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mon voisin conteste la servitude de passage dont je suis bénéficiaire (fond dominant) et dont il est débiteur (fond servant) au motif qu'il n' en n'a pas trouvé trace de son existence dans les fiches de propriétaire du Bureau des hypothèques. Or j'ai obtenu de ce même Bureau la copie intégrale de l'enregistrement de l'acte de servitude original.
Povez vous me dire si je peux me considérer dans mon bon droit dans ce cas? Subsidiairement est ce que ces fiches de propriétaires ont valeur de preuve ou bien sont elles fournies à titre indicatif?
Enfin comment peut on expliquer l'absence de mention de la servitude sur celles ci alors qu'elle est publiée sur le registre du Bureau des hypothèques?
Beaucoup de questions assez pointues, j'en conviens, mais en ce dommaine il semble que rien ne soit très clair.
les fiches relatent tous les actes publiés aux hypothéques. Il peut arriver qu'il y ait des manques. Mais si l'acte est antérieur à 1956, il ne figurera que dans une fiche à demander sur un imprimé spécial. il est possible que la servitude en question n'est pas été relaté dans son acte. (ex : servitude constituée avant 56, le notaire demande une fiche postérieure et le vendeur ne parle pas de cette servitude : pas de mention ; autre exemple : le propriétaire du fonds servant décéde : attestation immobilière en faveur de ses héritiers, ne relate pas trés souvent les servitudes, le notaire de la vente demande une fiche du chef du vendeur héritier et pas de son parent : pas de mention de servitudes ). autres exemples en magasin... ce n'est pas la fiche propriétaire qu'il faut demander mais la fiche d'immeuble. (et ça dépend des endroits) et encore fiche d'immeuble avant 56 et fiche aprés. Il peut être de bonne foi. dans ce cas, il convient de prendre rendez vous chez votre notaire qui se mettra en rapport avec le sien ou lui même pour lui fournir copie de l'acte et lui expliquer les conséquences de cette servitude.
Comme il s'agit d'un acte établi en 1993 il y aurait donc un problème de relation de cet acte sur la fiche d'immeuble?
Quant à mon voisin il conteste cette servitude dont il avait connaissance avant d'acheter et dont il voudrait se débarrasser et il utilise cet argument..
servitude
Forum fermé
Posté - 09 janv. 2005 : 20:42:48
