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balay
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 08 janv. 2005 : 16:52:08
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Bonjour
Co-Proprietaire depuis quelques heures je vais etre le syndic.
Il s'agit d'un pavillon avec 2 logements.
Je dois ouvrir un compte bancaire pour la copropriété.
La banque me demande le PV de la premiere assemblée et autre documents?
Existe t il des documents types qui pourraient m'aider a établir la création du syndicat de copropriété, le contrat de syndic, PV etc...
Je suis un peu perdu...
merci pour votre aide
stephan
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totof
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 11 janv. 2005 : 16:04:09
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Je pense que le Groupement Syndical des Propriétaires et Copropriétaires de Paris et région parisienne pourra t'aider...
C'est une association à but non lucratif.
http://gspparis.free.fr |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 21:50:12
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Plutot que le site de gspparis, je conseille un livre que je viens d'acheter:
La copropriété pratique en 300 questions
http://www.amazon.fr/ 15,20 € L'auteur Bruno Dhont travaille pour (ou avec) l'association ARC.
Cet association me parait bien, sauf leur opinion sur le quitus (il sont carrément contre ce quitus, alors que les experts sur UniversImmo conseillent le quitus pour éviter des discussions peu utiles sur des années passés)
Cela dit: je n'ai pas repondu à la question: comment ouvrir un compte bancaire pour le syndicat:
Le topic
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=20000
(numero de siret) parle en detail sur ce probleme. En principe, je crois que la banque demandera le Proces Verbal de l'AG qui designe le syndic. Veuillez me renseigner dès que vous avez parlé à votre banque: nous sommes interessés pour ouvrir un tel compte dans le futur.
L'ARC prpose d'aider ses membres avec le contrat de syndic bénévole. C'est gentil mais le procedure se mord la queue parce que je voudrais adherer à cet association une fois nommé syndic.
Il existe une proposition de contrat-type de moimeme qui n'a pas été critiqué par les lecteurs d'universImmo:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=17814
Cordialement,
Guymmo |
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balay
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 11:42:47
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Merci pour vos infos.
Je m'etais effectivement servi de votre modèle et d'un autre trouvé sur internet pour réaliser le contrat et le PV.
Voici ce qui a été accepté par la banque pour ouvrir le compte bancaire:
merci pour votre aide
CONTRAT DE SYNDIC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1. Monsieur et Madame X
2. Monsieur et Madame Balay
Copropriétaires de l’immeuble situé ****
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Monsieur Balay accepte les fonctions de syndic dudit immeuble dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, aux clauses et conditions ci-après.
ARTICLE PREMIER Durée
Durée: Le mandate est consenti pour une durée de trois ans: Il prendra effet le jour de l’assemblée générale et s’achèvera le jour de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008.
Le contrat ne pourra être résilié pendant cette période par le syndicat que pour motif grave et légitime porté à la connaissance du syndic et de l’assemblée générale qui devra alors statuer à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndic de son côté pourra pendant la même période mettre fin à ses fonctions à condition d’en prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l’avance, en indiquant les raisons fondées et graves de sa démission, le président du conseil syndical ou à défaut chaque copropriétaire.
Art. 2 Mission
· L’ouverture d’un compte en banque au nom de la copropriété,
· Établir le budget annuel et les appels de fonds,
· Régler les factures (Eau, Assurance, EDF, travaux),
· Convocation d’assemblées générales, et y assister,
· Editer le procès verbal des assemblées,
· Etablissement et mise à jour du carnet d’entretien.
· Archivage de factures, le compte de la copropriété et les comptes individuels.
· Autres actes de syndic prévus par la loi
Art. 3 Rémunération – Honoraires
Pour les tâches définies ci-dessus et pour la première période du mandat
expirant le 31 décembre 2008, le syndic aura droit aux honoraires suivants : Zéro Euro
Honoraires correspondant à la gestion courante définie ci-dessus.
Ces sommes varieront tous les ans, suivant décision de l’assemblée générale des copropriétaires.
Art. 4 Litiges
En cas de litige pour l’exécution du présent contrat,
le tribunal de grande instance de ***** sera compétent.
Art. 5 Élection de domicile
Pour l’entière exécution des présentes, les parties élisent domicile
à *******
Fait a ******* le 9 janvier 2005
signature des coproprietaires
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PROCES VERBAL DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE LE SOLEIL
Etaient présent le 9 janvier 2005 au (adresse)
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Ordre du jour :
Point numéro 1 : Désignation du nom de la copropriété
Point numéro 2 : Approbation du règlement de copropriété
Point numéro 3 : Election du président de la copropriété
Point numéro 4 : Election du syndic
Point numéro 5 : Estimation du montant annuel des charges
Point numéro 6 : Répartition des charges
Point numéro 7 : Fixation de la date prochaine assemblée
* * *
Point numéro 1 : Désignation du nom de la copropriété
Les copropriétaire ont décidé à l’unanimité de baptiser la copropriété sise au *** par le nom ci après :
LE SOLEIL
Point numéro 2 : Approbation du règlement de copropriété
Les copropriétaires déclarent accepter le règlement de copropriété établi le 30 décembre 2004 par maître *** Notaire à ****
Point numéro 3 : Election du président de la copropriété
Sur candidature de **** , l’assemblée générale des copropriétaires a désigné à l’unanimité des votants, ****** comme président de la copropriété pour une durée de 3 ans renouvelable.
Point numéro 4 : Election du syndic
Sur candidature de ***** l’assemblée générale des copropriétaires a désigné a l’unanimité des votants, ***** comme syndic de la copropriété pour un mandant conforme au contrat joint en annexe.
Point numéro 5 : Estimation du montant annuel des charges
Le montant des charges annuelles moyen constaté ces dernières années
est réparti comme suit :
- Mazout Non pris en compte suite passage au gaz
- Ordures Ménagères 250 €
- Electricité 120 €
- Ramoneur 15,41 €
- Eaux 600 €
------------------------------------------------------------
TOTAL 985,41 €
Devra être rajouté aux charges :
- Assurance responsabilité civile syndic
- Assurance Incendie et responsabilité de la copropriété
- Contrat d’entretien des chaudières
L’assemblé des copropriétaires a voté à l’unanimité le budget annuel de charges pour un montant prévisionnel de 1200 € (mille deux cent euros) soit 50 € (cinquante euros) mensuels par foyer.
En cours d’année et selon besoin constatés, il pourra être procédé à une révision de ce montant prévisionnel, qui donnera lieu une fois par an à épuration des comptes et rappel des charges à devoir ou remboursement en cas de trop perçu.
Point numéro 6 : Répartition des charges
Il a été décidé que les charges seront réparties comme suit :
Dans l’attente de la pose des compteurs individuels d’eau :
- à part égales entre les copropriétaires.
Après la pose des compteurs d’eaux :
- sur la consommation individuelle relevée pour l’eau
- et à part égale pour le reste des charges.
La pose des compteurs d’eau se fera en cours d’année 2005
Point numéro 7 : Fixation de la date prochaine assemblée
Les copropriétaires se donnent rendez vous au courant du mois de septembre 2005 pour l’assemblée générale annuelle.
Après avoir traité tous les points à l’ordre du jour, le syndic met fin à l’assemblée générale des copropriétaires.
Fait à **** le 9 janvier 2005
Le président de la copropriété Le syndic
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 13:58:35
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Hum, hum ....(petite toux à peine retenue ...)
Balay, vos modèles de convocation et de PV, où donc êtes vous aller les pecher ? ...
Un "président de la copropriété" ça n'existe pas ... en copropriété ! .. La personne qui serait ainsi désignée par ce PV ne peut se prévaloir de rien du tout !
La résolution pour la nomination du syndic doit être très précise.
Elle doit préciser la durée du mandat et les dates échéance.
C'est d'autant plus vrai que la clause de "votre" contrat est contraire aux textes.
Lorsque le syndic est nommé pour 3 ans le 9 janvier 2005, son mandat se termine impérativement le 8 janvier 2008 à minuit.
Alors votre mention du mandat qui se termine " ..le jour de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008". est illégale et ne tient pas la route un instant.
Ceci est d'autant plus vrai que vous spécifiez en plus, dans le contrat art.3, histoire d'en remettre une couche : .."..et pour la première période du mandat expirant le 31 décembre 2008, ".
Et comme on n'en est pas à une illégalité près, c'est le syndic, qui présidait donc, qui met fin à l'assemblée générale !!!
Cerise sur le gateau !!!!!!!
Je ne sais pas où vous avez pioché tout ça ! Ou alors vous avez très très mal lu.
Vous avez tout faux, il faut revoir votre copie en totalité !
Vous êtes copropriétaire depuis quelques heures et vous voulez être syndic ! Désolé, Balay, mais avant d'être syndic, même de 2 lots, il faut savoir ce qu'est une copropriété et les règles qui s'y appliquent ...
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Edité par - gédehem le 19 janv. 2005 14:05:11 |
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balay
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 01:00:12
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C'est très gentil de votre part de répondre, surtout que visiblement vous pouvez vous permettre de donner des leçons.
Etre syndic n'est ni une volonté ni un choix de ma part. j'y suis obligé donc je le fais, et je découvre tout ca en même temps.
Si la banque accepte ces textes, c'est pas moi qui vais leur apprendre le boulot. Mais vous pouvez leur soumettre votre candidature, ils cherchent peut être un juriste...
Proposez moi donc un texte légalement correct et vous aurez toute ma reconnaissance
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 11:32:58
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Pardon si je vous ai vexé, ce n'était pas du tout mon intention !
Mais il faut bien comprendre une chose : avant de conduire, si vous avez votre permis, vous avez préparé et passé le code de la route, puis pris quelquessss séances de conduite Ce n'est qu'ensuite que vous avez passé l'exam !
De nombreux copropriétaires se lancent dans la gestion de leur copro, que ce soit comme syndic ou comme membre du CS, sans rien connaitre du B A BA des règles qui s'appliquent.
La banque n'a rien à voir dans l'affaire. L'intéret d'avoir un client de plus, du moins s'il est solvable, est le plus fort. Un bout de papier avec le nom d'un syndic ou d'un président d'assoce et HOP, le compte est ouvert ! Il n'y a qu'en Guadeloupe, si mes souvenirs son bon, qu'un employé incompétent a demandé un extrait Kbis, un n° siret ou un récépicé de la préfecture (je ne sais plus) pour ouvrir un compte pour une copropriété !
Mais pour ce qui concerne le fonctionnement interne d'un syndicat de copropriétaires il y a des règles incontournables que tout gestionnaire se doit de connaitre . C'est vrai bien sur pour les professionnels, et on voit ici sur UI qu'il y a beaucoup à dire, mais aussi pour les non professionnels.
Exemple : le mandat de syndic et de 1, 2 ou 3 ans max, au choix de l'AG, les textes le précisent. 3 ans max, c'est 3 ans max, de date à date. Ayant été nommé pour 3 ans le 9 janvier 2005, votre mandat prend fin impérativement le 8 janvier 2008. C'est du B A BA ! Vous auriez du le savoir ou vous renseigner avant de rédiger votre contrat et le PV de l'AG.
De plus, la mention "jusqu'à la prochaine AG amenée à approuver les comptes " ne veut rien dire et doit être proscrite ainsi que le précise la Commission relative à la copropriété (ministère de la justice).
Voyez le gros travail d'apprentissage qui vous reste à faire, même dans une petite copro de 2.... Vous avez sur ce site et ailleurs (jurisclasseur copropriété, manuels de l'ARC, ...) plein de modèles à votre disposition. ....
Bon courage. |
Edité par - gédehem le 20 janv. 2005 11:37:37 |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 11:39:24
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Voila un texte corrigé: reste-t-il quelque chose à reprocher?
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CONTRAT DE SYNDIC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1. Copropriétaires de l’immeuble situé ****
2. Monsieur Balay, candidat syndic
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Monsieur Balay accepte les fonctions de syndic dudit immeuble dans le cadre de la loi aux clauses et conditions ci-après.
Art. 1 Durée
Le mandat est consenti pour une durée de deux ans environ: Il prendra effet le jour de l’assemblée générale et s’achèvera le jour de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007.
Art. 2 Mission
· L’ouverture d’un compte en banque au nom de la copropriété,
· Établir le budget annuel et les appels de fonds,
· Régler les factures (Eau, Assurance, EDF, travaux),
· Convocation d’assemblées générales, et y assister,
· Editer le procès verbal des assemblées,
· Etablissement et mise à jour du carnet d’entretien.
· Archivage de factures, le compte de la copropriété et les comptes individuels.
· Autres actes de syndic prévus par la loi
Art. 3 Rémunération – Honoraires
Zéro Euro
Art. 4 Litiges
En cas de litige pour l’exécution du présent contrat,
le tribunal de grande instance de ***** sera compétent.
-------------------------------------------
PROCES VERBAL DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE ****
Etaient présent le 9 janvier 2005 au (adresse)
(Liste des noms)
Ordre du jour :
Point numéro 1 : Election du président de l'assemblée générale
Point numéro 2 : Election du secrétaire de l'assemblée générale
Point numéro 3 : Election du syndic
Point numéro 4 : Estimation du montant annuel des charges
Point numéro 5 : Vote sur la répartition des charges
Point numéro 1 :L’assemblée générale des copropriétaires a désigné à l’unanimité des votants, M Dupont comme président de l'assemblée générale.
Point numéro 2 : L’assemblée générale des copropriétaires a désigné à l’unanimité des votants, M Balay comme secrétaire de l'assemblée générale.
Point numéro 3 : Sur candidature de M Balay l’assemblée générale des copropriétaires a désigné a l’unanimité des votants, M Balay comme syndic de la copropriété pour un mandant conforme au contrat joint .
Point numéro 4 : Le montant des charges annuelles moyen constaté ces dernières années est réparti comme suit :
- Ordures Ménagères 250 €
- Electricité 120 €
- Ramoneur 15,41 €
- Eaux 600 €
------------------------------------------------------------
TOTAL 985,41 €
Devra être rajouté aux charges :
- Assurance responsabilité civile syndic, estimée à 100 €
- Assurance Incendie et responsabilité de la copropriété estimée à 500 €
- Contrat d’entretien des chaudières estimé à 300 €
L’assemblé des copropriétaires a voté à l’unanimité le budget annuel de charges pour un montant prévisionnel de 1900 € (mille neuf cents euros).
Point numéro 5 : Les factures d’eau seront reparti selon la consommation. Les autres charges par tantiemes.
Après avoir traité tous les points à l’ordre du jour, le président (Dupond) met fin à l’assemblée générale.
Fait à **** le 9 janvier 2005
par le secrétaire de l'assemblée générale. (M. Balay)
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J'aimerais soumettre ces textes aux lecteurs. Que reste-t-il à critiquer ici? Cordialement Guymmo. |
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balay
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 12:32:03
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Merci beaucoup pour ce message efficace.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 22:04:44
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Hum hum hum .... (toux interrogative ...)
dans le contrat :
Proposé : Le mandat est consenti pour une durée de deux ans environ: Il prendra effet le jour de l’assemblée générale et s’achèvera le jour de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007.
Modif : "La durée du mandat, qui ne peut dépasser trois années de date à date, sera fixée par l'AG."
Dans le PV :
" Procès verbal de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires du ....adresse .....
Le lundi 9 janvier 2005 à 18 h. 30, à ...adresse ....., les copropriétaires de la résidence ........ se sont réunis pour une assemblée générale (leur AG annuelle)
Etaient présents ou représentés ... copropriétaires sur les ... que compte le syndicat, soit les ...../ °°° de la copropriété.
Etaient absents et non représentés : .... nom ... tantièmes .
L'assemblée pouvant valablement délibérer, elle désigne son président :
M. .... , est élu à l’unanimité des présents et représentés.
Elle nomme son bureau :
Mlle .... , secrétaire, M. .... et Mme ....., scrutateurs, sont élus à l’unanimité des présents et représentés.
Le président M. ..... ouvre la séance et passe à l'ordre du jour :
Point numéro 1 : Désignation du nom de la copropriété
Les copropriétaires décident à l’unanimité de baptiser la copropriété sise au *** par le nom ci après : ..........
Point numéro 2 : Approbation du règlement de copropriété
L'assemblée générale approuve à l'unanimité le règlement de copropriété établi le 30 décembre 2004 par maître *** Notaire à ****
Point numéro 3 : Nomination du syndic.
Sur candidature de M Balay, l’assemblée générale des copropriétaires désigne a l’unanimité M Balay syndic de la copropriété pour un mandant d'une durée d'un an à compter du 9 janvier 2005 et au plus tard jusqu'au 31 mars 2006.
L'assemblée approuve à l'unanimité le contrat de mandat joint à la convocation.
Les fonds du syndicat seront versés sur un compte bancaire (ou postal, c'est mieux) séparé ouvert par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires ..(nom de la copro) ...
Point numéro 4 : Approbation du budget prévisionnel
L’assemblée approuve à l’unanimité le budget prévisionnel annuel de charges pour un montant de 1900 € (mille neuf cents euros).
Le syndic procedera aux appels de fonds provisionnels le 1er jour de chaque trimestre les ...(dates) .
Point numéro 5 : Les factures d’eau seront reparties selon la consommation (vous avez des compteurs divisionnaires ? ) . Les autres charges par tantiemes.
Plus aucune question n'étant à l'ODJ, le président lève la séance à (heure).
Signatures : Le président. Le secrétaire.
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Edité par - gédehem le 21 janv. 2005 08:20:02 |
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 16:45:25
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question à Gédehem:
Dans un post antérieur, tu avais émis la possibilité d'un tel article!!!
mon interprétation te semble-t-elle valable, et surtout valide???
"12) Article à inclure dans le règlement de copropriété : (art.26 = 2/3 des tantièmes + majorité absolue des copropriétaires)
En cas d’empêchement du SNP, pour quelque cause que ce soit (incapacité physique, hospitalisation prolongée, décès, …) ou en cas de carence de sa part, dument constatée par le CS ou l’AG, à exercer les droits et actions du syndicat, les fonctions de syndic seront de plein droit exercées provisoirement par le président du CS dans le but de convoquer une AG statuant sur la nomination d’un nouveau syndic professionnel ou non professionnel, dans un délai ne pouvant dépasser deux mois, à compter de l’empêchement ou l’observation collégiale du CS de la carence."
Autre chose: peut-on trouver une autre formulation que
"...L'assemblée pouvant valablement délibérer,..."
aucun quorum n'est requis, is'nt it???
snp |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 18:55:54
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Sur le texte proposé, :
"En cas d’empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de carence de sa part dument constatée par le CS ou l’AG à exercer les droits et actions du syndicat, les fonctions de syndic seront de plein droit exercées provisoirement par le président du CS dans le but de convoquer une AG statuant sur la nomination d’un nouveau syndic, dans un délai ne pouvant dépasser deux (trois c'est mieux) mois, à compter du constat de l’empêchement ou de la carence."
Ce n'est là que la stricte application du dernier alinéa de l'art.18 de la loi, trop souvent oublié et pourtant combien important !
Empêchement et carence n'ont rien à voir avec l'absence de syndic en raison de son décès ou de sa démission.
Sur la validité de l'AG :
Il n'y a effectivement pas de quorum en AG de copropriété.
Mais pour qu'elle soit valide encore faut-il qu'il y ai au moins 3 copropriétaires. Qques arrêts ont annulés des AG composées de 2 personnes, qui plus est parents, dans des syndicats de 6 ou 7 personnes. Il faut donc au moins 3 présents, sans collusion d'interets personnels entre eux.
Une AG où ne seraient présentes que 5 personnes sur les 250 que compte la copro est valide : elle peut voter pour la nomination du pdt et des scrutateurs ainsi que tout ce qui se vote à l'art.24. (budget prévis, ravalement, gros travaux courants ...etc )
Une AG qui serait composée de 2 personnes présentes serait très contestable ..., du moins dans les copro autres que celles comprenant 2 ou 3 copropriétaires !
Même chose pour une AG avec 1 présent porteur de 3 mandats.
On retrouve un peu la même règle que pour un CS qui est considéré comme étant régulièrement constitué lorsqu'il comprend au moins 3 conseillers.
Cela peut sembler idiot, mais lorsque l'on sait que 60% des copropriétés en France ont moins de 10 lots, vous voyez que le cas peut se présenter si l'on tient compte en plus de l'absenteisme habituel ....
Un dernier pont : les textes imposent maintenant que la durée du mandat du syndic et sa date d'échéance soient mentionnées dans le contrat du syndic.
Dans ce que je propose à Balay, dans le cas d'un syndic non professionnel dont le contrat plus que succinct ne sera pas représenté à chaque AG lors de son renouvellement, c'est de mentionner précisément la durée et les dates dans la résolution de l'AG.., un an pouvant faire 13 ou 15 mois, puisque ce sont les dates qui comptent. |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 24 janv. 2005 : 10:28:08
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Dans la réponse de gedehem je quote:
"Les fonds du syndicat seront versés sur un compte bancaire (ou postal, c'est mieux) séparé ouvert par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires ..(nom de la copro) ..."
Ma question:
1)Pourquoi considere-t-on que le CCP est mieux qu'un compte chez une banque? (Pour moi la banque serait "ma" banque, La Société Générale, avec un guichet à distance de marche chez moi: les cheques seront généralement credités rapidement)
2)Comment puis-je ouvrir un compte postal (CCP) ? Y a-t-il possibilité d'ouvir un compte postal pour le syndicat par internet?
Mes remerciements et salutations,
Guy |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 11:54:27
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A ma connaissance, le CCP fonctionne mieux que beaucoup de banques et les frais de tenu de comptes sont moindre ... mais il faut voir ...
Et les choses peuvent changer, la Poste ayantété autorisée à créer une filiale 'banque' pour ses services bancaires.
Pour ouvrir un compte, bancaire ou postal, il faut présenter le RDC, acte du naissance du syndicat, et remettre un extrait du PV de l'AG ayant désigné le syndic.
Un extrait certifié conforme du PV par le syndic et le président de séance, mentionnant la résolution sur la nomination du syndic, est suffisant. La banque n'a pas besoin de connaitre l'intégralité des questions soumises aux votes et les décisions prises.
Ouverture par internet, je ne sais pas !
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Edité par - gédehem le 25 janv. 2005 11:56:41 |
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 20:56:36
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Réponse à Guymmo 24/01/2005 10:28:08
Certes tu peux élire "ta" banque, banque du syndicat. Si tu choisis une autre banque, tu coupes l'herbe sous le pied de ceux qui pourraient faire courir la rumeur que tu te sers des fonds du syndicat pour avoir les(des) faveurs du banquier. Mais tu peux aussi savoir manier la batte de base-ball avec dextérité....
Par internet, entre autres, tu as www.axabanque.fr, mais, comme le dit justement Gédehem, tu devras fournir les papiers nécessaires et pas toujours suffisants...
snp |
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