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 Sujet  |
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boubou
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 16 déc. 2002 : 21:56:57
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Bonjour,
Existe t'il une loi qui stipule que les copropriétaires qui ont voté pour des travaux, doivent payer la totalité des travaux avant la réalisation de ceux-ci?
Si on n'est pas d'accord pour les travaux, peut-on obtenir un délai de paiement rumeur: pas d'accord= 10 ans pour payer
il parait qu'il y a une loi récent qui est sortie.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 déc. 2002 : 22:29:30
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le financement des travaux doit être voté en même temps que le vote des travaux (ou plutot après) dans une résolution distincte.
Le délai de 10 ans accordé de droit aux copropriétaires ayant voté contre à la résolution ne s'applique pas pour les travaux votés à la majorité de l'article 24 (ex: le ravalement)
Les sommes se rapportant à ces travaux sont exigibles suivant les modalités votées par l'assemblée générale (art 14-2 de la loi de 65)
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kim shamsa
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 18 déc. 2002 : 09:12:55
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Bonjour, 
Logiquement, lorsque les travaux ont été régulièrement votés et leur financement défini, le syndic appel les provisions soit en même temps que l'appel trimestriel des charges, soit séparément.
Mais de toute façon, il y a, préalablement au démarrage des travaux, appel de fonds, en général égal à 30 % du montant du devis.
Cette somme est versée à l'entreprise avant début d'éxécution de l'opération ( ce montant lui permet d'acheter les fournitures nécessaires à la réalisation de sa prestation). - Pratique régulière et courante, qu'il s'agisse de travaux exécutés pour un particulier ou pour un ensemble de prestataires.
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rose
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 21 déc. 2002 : 07:54:58
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lors d'une AGE prochaine, notre syndic veut nous faire voter le ravalement à la majorité de l'article 26 et à main levée.
Est-ce légal?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 déc. 2002 : 11:36:04
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le vote se fait toujours à main levée car il est nominatif
Quant aux travaux de ravalement, c'est à la majorité de l'article 24 sauf les travaux d'amélioration de l'isolation thermique et phonique (par exemple) qui sont de celle de l'article 26 : il doit donc y avoir 2 résolutions distinctes.
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rose
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 21 déc. 2002 : 16:46:17
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Merci
mais pourquoi n'est ce pas voté selon les tantièmes de chacun. A quoi servent les pouvoirs dans ce cas ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 déc. 2002 : 19:43:27
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Il n' a jamais été dit que ce n'était pas voté selon les tantièmes de chacun!!
Vote à main levée ausii bien pour le copropriétaire présent que pour les pouvoirs dont il est porteur!
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 22:07:56
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Pour faire suite au topic de Nefer, l'AG a donc fixé le planning des sommes à récupérer : 40 % 3 mois après le vote, 30 % - 3 mois suivant etc...
Ma question est la suivante :
Devons-nous déjà payer cette 2ème tranche cad déjà 70 %à ce jour alors que le 1er échafaudage est encore inexistant ?
Quel est notre pouvoir pour faire commencer les travaux ?
l'entrepreneur s'interrogeant encore du comment faire passer les matériaux cad :où installer son échafaudage . Je voudrais vous signaler que devant cette difficulté connue au départ, le devis nous a été facturé peau des fesses pour ce poste.
Il aurait déjà donc 1.5 mois de retard si ce n'est bientôt 2 et le Syndic n'en veut se tenir qu'à la Loi qui le protège.
Qu'en pensez-vous ? Que peut-on lui opposer ?
LN |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
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spinoza
Contributeur vétéran
143 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 09:00:54
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Si vous êtes membre du Conseil ,demandez copie du contrat au syndic ou consultez-le en ses bureau (il ne peut vous le refuser).
Si c'est le syndic qui est directmeent mendaté par le syndicat (voir AG) mettez le en demeure de faire démarrer le chaniter ou sinon de vous rembourser ce deuxième appel, en attendant le démarrage. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 22:15:08
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Ok merci pour le tuyau.
en réunion du CS il nous a répondu qu'il ne nous poursuivrait pas, nous avons demandé au nom de tous les autres d'être indulgent et patient et de ne pas faire de relance pour les non-payeurs ( la plupart du CS entre autres) mais pour ceux qui sont mensualisés le Syndic ne veut pas agir. Alors dans ces cas , je vais essayer de demander le remboursement.
LN |
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 28 oct. 2004 : 18:49:44
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Bonjour Inzacorh 
Il est souvent reproché aux syndics de prendre du retard dans le démarrage de chantiers !
La cause est due, peut-être, à de nombreux mauvais payeurs qui n’ont pas permis de réunir les fonds dans les temps ?
Un syndic prudent évitera d’engager des travaux s’il n’a pas de quoi les payer !
En cas de pépin, les syndics ne peuvent plus effectuer de prélèvements, provisoires, dans le fonds de roulement, puisque la loi SRU a fait obligation de la rembourser !
Les copropriétaires d’immeubles bien gérés, savent qu’ils auront une dépense importante pour un ravalement dans dix à quinze ans, à eux de voter la programmation de versements étalés. Ils ne sentiront pas la grosse dépense et les fonds peuvent venir grossir un placement !
Les copropriétaires ne réalisent pas toujours que les caisses des syndicats ne sont remplies que de ce qu'ils y ont mis !
Cordialement. Cléo
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Nouvel loi de travaux pour les copropriétaires
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