verbal de difficulté; vous devriez vous entendre avec le vendeur pour "casser " le compromis, sans rien perdre, si ce n'est peut être les frais préalable versés au notaire;
Pour faire cette acquisition, je pense que vous devez avoir besoin d'un prêt, et si la banque connait la situation du terrain et l'impossibilité de reconstruire, vous aurez un refus, - normal - de prêt, et pourrez sortir du compromis sans frais;
pier. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 07 janv. 2005 : 14:54:43
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Si j'ai bien compris : le titre du propriété du vendeur mentionne une superficie de 16 a 50ca. Le compromis a été fait à la même surface .
Vous avez ensuite fait mesurer et il n'y a sur le terrain que : 13a 00ca. C'est ça ?
deuxième point : vous avez signé un compromis pour un terrain à bâtir sans condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ?? si oui c'est curieux. si non : vous pouvez vous en sortir par ce biais puisque la condition de constructibilité ne serait pas atteinte (avec document fourni par votre géomètre en mairie, vous n'aurez pas le permis).
mais si le titre de propriété du vendeur mentionne la surface de 16a 50ca : avant de sortir l'artillerie lourde, il serait peut être bon de voir avec lui le pourquoi de la chose : appropriation des voisins, etc.... |
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nicoch
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 janv. 2005 : 21:54:42
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Dobaimmo, si il y a une maison sur le terrain.
j'en parle plus haut.
Mais pour le terrain oui le titre de propriété mentionne la fausse superficie.
Nous avons fait mesurer le terrain par un géomètre qui a bien défini le métrage inférieur.
Ce métrage inférieur peut rendre impossible une reconstruction partielle ou totale de la maison, vu que le POS est à 1500.Comme impossible une extension comme un garage (la mairie nous a dit non impossible).
Pier, en fait oui le vendeur professionel (une agence) ami du proprio, s'est totalement effacé.
Et le proprio a pris les devants et c'est lui qui pousse à faire ce PV de dificulté.
Il semblerait que le proprio justement veut récupérer uniquement les 10% de la vente et remettre en vente et piéger un autre acheteur.
Hélas notre notaire dans l'affaire est incompétent, et ça ne nous aide pas.
Pour l'option du prêt accordé, la banque nous a dit que ce n'était pas un motif. Qu'eux prêtaient et au cas où prendraient toujours ailleurs sur nos réserves (c'est fini pour nous chez eux, car le délai étant passé le notaire n'arivant pas a réunir les papiers pour rédiger l'acte, notre avocat a dit de laisser s'annuler le crédit!)
Alors si ce PV de difficulté est provoqué par le vendeur, ce sera lui qui lancera le procès?
Y a t'il obligation de procès à la suite?
Est il possible de faire des propositions au moment du PV? (comme une demande de baisse de prix, ou de donner la somme déposée chez le notaire ) |
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constat de carence pour refus de signature.
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