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j ai un bail avec mon propriétaire de 1995, bail signé entre nous. ma question est comment fare pour qu il est valeur légal. puis je le faire enregistre maintenant au impots? ou y a t il d autre solutions ?
A mon avis un bail est un contrat qui lie les parties signataires. Pour un bail de location d'habitation, il doit de plus être conforme à la loi. Dès lors que vous avez avec vous un exemplaire du bail , signé par votre propriétaire, je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire de l'enregister autre part. En cas de litige, ce que vous avez signé et ce que votre propriétaire a signé avec vous, fera foi...Ce bail a valeur "légale"
Votre bail est un contrat synalagmatique (entre 2 parties) il a une valeur légale auprés des tribunaux.(comme un contrat de travail par exemple) En cas de litige avec votre propriétaire vous pouvez faire appel à la commision de consiliation à la DDE de votre ville.
enregistrement d un bail
Forum fermé
Posté - 06 janv. 2005 : 12:50:57
