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j'ai achete un F2 de 64 m2 mais le reglement de copropriete parle d'un f3 de 80m2 car une chambre a été rattachée au logement voisin (meme proprio 10 ans avant) l'appart d'a coté supposé etre un studio de 20 m2 est devenu un f2 de 36m2. mais le reglement de copropriete (avec les tantiemes) n'a pas ete modifié et je paye toujours les charges pour cette chambre (en meme temps que les impots locaux) que peut on faire ? merci
ubuesque : vous êtes censé être toujours propriétaire de la chambre rataché au logement voisin si vous avez acquis un F3. c'est le propriétaire qui vous a vendu qui aurait dû : 1 - demander l'accord de la copro pour cette modification qui touche les parties communes (il a forcément fait un accés entre cette chambre et son autre appartement, en touchant un mur commun car porteur) 2 - une fois l'accord obtenu (ou non ?) : faire modifier en conséquence le réglement de copro à ses frais 3 - puis vous vendre. à moins que ce soit pas le modificateur qui vous ait vendu mais son propre acquéreur, auquel cas la faille remonte encore plus loin. Regardez si le numéro de lot qui figure dans l'achat est le même numéro avec les mêmes millièmes que celui qui figure dans le réglement. bizarre que votre notaire ait passé là dessus mais si l'acte est fait avec un F3, si vous ne lui dites pas, il n'est pas censé savoir que c'est un F2. il faudrait que vous remettiez la main sur les pv d'assemblées de la période où ces modif ont été faites, pour déjà regarder si elles ont bien été autorisées.
Mais comment cela a-t-il pu être possible ? Je parle de l'acte de transfert de propriété. Avec la loi Carrez, même si personne n'a songé à informer le notaire de la "description" de l'appartement vendu, il y a le certificat Carrez qui et la mention F2 de 64 m² qui ne peut pas correspondre avec le descriptif de division du règlement de copropriété. Je ne comprends vraiment pas comment on a pu arriver à un tel imbroglio.
Mon sentiment : - celui qui a fait la transformation n'était pas en règle, il avait besoin de la décision d'AG pour percer une paroi séparative (fût-elle structurante et porteuse ou pas). - la première cession redivisant ce groupe de 2 appartements en 2 éléments distincts, si ces 2 éléments distincts ne correspondaient plus au descriptif de division, cette première cession, dis-je, était impossible sans modification du règlement de copropriété. - votre achat est-il cette première cession? pas sûr, donc, soit votre notaire et votre vendeur et l'agent immobilier, s'il y en avait un, sont les seuls responsables à attaquer (vous êtes le premier acquéreur de cette chose louée, soit, par cascade, il y a d'autres responsables, antérieurs,... y compris le conservateur des hypothèques, me semble-t-il.
Votre histoire me semble impossible. Première chose à faire, demander, par écrit des explications écrites à votre notaire pour vous assurer que vous ne faites pas erreur et que votre logement est bien frappé d'un tel vice. Difficile à démontrer que ce vice est caché si vous avez les papiers qui démontrent l'existance de ce vice.
Mais vous avez le droit d'attaquer notaire, vendeur et agent immobilier, s'il y en avait un, pour tromperie sur la consistance juridique du bien vendu. Cherchez le bon terme pour qualifier ce que vous reprochez à vos "responsables". C'est important d'utiliser le bon terme. Vous avez intérêt à consulter un avocat quand vous saurez si vous êtes bien dans le cas que vous citez.
avant d'attaquer qui que ce soit, regardez votre acte. soit vous avez acheté un F3 avec le numéro de lot et les millièmes correspondant au lot initial, et là, il y a un problème. et plutot que de demander des explications par écrit, prenez rendez vous avec votre notaire, muni de votre acte, du réglement, de votre feuille d'impôt foncier, du décompte du syndic. soit vous avez achetez un F2 : avec nouveau numéro de lot et millièmes différents : et là, si votre acte est passé au bureau des hypothéques, cela veut dire que quelque part, il y a un modificatif au réglement de copropriété. que vous n'avez pas. mais d'aprés ce que vous avez dit, ce serait étonnant.
J'ai la même réaction que Dobaimmo. Une transformation, puis une vente, sans qu'il y ait eu modification du règlement de copropriété me paraît invraisemblable. Votre titre de propriété désigne les lots que vous avez acquis et retrace l'antériorité des propriétaires successifs sur au moins trente ans. Leurs numéros correspondent-ils à des lots figurant dans l'exemplaire de règlement de copropriété que vous détenez ? Si oui, gros problème, si non, c'est qu'il vous manque le ou les modificatifs intervenus depuis la publication du règlement. Pourriez-vous reproduire ce qui est mentionné dans l'état descriptif concernant les deux anciens appartements (n° de lots, tantièmes et description sommaire) et ce qui figure dans l'acte de vente (idem) ?
merci pour toutes ces reactions et voici des precisions en retour j'ai bien visité & achete un F2 l'acte de vente dit bien un F2, l'expert de la loi carrez dit bien 64m2. les numeros de lots sont bien les memes sur le plan, dans l'acte de vente et ds le reglement de copropriete. l'acte de vente dit 70/680 pour un F2 le reglement de copropriete dit 70/680 pour un f3. j'ai trouvé l'info de 80m2 sur l'imprimé H2 des services fiscaux pour un appart F3 avec 70/680 et avec le meme numero de lot. j'ai trouvé un projet de modification du reglement faisant etat de cette modification avec nouvelle description et nouvelle repartition des tantiemes mais apres avoir verifié chez le notaire qui avait enregistré le premier reglement, cette modif n'a pas été enregistrée. je ne conteste pas la surface ni le prix payé pour ce bien par contre je ne veux pas payer les charges pour cette chambre. en faisant passer le geometre du cadastre, je pourrai faire modifier le relevé des bases d'impositions mais pour les charges ? il me reste à trouver ce qui a été enregistre aux hypotheques. comment puis-je faire merci pour vos avis & conseils
modification surface appart
Forum fermé
Posté - 11 janv. 2005 : 19:30:47
