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prince99
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 12 janv. 2005 :  17:20:16  Voir le profil
Bonjour
suite à la mauvaise foi et aux fausses promesses de l'agence immobilière de l'appartement que je vais quitter, je vais être obligée de payer double loyer pendant 1 mois et demi. Je sais que tout est pour ma pomme...
bref, je souhaite cependant ne pas leur faciliter trop les choses. Aussi, j'aimerais savoir plusieurs choses : pouvez vous me confirmer que
- je ne suis pas obligée de leur donner un double des clés pour les visites obligatoires de revente de l'appartement d'ici la fin du préavis,
-puis-je faire en sorte que ces visites se fassent quand ça m'arrange moi (c'est à dire à partir de 18h30 car je travaille)
- suis-je obligée de conserver mon contrat edf d'électricité alors que je n'occuperai plus l'appartement ? Comme je vais payer le loyer jusqu'au bout, je compte leur rendre l'appartement à la date du préavis.

Merci de vos conseils et excusez moi d'avance si ces questions ont déjà été posées
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pcg84
Pilier de forums

435 réponses

Posté - 12 janv. 2005 :  20:38:55  Voir le profil
Bonsoir,

- je ne suis pas obligée de leur donner un double des clés pour les visites obligatoires de revente de l'appartement d'ici la fin du préavis,
Non, rien ne vous y oblige
puis-je faire en sorte que ces visites se fassent quand ça m'arrange moi (c'est à dire à partir de 18h30 car je travaille)
Oui, dans la mesure où votre obligation de locataire se limite à laisser visiter le logement 2 heures par jour ouvrable (art. 4 de la loi du 6/7/1989). Vérifiez dans votre bail si une plage horaire est ou non prévue, auquel cas, à défaut d'accord amiable, vous serez obligé de vous y soumettre.
- suis-je obligée de conserver mon contrat edf d'électricité alors que je n'occuperai plus l'appartement ?
Non
Comme je vais payer le loyer jusqu'au bout, je compte leur rendre l'appartement à la date du préavis.
Avez-vous intérêt à faire cela ? En effet, si un locataire souhaite louer alors que vous êtes encore en période de préavis, vous n'êtes pas tenu au paiement du loyer jusqu'au terme du préavis (sinon le bailleur encaisserait deux loyers!!!). Voir à ce sujet l'art. 15-I, alinéa 3 de la loi du 6/7/89.

Attention, si votre bailleur vous a délivré un congè pour vendre, vous n'êtes astreinte à aucun préavis et ne devez payer votre loyer et vos charges que pour le temps où vous avez réellement occupé les lieux.

Cordialement,

Pcg84
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 12 janv. 2005 :  22:27:38  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Attention prince99: bien lire http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1857.html

pcg84: Je comprends que le bailleur veut vendre: pourquoi relouerait-il son appart ????

Par contre prince99, il serait bon de savoir si vous avez recu congé pour vente 6 mois minimum avant la fin de votre bail ??? si oui, vous pourriez quitter l'appart quand vous voulez !

N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
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prince99
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 17 janv. 2005 :  16:14:43  Voir le profil
Bonjour, merci de vos réponses, quelques éclaircissements sur ma situation:
en fait, j'ai donné mon préavis fin novembre, j'ai pris contact avec l'agence qui m'a dit qu'elle ferait tout son possible pour relouer l'appartement au plus vite, que je pouvais chercher un autre appartement. J'ai eu un coup de coeur pour un autre appartement mi décembre, je les ai appelé et ils m'ont dit qu'ils feraient tout leur possible mais qu'ils ne me promettaient rien. Le problème, c'est que quand je suis retournée les voir début janvier suite à plusieurs appels téléphoniques infructueux, ils m'ont appris qu'ils venaient SEULEMENT DE CONTACTER LE PROPRIO et que ce dernier ne savait pas s'il vendait ou s'il relouait l'appartement ... Donc je me suis fait avoir et je vais certainement devoir payer le loyer jusqu'au bout s'il revend (ce qui doit être le cas mais je n'en sais rien, silence radio depuis 10 jours...). Evidemmment, sans leurs encouragements, jamais je n'aurais signé un autre bail aussi vite. L'idiote que je suis pensais naivement qu'ils avaient fait leur boulot... J'essaie de rester calme mais j'ai compris que je n'étais bonne qu'à payer et puis c'est tout. Donc c'est pourquoi je souhaitais ne pas leur faciliter les choses.
Je peux couper l'électricité quand je déménage pour l'autre appart, ok mais s'agissant d'un meublé, ne vont 'ils pas exiger l'électricité pour tester l'électroménager par exemple ??
Merci de votre aide, amicalement

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pcg84
Pilier de forums

435 réponses

Posté - 18 janv. 2005 :  09:50:48  Voir le profil
Bonjour,

Comme il s'agit d'un meublé, référez-vous à votre bail. Si aucune clause ne précise que l'électricité est obligatoire, vous êtes libre d'agir comme bon vous semble.

Cordialement,

Pcg84

P.S Inutile de mettre des batons dans les roues de l'agence et de votre propriétaire : n'oubliez pas qu'il détiennent votre dépôt de garantie...
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jacquou
Pilier de forums

883 réponses

Posté - 19 janv. 2005 :  00:57:50  Voir le profil
A la décharge de l'agence, il faut dire que trouver un nouveau locataire au moment des fêtes de fin d'année, c'est une gageure, surtout si les commerciaux sont en congés...

Jacquou
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