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Bonjour, Dans quel cas est-on assujetti au paiement de la taxe de raccordement au réseau d'assainissement ?
J'ai, en effet, acquis en septembre dernier, une maison ancienne (issue de la division d'une grande propriété en 4 lots), deja raccordée au réseau. On me réclame aujourd'hui 1900 euros pour avoir raccordé en septembre dernier ma maison neuve (!!) au réseau d'assainissement !!
Suis-je réellement concernée par le paiement de cette taxe, ou bien la commune profite-t-elle de la division pour taxer chaque nouveau lot, comme s'il s'agissait de nouvelles constructions ?
Si votre maison était déjà raccordée au réseau, vous n'avez pas à payer la taxe à nouveau. A mon avis, il a dû y avoir une erreur au niveau des services municipaux, qui ont dû considérer votre lot comme un terrain nu, donc assujetti à la taxe. Vous allez devoir batailler et passer des heures dans des couloirs & des bureaux, bon courage...
Il y a probabilité que ce que vous indique Thoveyrat soit erroné et que la municipalité soit parfaitement fondée à vous mettre redevable d’une PVR (Participation pour Voirie et Réseaux) .
à titre tout à fait exceptionnel , et car je ne suis pas d'accord avec la traduction de Marc75017http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/4085.pdf ne perdons pas de vue que cette participation pour voies et réseaux a pour but de permettre à une commune, de taxer les propriétaires de terrains que la voie nouvelle et les réseaux desserviront. elle n'a pas pour vocation d'être une nouvelle taxe pour maisons déjà construites et desservies par les réseaux. je pense que dans votre cas, comme votre maison est issue d'une grande propriété, il y ait amalgame entre les terrains sur lesquels il va être construit, et cette construction déjà réalisée. Un permis a t'il déjà été obtenu sur un des autres terrains ? allez voir en mairie mais il y a, à priori confusion.
je ne suis pas nécessairement d’accord avec votre désaccord : en effet, la réponse ministérielle que vous donnez dans votre lien est du 8 mai 2003 sur une question de novembre 2002 donc antérieure à la loi « Urbanisme et Habitat » n° 2003-590 du 2 juillet 2003 qui a institué la PVR (Participation pour Voirie et Réseaux) par ses art. 49 à 51 : elle n’est donc pas à retenir de façon aussi évidente qu’il vous pârait.
Attention à ne pas confondre l’ancienne PVNR, que vous visez en donnant cette réponse ministérielle ancienne, avec la PVR. Le 'N' pour Nouveau a sauté, pour permettre d'élargir les champs couverts !
Il est possible que le cas de Maroc bb soit complexe comme je l’évoquais en première réponse.
Maroc bb,
suivez le noyau commun des réponses du présent sujet et du sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=21074 : allez voir la mairie (après avoir pris connaissance à travers le sujet que je mentionne de ce qu’est la nouvelle PVR qui permet de plus larges possibilités aux municipalités que l’ancienne PVNR du camarade Dobaimmo ; on verra en particulier le tableau synoptique contenu dans http://www.fnccr.asso.fr/_files/public/PVNR_guide_JF.pdf )
taxe de raccordement au réseau d'assainissement
Forum fermé
Posté - 07 janv. 2005 : 16:04:34
, et car je ne suis pas d'accord avec la traduction de Marc75017