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 Sujet  |
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kalmosse
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 12 janv. 2005 : 21:58:08
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Bonjour,
Mon loyer doit être payer entre le premier et le dix de chaque mois (je règle par chèque) ; il m’est arrivé de payer ce loyer en retard (problèmes financiers) et un huissier s’est présenté à mon domicile pour me remettre un commandement à payer malgré le fait que j’ai téléphoné à mon bailleur (H.L.M) pour avertir de ma situation et ceci s’est produit trois fois.
Depuis, je paye régulièrement mes loyers mais je déduis les frais d’huissier car je refuse de les payer.
Mon bailleur me demande de signer un protocole d’accord de prévention de l’expulsion mais la somme réclamée sur ce protocole correspond aux frais d’huissier, mon loyer étant à jour.
Existe-t-il une loi ou un article concernant ce problème et si oui lesquels ?
Dois-je signer ce protocole et payer les frais d’huissier ?
Merci beaucoup pour vos conseils.
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roberto
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 17 janv. 2005 : 09:54:22
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Les frais d'huissier pour un commandement de payer ne sont pas dus si vous régularisez avant 2 mois.
Cependant j'ai déjà entendu parlé d'une jurisprudence qui permettrait de casser le bail au bout de 3 commandements de payer régularisés...
Dans ce cas là, les commandements deviendraient à votre charge...
Bonne journée
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jauseph
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 17 janv. 2005 : 14:46:36
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Merci mais dites moi qu'en est-il pour des frais d'huissier pour la signification d'un retard de paiement (au delà du 10).
Sont ils à la charge du locataire-destinataire ? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 17 janv. 2005 : 14:48:14
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L'organisme HLM ne peut en aucune façon vous réclamer les frais d'huissier :
Citation :
Par un huissier
1er cas : il agit sur l'ordre d'un créancier
Il est alors soumis aux mêmes règles que les sociétés de recouvrement.
S'il vous apporte une "sommation de payer", vous n'avez que la dette à payer. Les frais, notamment la rémunération de l'huissier, sont à la charge exclusive de la personne ou de l'entreprise à qui vous devez de l'argent et qui l'a commis pour le recouvrement
Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
Adressez une lettre recommandée avec AR à votre bailleur lui rappelant les termes de la loi.
Bien entendu, n'hésitez pas à mentioner les références du texte invoqué. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 17 janv. 2005 : 16:18:38
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Ad Honores, je suggère que lorsque vous donnez un texte en citation , comme ci dessus , que vous mentionniez la source pour que les participants puissent s'y référer en indiquant quelle elle est, soit pour leur propre usage soit pour la donner à leurs interlocuteurs.
[[En l'occurrence, le texte reproduit par Ad-Honores est, fort à propos, un extrait , recomposé sans anicroche , d'une fiche ‘consommation’ de la DGCCRF : http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d14.htm ]]
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 17 janv. 2005 16:21:59 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 17 janv. 2005 : 17:40:23
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| Désolé, ma source est le code civil et, le cas échéant le JO non le site que vous mentionez. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 01:56:08
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
L'organisme HLM ne peut en aucune façon vous réclamer les frais d'huissier :
Citation :
Par un huissier
1er cas : il agit sur l'ordre d'un créancier
Il est alors soumis aux mêmes règles que les sociétés de recouvrement.
S'il vous apporte une "sommation de payer", vous n'avez que la dette à payer. Les frais, notamment la rémunération de l'huissier, sont à la charge exclusive de la personne ou de l'entreprise à qui vous devez de l'argent et qui l'a commis pour le recouvrement
Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
Adressez une lettre recommandée avec AR à votre bailleur lui rappelant les termes de la loi.
Bien entendu, n'hésitez pas à mentioner les références du texte invoqué.
Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Désolé, ma source est le code civil et, le cas échéant le JO non le site que vous mentionez.
Ad Honores,
Je ne comprends pas ou alors il y a une confusion que ce message pourrait , je l’espère , lever :
- la citation que vous faisiez ci dessus en premier message (citation en gras dans le corps de ce premier message et qui commençait par « Par un huissier » puis se continuait par « 1er cas : il agit sur l'ordre d'un créancier » ) ne représente pas une source du Code civil selon ce que vous dites :
il ne s’agit pas là d’une citation sourcée du CC ou alors je ne comprends pas bien ce que vous avez écrit dans votre second message en disant « Désolé, ma source est le code civil et, le cas échéant le JO non le site que vous mentionez. » ;
- ceci alors que le texte que vous donniez en citation en gras reprenait bel et bien mot à mot, avec adaptation, le libellé du texte que je mentionnais de la fiche pratique de la DGCCRF :
cette fiche, bien faite, donne en effet le texte littéral de votre citation avec successivement un exposé de cas (« Par un huissier » / « 1er cas : il agit sur l'ordre d'un créancier » ) puis la référence à deux textes concernés (art.1999 du CC et art. 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution) .
Ce que je voulais dire n’était aucunement une critique de votre apport (cf. mon « fort à propos » qui , en incidente , qualifiait cet apport), mais une observation que lorsque l’on donne un texte en citation positionné entre deux lignes horizontales, il est meilleur , je dirais même, il est nécessaire , pour la clarté et la pédagogie, de donner la source sur laquelle les lecteurs , notamment ceux qui débutent sur le site comme c'est le cas pour Kalmose , peuvent aller pour le retrouver et donc le contrôler et le valider.
Ne vous froissez pas de cette observation, qui se voulait , et se veut encore , constructive dans l’intérêt de la bonne marche des forums telle que je la vois, ouverte et éclairée ainsi que documentée avec précision et faculté de contrôle aux sources. Cela ,de plus, rend à César ce qui est à César.
Pour Kalmose : le Code civil comme la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d'exécution sont, comme nombre d’autres textes pouvant être en jeu dans les questions d’immobilier résidentiel, accessibles grâce au Guide Juridique du site universimmo à : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp .
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 18 janv. 2005 01:59:23 |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 22:59:36
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M'enfin...
Ad-honores a parfaitement indiqué sa source, qui est effectivement le code civil ou à défaut le JO. On s'égare, là. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 01:13:23
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Martin_gal, il faut être précis dans les indications données et pour ce dont on parle : ce que Ad honores avait donné en citation ci dessus , et qui a fait rebond au plan de la méthode , était bel et bien un copier-coller de deux parties extraites par lui d'une fiche de la DGCCRF et non le texte de tel ou tel article de tel ou tel code ou de telle ou telle loi. Vous pouvez contrôler cela en retournant sur la fiche en question, dont j'ai donné le lien.
Quand on donne une citation, il est de rigueur de mentionner la source et , mieux , de la donner explicitement, ce qui n'était pas le cas pour ce qui est de la citation donnée dans le message de Ad Honores, ceci s'avérant d'autant plus fâcheux que son message se terminait par la mention "Bien entendu, n'hésitez pas à mentioner les références du texte invoqué", mention qui, de fait, était complètement inexploitable par la personne à qui il s'adressait, Kalmosse en l'occurrence, puisque, justement, la source de la citation , en l’espèce la fiche de la DGCCRF , n'était pas donnée : impossible jeu de piste que celui du retour conseillé par Ad Honores au "texte invoqué" du fait de ce manquement à la précision de la source qui existait dans son message... (si il avait voulu viser, en parlant de "texte invoqué", l'article 1999 du CC et l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 dont il est fait mention dans la citation extraite de la fiche DGCCRF, il aurait écrit "texte invoqué" au pluriel, et il aurait depuis fait la correction).
Martin_gal, en écho à votre remarque qui semble réprobatrice "On s'égare, là", soyez persuadé, je le souhaite, que ces préoccupations ne relèvent pas du pinaillage ou de la polémique mais d’une saine invitation à cultiver la précision et la rigueur. Les personnes à qui on répond doivent pouvoir vérifier/valider ce qui leur est fourni par les contributeurs qui leur donnent des indications.
Marc
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Edité par - Marc 75017 le 19 janv. 2005 01:17:32 |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 21:45:55
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Je crois que nous divergeons sur la compréhension du mot "source" (source : l'endroit où l'eau sort de terre). En l'occurence il s'agit des textes que le contributeur pourra invoquer dans le cadre de son litige.
Mettre un lien vers le site sur lequel l'info a été pêchée peut présenter un intérêt mais pas forcément, et ce n'est pas une règle à appliquer les yeux fermés.
Une suggestion : laissons Ad-honores qui a quand même 2000 contributions à son actif, juger des sources qu'il mentionne et complétons l'info si cela semble utile. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 00:57:21
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Martin, à l'écrit comme à l'oral, donner une source ou ‘sourcer’ (cela se conjugue en néologisme) c'est indiquer le document de référence avec son titre et son auteur ; sur les forums, donner une adresse http ou insérer un lien hypertexte est une façon de sourcer correctement.
Marc |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 23 janv. 2005 : 22:50:53
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| Non. La source c'est le code civil ou le JO. Même si le site untel ou le site trucmuche font eux aussi état de l'information, ce ne sont que des sources secondaires (au sens "qui vient en second"). |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 24 janv. 2005 : 00:39:52
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Martin_gal, mais non ! : en bon usage d’expression écrite et en bon langage, lorsque l'on fait une citation, donner la source de la citation c'est , je le répète , fournir les références du texte que l'on cite (c'est à dire, au minimum, l'auteur et l'ouvrage/article avec indication de pagination, et aussi l'éditeur et la date en tant que de besoin ; ou le lien hypertexte) : ce que l’on appelle citation n’est pas, comme vous l’avancez en parallèle de Ad Honores, relatif au contenu même du texte cité.
Dans le cas ci dessus, le texte cité était un extrait en copier-coller (et de plus réarrangé…) d'une fiche de la DGCCRF, fiche dont il convenait donc pour être correct de donner les références afin notamment que les lecteurs puissent s'y reporter pour validation et éventuellement aller plus loin.
Si vous voulez vous même aller plus loin sur la façon dont se font les citations pour les rédactions plus sophistiquées que celles, cursives, des forums, vous pouvez voir par exemple :
http://web.ccr.jussieu.fr/urfist/cerise/p85.htm
http://www.bibl.ulaval.ca/doelec/citedoce.html
etc…
(et, au passage, tant que l’on manipule le mot ‘citation’, si jamais, sur autre chose que l’immobilier, vous êtes en panne de citations, peut être que les copains de "Maxitations" pourront vous servir de point d’appui ( ?) : http://maxitations.free.fr/_accueil.htm , mais méfiez vous en tout de même si vous êtes trop tenté par le premier degré...)
Marc |
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