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lilyantony
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 06 janv. 2005 :  11:21:59  Voir le profil
Nous avons remis au syndic actuel une lettre en mains propres contre décharge contenant la liste des ODJ demandés par les copropriétaires de la résidence (pas de CS car pas d'AG encore, syndic provisoire). Cet ODJ contient la proposition de 5 syndics car nous aimerions le virer.

Ceci est il recevable?
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 06 janv. 2005 :  11:33:34  Voir le profil
NON . La notification d'une demande de questions n'est valablement faite qu'en LRAR.
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Tourloup
Pilier de forums

585 réponses

Posté - 06 janv. 2005 :  13:22:14  Voir le profil
Parce que votre lettre est une "proposition amicale" ou une invitation à la sauterie du quartier?

Soyez sérieux: Ce n'est pas le côut d'un recommandé (seule preuve légale) qui devrait vous faire peur. Votre attitude par contre, elle fait frémir.

Si vous avez encore le temps faites de suite la même démarche en RAR, sinon vous êtes bons pour 1 an, voir 3 à supporter celui que vous n'avez pas su virer.
Lui, par contre, il saura vous tenir; faire tourner en bourrique l'AG pour qu'on ne le jette pas; argumenter n'importe quoi avec des lois invérifiables par la majorité qui ne pourra que se ranger de son côté dans le doute (vous savez, les lois font PEUR)...

Maintenant vous savez, ya plu kà.
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lilyantony
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 06 janv. 2005 :  20:27:37  Voir le profil
Vous savez, ce n'était qu'une simple question! Est on là pour échanger ou pour se faire remonter les bretelles? Rassurez moi, il y a bien eu un moment de votre vie où vous vous posiez les mêmes questions que moi!

Je n'ai que 24 ans, c'est mon premier achat, je n'ai aucun parent propriétaire, c'est à l'aide d'Internet, de bouquins qui sont soit pas assez exhaustif pour ma question, soit trop par rapport à mes contraintes temporelles.

Ca peut paraitre bête comme question mais le contexte de la copropriété rend toujours les choses plus compliquées qu'elles ne le sont déjà.

Je vous remercie quand même de votre réponse qui mériterait qu'on y mette la forme ou alors pas de forme du tout.
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jbr_dijon
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 06 janv. 2005 :  22:41:41  Voir le profil
votre question est de savoir si une lettre remise en main propre contre décharge équivaut juridiquement à un recommandé AR.

personnellement j'en sait rien , mais celà m'interrresse de le savoir.
Téléphoner à n'importe quel avocat, il vous le dira peut-être.

tenez moi au courant

merci
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manja
Pilier de forums

461 réponses

Posté - 06 janv. 2005 :  23:24:16  Voir le profil
En matière de copropriété, les lettres remises en main propre sont autorisées dans deux cas seulement qui sont énumérés dans l'article 63 du décret du 17 mars 1967. Vous trouverez le texte du décret sur le site universimmo.
Toutes les autres lettres (ce sont en particulier TOUS les courriers que les copropriétaires adressent au syndic) doivent être "notifiées", c'est-à-dire envoyées en LRAR, pour être valables.
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 06 janv. 2005 :  23:41:09  Voir le profil
il suffi t de revenir aux textes concernés (j'ai reçu un mail privé d'un membre des forums furieux et insultant qui me dit que c'est fatigant de revenir aux textes en les indiquant comme cela est fait sur les forums par des répondants dont moi : je ne vois pas bien que l'on puisse faire autrement pour bien justifier/fonder une réponse même si cela paraît un peu froid effectivement de dire "voir la loi untel à son article tant".... bon, passons... je ne réponds pas à ce mail privé d’un cinglé , l’intéressé ayant sa réponse ici) .

pour le cas présent, soyons bien complet et donc bien précis : en l'occurrence pour les notifications sous le régime de la copropriété, voir l’art. 64 du décret de 1967 ( décret 1967 : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp ) et les art. 651 et suivants du Nouveau code de procédure civile NCPC relatifs aux notifications (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CPROCPER.rcv ) :

Citation :
Article 64
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 43, art. 44 (JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).

Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret, à l'exception de la mise en demeure visée à l'article 19 de ladite loi, sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.


Anciennement : Décret 67-223 1967-03-17 art. 63.



Marc

Edité par - Marc 75017 le 06 janv. 2005 23:41:35
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manja
Pilier de forums

461 réponses

Posté - 06 janv. 2005 :  23:48:26  Voir le profil
Merci Marc 75017 d'avoir attiré mon attention sur le changement de cet article 63 qui a été modifié et complété et qui est devenu article 64.


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